notice explicative

NOTICE EXPLICATIVE
Pour remplir votre déclaration
de revenus 2012
SOCIETE DE GESTION DE PORTEFEUILLE 87 rue de Richelieu B218 75113 PARIS CEDEX 02 DOMIVALOR 4
(Joindre l’attestation fournie par votre SCPI à votre déclaration)
Cette notice explicative, qui accompagne votre bordereau de déclaration fiscale a été établie en vue de
faciliter l’établissement de votre déclaration de revenus 2012. Il vous suffit de reporter les indications
qui figurent sur ce bordereau aux rubriques indiquées sans mentionner les centimes. Cette notice
n’ayant pas pour objet de se substituer à la documentation administrative officielle, nous vous invitons pour
des explications complémentaires, à consulter celles fournies à cet effet par l’administration fiscale.
REGLES D’APPLICATION
Dispositif
Objet
Réduction d’impôt
Durée de la réduction
Début de la réduction
DOMIVALOR 4 SCPI Scellier
Le dispositif dit « SCELLIER » repose sur une réduction d’impôt sur le revenu pour la souscription
en numéraire de parts de SCPI pour un montant maximum annuel de 300 000 € par contribuable et
par année d’imposition.
25 %
du montant de la souscription réalisée en 2009 et/ou en 2010 répartie sur 9 ans à raison d’un
neuvième de son montant total chaque année (Soit 1.500 € x 25 %) = 375 € par part souscrite soit
41,66 € par part et par an.
9 ans à compter de l’année de la souscription des parts de SCPI.
L’année de la souscription
A – REDUCTION D’IMPOT SUR LE REVENU
 Utilisez la déclaration 2042 Complémentaire page 4 cadre 7
Souscriptions réalisées en 2010 :
 Portez 1/9ème du montant de votre souscription réalisée en 2010, sur la déclaration
complémentaire de revenus 2042 C page 4 cadre 7 case 7HV
Souscriptions réalisées en 2009 :
 Portez 1/9ème du montant de votre souscription réalisée en 2009, sur la déclaration
complémentaire de revenus 2042 C page 4 cadre 7 case 7HR


B - REVENUS FINANCIERS
 (Utilisez la déclaration 2042 page 3 cadre 2)
Ce sont les intérêts encaissés par la SCPI au cours de l’année dans le cadre de la gestion de sa trésorerie
disponible.

Si vous avez opté pour le prélèvement forfaitaire libératoire :
Reportez le montant figurant en case EE de votre bordereau en case 2EE de l’imprimé fiscal.
 si vous n’avez pas opté pour le prélèvement forfaitaire libératoire :
Reportez le montant figurant case TR de votre bordereau en case 2TR et 2BH de l’imprimé fiscal
case EE
case TR
case TR
A noter : le taux de prélèvement forfaitaire libératoire était fixé à 37,50 % (prélèvement sociaux inclus) au
01/01/2012. Du 01/07/2012 au 31/12/2012, le taux de prélèvement forfaitaire libératoire est passé à 39,50 %
C - REVENUS FONCIERS

Les revenus fonciers nets imposables mentionnés sur votre bordereau de déclaration fiscale
correspondent à votre quote-part des revenus bruts encaissés par la SCPI, déduction faite des
charges déductibles. Les revenus qui vous sont distribués sous forme d’acomptes sont calculés selon
des règles comptables différentes des règles fiscales. Par conséquent, il ne peut pas y avoir
concordance entre le revenu imposable que nous vous indiquons et le montant des résultats
distribués.
UTILISATION DE LA DECLARATION FISCALE
2042 EXCLUSIVEMENT
CAS N°1
Vos revenus fonciers ne proviennent que de parts de SCPI non soumises à un
régime particulier. (Le régime du micro foncier ne peut s’appliquer).
 (Utilisez la déclaration 2042 page 3 cadre 4)

Portez le REVENU FONCIER NET que nous vous indiquons en case C de votre bordereau en case
4BA de l’imprimé fiscal (éventuellement additionné aux revenus d'autres SCPI classiques).
case C
CAS N°2
Vous avez par ailleurs des revenus fonciers d’immeubles détenus en direct, non
soumis à un régime particulier, (meublés, Robien, Besson, Périssol, Borloo) et
votre revenu foncier annuel brut n’excède pas 15.000 € pour votre foyer fiscal.
Vous pouvez choisir d’opter pour le REGIME MICRO FONCIER
 (Utilisez la déclaration 2042 page 3 cadre 4)

Portez le REVENU FONCIER BRUT que nous vous indiquons en case A de votre bordereau additionné
à vos autres revenus FONCIERS BRUTS (charges non comprises) perçus en 2012 en case 4BE de
l’imprimé fiscal.
case A
UTILISATION DES DECLARATIONS FISCALES
2044 PUIS 2042
CAS N°1
Vous avez par ailleurs des revenus fonciers d’immeubles détenus en direct, non
soumis à un régime particulier (meublés, Robien, Besson, Périssol, Borloo), et
votre revenu foncier annuel brut excède 15.000 € pour votre foyer fiscal, ou bien,
il est inférieur mais vous n’avez pas choisi d’opter pour le régime MICRO
FONCIER, ou vous avez acheté vos parts à crédit.
En ce cas, vous optez pour le REGIME REEL
 (Utilisez la déclaration 2044 puis la déclaration 2042)
Déclaration 2044 : reportez les montants figurant sur votre bordereau sur l’imprimé fiscal rubrique 110
« Vos parts de sociétés immobilières … » lignes 111 à 115
La mention immeuble fait référence à la
SCPI que vous possédez.


case A
case B
Lors d’achat de parts de SCPI à crédit les
intérêts versés à l’organisme prêteur et
déductibles sont communiqués par celui-ci.
Complétez la ligne 410 ci-dessous et
reportez ligne 432 le total des intérêts.
Le total de chaque ligne est à reporter en PAGE 4 :
ligne 114 case D sera à reporter ligne 420
En cas de résultat négatif :
ligne 111 case A sera à reporter ligne 431
ligne 112 case B sera à reporter ligne 433
ligne 113 case C sera à reporter ligne 432
En cas de déficit, continuez les calculs.
Déclaration 2042 : Après avoir suivi les indications de la déclaration 2044, reportez le montant sur votre
déclaration 2042.
CAS N°2
Vous avez par ailleurs des revenus fonciers soumis à un régime spécial (meublé,
Robien, Besson, Périssol, Malraux,…) directement ou par la détention de parts
de SCPI.
 (Utilisez la déclaration 2044 spéciale puis la déclaration 2042)
ATTESTATION FOURNIE PAR LA SCPI
AUX SOUSCRIPTEURS DE PARTS POUR L'ANNEE 2012
DOMIVALOR 4
Loi dite "Scellier"article 31 de la loi n°2008-1443 du 30 décembre 2008
Société Civile de Placements Immobiliers Siège social : 87 rue de Richelieu, 75002 PARIS
Visa AMF n° 10-23 du 24/08/2010 – 512 758 376 RCS Paris
SOUSCRIPTION POUR LAQUELLE LA DEDUCTION
AU TITRE DE L'AMORTISSEMENT EST DEMANDEE
SPECIMEN
Exemplaire destiné à l'administration fiscale
Nom du souscripteur
Demeurant :
A - RELEVE DU COMPTE N°
Parts
Parts
Parts
Parts
OUVERT AU NOM DE
détenues au 01/01/2012
acquises entre le 01/01/2012 et le 31/12/2012
cédées entre le 01/01/2012 et le 31/12/2012
détenues au 31/12/2012
Nombre
1
Numéros
XXX à XXX
Valeur nominale
1 500,00
1
XXX à XXX
1 500,00
Immeubles acquis ou construits au moyen des titres de la SCPI
Désignation des immeubles
2 impasse du Filoir
MELUN (77)
25 allée R. Doisneau
BOULOGNE BILLANCOURT (92)
36 rue Fauchier/ 1 rue D’Hozier
MARSEILLE (13)
12 Allée E.Brandt / 20 rue Voltaire
CHATILLON (92))
6 allée Berlin Spandau
ASNIERES (92)
28/34 av de la Division Leclerc
CHATENAY MALABRY (92)
4 allée Edouard Gignac
VOISINS LE BRETONNEUX (78)
12 rue Marco Polo
MASSY (91)
503 rue Clémenceau
LOOS LEZ LILLE (59)
12 rue du Chemin Vert
ISSY LES MOULINEAUX
93 avenue du Pont Juvenal
MONTPELLIER (34)
30 allée du Docteur Robert Lafon
BAYONNE (64)
73 rue Roger Salengro
LILLE HELLEMMES (59)
7 rue de la Crédence
MARSEILLE (13)
52 avenue Piéré
BORDEAUX BRUGES (33)
Chemin Carrosse
TOULOUSE (31)
41 rue des Tournelles
VILLE LA GRAND (74)
% de la
souscription
investie
Date
d’acquisition
Date
d’achèvement
Date de 1ère
mise en location
0,18
28/10/2009
15/03/2010
01/05/2010
124
1.516 €
3,13
08/12/2009
19/12/2011
22/11/2011
1 141
27.764 €
1,54
15/12/2009
30/03/2011
02/05/2011
877
9.922 €
3,54
21/12/2009
14/11/2011
15/12/2011
1 848
30.650 €
2,20
22/12/2009
24/02/2012
13/03/2012
975
18.580 €
2,00
01/04/2010
15/06/2012
13/07/2012
1 011
17.070 €
2,82
18/06/2010
12/04/2012
27/04/2012
1 368
21.635 €
3,52
15/10/2010
11/12/2012
5/12/2012
2 054
675 €
1,86
17/11/2010
21/12/2011
02/02/2012
1 437
14.602 €
4,19
26/11/2010
3,72
0,54
3,73
0,03
4,38
0,05
25/11/2010
24/05/2011
22/12/2010
12/10/2011
23/12/2010
29/05/2012
30/07/2012
06/08/2012
05/09/2012
06/06/2012
3,37
28/12/2010
28/11/2012
13/12/2012
1 966
2,70
02/02/2011
30/08/2012
03/09/2012
1 908
2,07
07/04/2011
2,15
28/04/2011
Surface en
m² utiles
Montant des
loyers
mensuels
1 679
2 015
294
2 521
29.893 €
5.640 €
3 062
2.258 €
13.325 €
1 394
17/10/2012
25/10/2012
1 364
10.517 €
…/…
Désignation des immeubles
% de la
souscription
investie
Date
d’acquisition
5,12
15/06/2011
2 434
2,06
28/06/2011
1 603
3,83
22/07/2011
1 656
2,65
28/07/2011
1 554
1,96
0,56
22/07/2011
01/06/2012
1 159
3,42
04/10/2011
1 100
7,16
17/10/2011
3 585
3,36
19/10/2011
1 961
5,26
21/11/2011
1 939
1,55
29/11/2011
807
3,90
14/12/2011
2 611
5,56
22/12/2011
1 811
2,18
29/03/2012
1 315
1,70
31/05/2012
906
2,05
19/06/2012
1 217
Angle de la 1ère et 2ème Avenue
ANTIBES (06)
55 rue Paul Bert
DECINES - CHARPIEU (69)
31/33 bd du Maréchal Leclerc
JOINVILLE LE PONT (94)
Av. des Près d’Arènes
MONTPELLIER (34)
166 rue de la Renaissance
STRABOURG (67)
Zac des Bords de Seine
ISSY LES MOULINEAUX (92)
37 avenue Louis Breguet
VELIZY LVILLACOUBLAY (78)
Rue de Plaisance
NANTES (44)
38 rue Félix Faure
COLOMBES (92)
145 et 149 rue Marius Berliet
LYON (69)
116 avenue Lombez
TOULOUSE (31)
Zac des Bords de Seine
ISSY LES MOULINEAUX (92)
16-18 rue des Voirons
VILLA LA GRAND (74)
Chemin de Moularès
MONTPELLIER (34)
98 avenue de la Jarre
MARSEILLE (13)
Date
d’achèvement
Date de 1ère
mise en location
Surface en
m² utiles
Montant des
loyers
mensuels
B - ATTESTATION DE LA SOCIETE
La société IMMOVALOR GESTION agissant en qualité de société de gestion de la Société DOMIVALOR 4
- Certifie l'exactitude des renseignements figurant sur A,
- Déclare que 95 % de la souscription (appréciés sans tenir compte des frais de collecte) pour laquelle le bénéfice de la déduction a été demandé, sert
exclusivement à financer des investissements pour lesquels les conditions d’application de la déduction d’impôt prévu à l’article 199 septvicies du code
général des impôts (CGI) sont réunies ;
- Déclare que le produit de la souscription annuelle a été ou sera intégralement investi dans les 18 mois qui suivront la clôture de celle-ci ;
- Déclare que les immeubles désignés au A seront affectés à la location pendant 9 ans dans le délais de 12 mois qui suivent la date de leur achèvement
conformément aux dispositions prévues à l’article 199 septvicies du code général des impôts (CGI).
Paris, le 25/03/2013
La Société de gestion IMMOVALOR GESTION, 87 rue de Richelieu, 75002 PARIS
C - ENGAGEMENT DE CONSERVATION DU PORTEUR DE TITRE N° A01824
Je soussigné
MONSIEUR DEHOUX MARCEL Demeurant
25 rue Ghesquiere|||59212 WIGNEHIES|FRANCE
m'engage à conserver les ... parts n° XXX à XXX de la société DOMIVALOR 4 jusqu’à l’expiration de la période couverte par
l’engagement de la location de la société.
Nature de l’investissement : souscription en numéraire au capital de la SCPI DOMIVALOR 4.
Prix de souscription effectivement acquitté au ............. soit ................ €
le ....................................................
(date et signature)