notice explicative

NOTICE EXPLICATIVE
Pour remplir votre déclaration
de revenus 2012
SOCIETE DE GESTION DE PORTEFEUILLE 87 rue de Richelieu B218 75113 PARIS CEDEX 02 DOMIVALOR 2
(Joindre l’attestation fournie par votre SCPI à votre déclaration)
Cette notice explicative, qui accompagne votre bordereau de déclaration fiscale a été établie en vue de
faciliter l’établissement de votre déclaration de revenus 2012. Il vous suffit de reporter les indications
qui figurent sur ce bordereau aux rubriques indiquées sans mentionner les centimes. Cette notice
n’ayant pas pour objet de se substituer à la documentation administrative officielle, nous vous invitons pour
des explications complémentaires, à consulter celles fournies à cet effet par l’administration fiscale.
REGLES D’APPLICATION
DOMIVALOR 2
« ROBIEN »
Dispositif
Objet
Amortissement
Taux d’amortissement
Début de la période
d’amortissement
Déficit foncier
Imputation sur le
revenu global
Le dispositif dit « ROBIEN » concerne l’amortissement des souscriptions en numéraire de parts de
SCPI. Ainsi ce ne sont plus les sociétés qui bénéficient de l’amortissement mais les associés
directement.
95 % du montant de la souscription
(Soit 1.500 € x 95 % = 1425 € par part souscrite)
- 8 % pendant 5 ans,
- 2,5 % ensuite jusqu’à l’échéance de la société
er
Le 1 jour du mois suivant votre date d’achat
Cet amortissement constitue un déficit foncier reportable sans limitation sur les revenus fonciers
Le déficit foncier est reportable sur le revenu global dans la limite de 10.700 €.
A - REVENUS FINANCIERS
 Utilisez la déclaration 2042 page 3 cadre 2
Ce sont les intérêts encaissés par la SCPI au cours de l’année dans le cadre de la gestion de sa trésorerie
disponible.
 Reportez le montant figurant case TR de votre bordereau en case 2TR de l’imprimé fiscal
case TR
A noter : le taux de prélèvement forfaitaire libératoire était fixé à 37,50 % (prélèvement sociaux inclus) au
01/01/2012. Du 01/07/2012 au 31/12/2012, le taux de prélèvement forfaitaire libératoire est passé à 39,50 %
B - REVENUS FONCIERS

Les revenus fonciers nets imposables mentionnés sur votre bordereau de déclaration fiscale
correspondent à votre quote-part des revenus bruts encaissés par la SCPI, déduction faite des
charges déductibles. Les revenus qui vous sont distribués sous forme d’acomptes sont calculés selon
des règles comptables différentes des règles fiscales. Par conséquent, il ne peut pas y avoir
concordance entre le revenu imposable que nous vous indiquons et le montant des résultats
distribués.
Les parts de SCPI bénéficiant d’un régime spécial ne sont pas concernées par le régime du micro-foncier.
 Utilisez la déclaration 2044 spéciale
1. PAGE 1 : 110 Parts de sociétés immobilières
Reportez les montants figurant sur votre bordereau sur l’imprimé fiscal rubrique 110 « Vos parts de sociétés
immobilières … » lignes 111 à 115
Mentionnez :
les revenus bruts case A en ligne 111 de l’imprimé fiscal
Les frais et charges case B en ligne 112 de l’imprimé fiscal
L’amortissement case C en ligne 113 de l’imprimé fiscal
Les intérêts d’emprunt case D en ligne 114 de l’imprimé fiscal
Renseignez la case E selon le calcul suivant : A-(B+C+D)=E
Reportez page 6 ligne 621 le montant de la case E
Cochez la case
Robien SCPI
La mention immeuble fait référence à la SCPI que vous possédez,
puis utilisez la colonne correspondante.
case A
case B


case C



Lors d’achat de parts de SCPI les intérêts versés à l’organisme prêteur et déductibles sont communiqués
par celui-ci, reportez également ce montant ligne 610.
2. PAGE 8 : 850 Souscription en numéraire
Remplissez le tableau d’amortissement page 8 ligne 850, indiquez en :





851 le nom de la SCPI
852 le prix de revient de la souscription éligible à la déduction au titre de l’amortissement soit 95 % de
la souscription
853 la date de début de la période d’amortissement soit le 1er jour du mois suivant votre date de
souscription
854 le montant de l’amortissement case C de votre bordereau
855 le montant cumulé de vos déductions pratiquées





3. PAGE 6 : 610 Intérêts d’emprunt et 620 Détermination du revenu
Si vous avez contracté un emprunt pour l'acquisition de vos parts : Indiquez page 6 ligne 610
« INTERETS D’EMPRUNT » le nom de l'organisme prêteur et le montant des intérêts versés. Reportez
également ce montant page 7 ligne 703.


Reportez en page 6 ligne 621 le montant indiqué en page 1 ligne 115 case E.
Déterminez le résultat global page 6 ligne 630.


 Utilisez la déclaration 2042
Si la ligne 630 fait apparaître un résultat positif, le reporter sur la déclaration 2042 cadre 4 case 4BA et
cochez la case 4BZ.
Si la ligne 630 fait apparaître un résultat négatif, procédez à la répartition du déficit rubrique 700
4. PAGE 7 : 700 Répartition du déficit
 Poursuivre sur la déclaration 2044 spéciale puis reportez sur la déclaration 2042
Indiquez :
Les revenus bruts ligne 702
Les intérêts d’emprunt ligne 703
Les frais et charges ligne 704
Le résultat global ligne 706 si positif doit être reporté en 7A si déficit doit être ventilé en ligne
707 à 712
Reportez le résultat obtenu : ligne 761 et mentionner sur votre déclaration 2042 page 3 cadre 4 case 4BA
ou 4BC ou 4BB suivant la situation personnelle de chacun.





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
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
ATTESTATION FOURNIE PAR LA SCPI
AUX SOUSCRIPTEURS DE PARTS POUR L'ANNEE 2012
DOMIVALOR 2
Loi dite "ROBIEN" art 91-D de la loi n°2003-590 du 02/07/2003
Société Civile de Placement Immobilier - siège social : 87 rue de Richelieu, 75002 PARIS
Visa AMF n°05-23 du 10/06/2005 - 482 322 252 RCS Paris
SOUSCRIPTION POUR LAQUELLE LA DEDUCTION
AU TITRE DE L'AMORTISSEMENT EST DEMANDEE
SPECIMEN
Exemplaire destiné à l'administration fiscale
A - RELEVE DU COMPTE N°
OUVERT AU NOM DE
Nom du souscripteur
Parts
Parts
Parts
Parts
Demeurant
détenues au 01/01/2012
acquises entre le 01/01/2012 et le 31/12/2012
cédées entre le 01/01/2012 et le 31/12/2012
détenues au 31/12/2012
Nombre
1
Numéros
XXX à XXX
1
XXX à XXX
Parts des revenus des immeubles de la société correspondant aux droits de l'associé
Désignation des immeubles
26/28 rue Ste Geneviève
RUNGIS (94)
Route du Rhin /Rue de l’Industrie
ILLKIRCH (67)
13 rue de Diane
ARGENTEUIL (95)
23 rue du Maréchal Foch
ARGENTEUIL (95)
18/30 rue Frédéric Caillaux
NANTES (44)
11 rue Aristide Briand
ISSY LES MOULINEAUX (92)
Rue Saint Luc
LILLE (59)
237 rue Saint Sébastien
LILLE (59)
11 rue de la Cerisaie
COLOMBES (92)
18/30 rue Frédéric Caillaud
NANTES (44))
% de la
souscription
investie
Date
d’acquisition
Date
d’achèvement
Date de 1ère
mise en location
3,57 %
23/12/2005
20/06/2007
01/08/2007
195,50 m²
2.955 €
9,50 %
11/07/2006
15/11/2007
10/12/2007
821,00 m²
7.878 €
8,82 %
04/08/2006
03/07/2008
01/08/2008
509,10 m²
6.475 €
9,15 %
04/08/2006
27/03/2008
16/04/2008
528,60 m²
6.882 €
9,10 %
11/10/2006
18/06/2007
03/12/2007
13/07/2007
10/01/2008
631,00 m²
6.709 €
13,61 %
22/12/2006
28/04/2008
02/06/2008
504,00 m²
9.956 €
11,74 %
22/05/2007
03/04/2009
30/04/2009
844,50 m²
8.799 €
7,56 %
27/10/2006
17/12/2007
21/01/2008
468,00 m²
5.112 €
20,64 %
04/05/2007
31/07/2008
08/08/2008
1.052,00 m²
14.020 €
4,42 %
25/06/2007
05/12/2007
23/01/2008
265,55 m²
3.009 €
Surface
Montant des
loyers mensuels
B - ENGAGEMENT DE LA SOCIETE
La société IMMOVALOR GESTION agissant en qualité de société de gestion de la Société DOMIVALOR 2
- Certifie l'exactitude des renseignements figurant sur A,
- Déclare que 95 % de la souscription (appréciés sans tenir compte des frais de collecte) pour laquelle le bénéfice de la déduction a été demandé, sert
exclusivement à financer des investissements pour lesquels les conditions d’application de la déduction prévu au h du 1° du I de l’article 31 du code des impôts
sont réunies ;
- Déclare que le produit de la souscription annuelle a été ou sera intégralement investi dans les 18 mois qui suivront la clôture de celle-ci ;
- Déclare que les immeubles désignés au B seront affectés à la location pendant 9 ans dans le délai de 12 mois qui suivent la date de leur achèvement
conformément au h du 1° du I de l’article 31 du CGI.
Paris, le 25/03/2013
la Société de gestion IMMOVALOR GESTION, 87 rue de Richelieu, 75002 PARIS
C - ENGAGEMENT DU SOUSCRIPTEUR
Je soussigné
Demeurant
m'engage à conserver les parts n° XXX à XXX de la société DOMIVALOR 2 jusqu’à l’expiration de la période couverte par l’engagement de la location de la société.
Nature de l’investissement : souscription en numéraire au capital de la SCPI DOMIVALOR 2.
Prix de souscription effectivement acquitté au ............2005 soit 1 500 €
le ....................................................
(date et signature)