Droit aux vacances pour les employés à temps partiel

Newsletter 7-2012
Mesdames et Messieurs,
L'innovation est le moteur du tourisme suisse – et plus encore lorsque les
temps sont difficiles. Notre branche doit alors plus que jamais se montrer
créative. Nous pouvons compter là sur nos hôtes pour aiguiller dans la
bonne direction et lorsque des jalons peuvent être posés sur le chemin pour
servir de repères à l'ensemble de la branche, cela mérite récompense: le
MILESTONE. Prix du tourisme suisse. Organisé par l'htr hotel revue et
hotelleriesuisse, le concours incarne l'innovation et la diffusion du savoir
dans le tourisme suisse. La Journée de l'innovation, qui a réuni au Pilate à la
fin avril tous ceux et celles qui ont obtenu un Milestone depuis le
lancement du prix en 2000, montre que le cercle des innovateurs ne cesse
de s'élargir. Le 13 novembre la famille MILESTONE va encore s'agrandir: Les
lauréats 2012 qui auront mis le «Cap sur de nouveaux horizons» se verront
décerner la précieuse pierre tant convoitée. La cérémonie se déroulera pour
la première fois dans les nouveaux locaux du Kursaal à Berne. Si vous avez
vous aussi un projet digne du MILESTONE, sachez que le concours est
encore ouvert. Vous pouvez déposer vos projets jusqu'à la fin août sur
www.htr-milestone.ch/fr. Et qui sait, peut-être récolterez-vous vous aussi
très bientôt les fruits de votre succès.
Cordiales salutations
Dr Christoph Juen
CEO hotelleriesuisse
Service juridique
Droit aux vacances pour les employés à temps
partiel
En principe les employés à temps partiel ont aussi droit à cinq
semaines de vacances par année, durant lesquelles ils perçoivent
le même salaire que quand ils travaillent, en fonction de leur taux d'activité.
Les employés à temps partiel ont droit eux aussi à cinq semaines de vacances ou 35 jours civils de congé
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par année. Cela prête souvent à confusion dans la pratique, vu que ce droit est ramené aux jours civils,
ouvrables, voire aux heures de travail. Le plus simple - cela vaut aussi pour le contrôle du temps de travail
- est de s'en tenir aux 35 jours civils de droit aux vacances. Il est recommandé de procéder comme
l'illustre l'exemple ci-dessous:
Pour une employée qui travaille à 50% et qui prend deux semaines de vacances, chaque jour de
vacances est payé comme un jour de travail normal à 50%. Et l'employée se verra retrancher 14 jours de
son avoir de vacances. Au cas où il lui resterait des jours vacances à prendre à la fin des rapports de
travail, ces jours peuvent être payés. Là aussi, le jour de vacances est payé à 50%, proportionnellement à
son taux d'activité. A titre de comparaison: pour une employée qui travaille à plein temps et perçoit un
salaire de 3400 francs, un jour de vacances sera indemnisé à hauteur de 113.35 francs. Une employée
dans la même classe de salaire qui travaille à mi-temps recevra un salaire de 1700 francs et un jour de
vacances sera indemnisé à hauteur de 56.70 francs.
Indemnisation réservée aux cas de travail irrégulier ou de courte durée
Cette réglementation est tout particulièrement indiquée pour les employés à temps partiel avec un taux
d'activité régulier et/ou plus élevé, car ils devraient en principe être rémunérés avec un salaire mensuel.
La méthode fréquente qui consiste à indemniser les vacances à raison de 10.65% du salaire brut va
dans la plupart des cas à l'encontre de l'interdiction d'une compensation financière des vacances (art.
329d, al. 2, CO), une disposition appliquée de manière stricte par les tribunaux. Dans le pire des cas, les
vacances doivent être payées encore une fois. Le Tribunal fédéral admet le paiement des vacances
uniquement en cas de travail très irrégulier ou de très courte durée. En pareil cas, l'indemnisation des
vacances doit absolument être indiquée à part sur le décompte de salaire.
Des vacances payées ne remplacent pas la période de congé due
Le versement des 10,65% supplémentaires correspond à l'indemnisation des vacances, mais cela ne
remplace pas le droit à une période sans travail. Même si les vacances sont payées, les employés à temps
partiel ont droit à cinq semaines de congé, durant lesquelles ils ne sont simplement pas payés. Ces jours
de congé sont inscrits dans le contrôle du temps de travail comme jours de vacances normaux.
Taux spécial de TVA pour les prestations d'hébergement
Prolonger le taux spécial est capital
Le taux spécial de TVA de 3,8% en vigueur actuellement pour les
prestations d'hébergement s'applique jusqu'à la fin 2013. Dans
l'idée d'une continuité, hotelleriesuisse estime qu'il est
extrêmement important de maintenir ce taux spécial. Ce dernier doit rester en vigueur jusqu'au
passage à un nouveau régime des taux ou au moins jusqu'à la fin 2017.
Le taux spécial pour les prestations d'hébergement est un instrument qui a fait ses preuves ces dernières
années. Il procure à l'économie de l'hébergement un allègement fiscal d'environ 150 millions de francs. Le
taux spécial contribue à la compétitivité des établissements face à leurs concurrents européens. Il permet
de stimuler la demande en vue de soutenir la croissance et favoriser du même coup l'essor du tourisme.
Un taux d'une grande importance pour l'hôtellerie
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Le taux spécial de TVA n'est pas seulement un instrument capital pour stimuler la demande dans
l'hôtellerie, il contribue aussi à la croissance du produit intérieur brut. Le tourisme, branche
transversale, ne profite pas qu'aux régions périphériques de notre pays, mais à l'économie toute
entière. Les touristes dépensent en moyenne deux francs sur trois dans des branches étrangères
au tourisme.
Au sein de l'Union européenne, 24 pays sur 27 appliquent un taux de TVA réduit pour les
prestations d'hébergement. Dans une branche aussi sensible à l'égard des prix que le tourisme, le
taux spécial contribue à préserver la compétitivité internationale.
L'hôtellerie doit acheter ses produits aux prix suisses et devrait les vendre aux prix étrangers - avec
pour corollaire une érosion des marges. Le taux spécial pour les prestations d'hébergement ne
peut certes pas combler l'écart entre prix suisses et étrangers, mais des conditions cadres
équivalentes à celles que connaissent nos concurrents sont essentielles à l'hôtellerie suisse pour
assurer un développement durable des structures, adapté au marché.
Maintenir le taux spécial est primordial
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Compte tenu du nouveau régime des taux qui sera introduit au cours des prochaines années, le maintien
du taux spécial se justifie aussi du point de vue de la politique financière. En outre, le relèvement limité
dans le temps des taux de TVA au titre de financement additionnel de l'AI expire en 2017, ce qui entraîne
une nouvelle évaluation des taux de TVA.
La poursuite du taux spécial est cruciale pour l'hôtellerie et ne génère aucuns coûts supplémentaires. La
suppression de cette mesure entraînerait par contre une détérioration des conditions cadres, ce qui serait
difficilement supportable dans le contexte économique que l'on connaît actuellement.
hotelleriesuisse mise donc sur la voie parlementaire pour prolonger la durée du taux spécial pour les
prestations d'hébergement.
MILESTONE. Prix du tourisme suisse
Dernier appel à projets
Rappel: les projets pour le MILESTONE 2012 peuvent être déposés
jusqu'au 31 août 2012. Les candidats déjà inscrits sont présentés
sur le site du MILESTONE (Rubrique Milestone/Participants). La
diversité des projets témoigne de l'extraordinaire richesse du paysage touristique suisse.
Avez-vous vous aussi un projet digne d'un MILESTONE ?
→ Inscription directement sur www.htr-milestone.ch/fr
Le jury se réunira à la mi-septembre. Mario Lütolf (directeur de la Fédération suisse de tourisme), Fiorenzo
Fässler (directeur de Smarket SA), Harry John (expert en tourisme), Barbara Rigassi (managing partner chez
Brugger et Partner SA) et Jürg Stettler (responsable de l'ITW, Institut pour l'économie du tourisme à la
Haute école de Lucerne) désigneront les vingt favoris. Les nominés seront publiés à la fin de septembre
dans l'htr hotel revue. La cérémonie de remise des prix dans les quatre catégories «Projet remarquable»,
«Prix de la relève», «Prix de l'environnement» et «Prix pour l’œuvre d'une vie» aura lieu le mardi 13
novembre 2012 au Kursaal à Berne.
Journée marketing hôtelier 2012
Gros plan sur l'hôtel 3.0
La journée marketing hôtelier 2012 se déroulera le 3 septembre
2012 à l'Hôtel Park Hyatt à Zurich. Essentiellement consacrée au
thème de l'hôtel 3.0, la journée accordera aussi une large place au
réseautage et à l'échange d'informations. L'événement est organisé par Suisse Tourisme et
hotelleriesuisse pour la troisième année consécutive déjà et est sponsorisé par American
Express.
À quoi ressemblera l’hôtel de demain? Quelles sont les exigences du client de demain? Comment
s’adapter aux clients venant des nouveaux marchés? C’est à de telles questions que Suisse Tourisme et
hotelleriesuisse tenteront de répondre à travers plusieurs conférences et discussions.
La Journée marketing hôtelier s’adresse aux hôteliers participant aux campagnes hôtelières de Suisse
Tourisme ainsi qu’à tous les autres hôteliers, professionnels du marketing et représentants de la branche
intéressés.
Une traduction simultanée allemand-français est assurée tout au long de la journée.
Vous trouverez le programme détaillé ainsi que les modalités d'inscription sur
www.stnet.ch/fr.cfm/journee_hotelier. Veuillez noter que le nombre de places est limité.
Programme
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9h45 Enregistrement et pause café
10h30 Ouverture avec des nouveautés de Suisse Tourisme et d'hotelleriesuisse
11h15 Bloc I: Les systèmes de réservation de l'hôtel 3.0
Exposé pour lancer le débat: Plateformes de réservation
Discussion
12h00 Repas de midi et réseautage
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13h30 Bloc II: L'hôtel de demain
"Hôtel futur": A quoi ressemblera l'hôtel de demain ? Quelles sont les attentes des clients et
comment l'hôtelier doit-il se positionner?
Discussion
14h30 Bloc III: Nouveaux marchés – nouvelles exigences
Comment s'adapter aux clients venant des nouveaux marchés?
15h45 Clôture suivie d'un apéritif-réseautage
→ Informations complémentaires et inscription sous www.stnet.ch/fr.cfm/journee_hotelier
Prise de position sur le programme d'études cadre pour la maturité
professionnelle
Un plus pour la branche
hotelleriesuisse salue le projet de programme d’études cadre pour
la maturité professionnelle (PEC MP) dans lequel elle voit une
solution appropriée pour la branche.
Le groupe professionnel «employés de commerce» dans la nouvelle orientation Economie et services est
celui qui assure la meilleure préparation aux études HES dans notre branche. Dans ce groupe en effet,
l’enseignement dispensé développe des compétences linguistiques supérieures et explore le thème de la
durabilité, deux éléments qui tiennent une place majeure dans notre branche.
Dans le programme d’études cadre de l’orientation Economie et services, seul le modèle
intégré/homogène est prévu pour le groupe professionnel «employés de commerce». hotelleriesuisse
demande donc que l’on introduise impérativement aussi un modèle additif, celui-ci constituant l’unique
mode d’organisation possible pour la majorité des apprentis de l’hôtellerie et de la restauration.
(prise de position du 4 juillet 2012)
Service des membres
Nouveaux membres en juillet
Nous sommes heureux de compter dix-sept nouveaux membres dans
notre association au 1er juillet, dix hôtels et sept restaurants. Bienvenue
chez hotelleriesuisse!
→ www.hotelleriesuisse.ch/nouveauxmembres
Marketing de la relève
Nouvelle formation initiale à partir d’août 2013
hotelleriesuisse et GastroSuisse vont dorénavant présenter également le
métier de «Spécialiste en restauration de système CFC» sous la marque
formation-hotel-resto.ch. Environ 120 places d’apprentissage seront
proposées pour la rentrée d’août 2013 entre autres chez les partenaires suivants : Autogrill, Coop, Marché
Restaurants, McDonald’s Restaurants, Migros, SV Group, ZFV-Unternehmungen.
→ www.formation-hotel-resto.ch
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Sécurité d'exploitation dans l'hôtellerie
Un nouveau partenaire compétent pour
hotelleriesuisse
Les normes de sécurité minimales sont un élément déterminant
dans le système de classification. hotelleriesuisse a donc encore
intensifié le partenariat établi de longue date avec l'entreprise Swissi SA.
Jusqu'à présent, la collaboration instaurée avec Swissi SA se limitait essentiellement à la certification de la
protection incendie, un certificat obtenu à ce jour par bon nombre d'hôtels en Suisse. Mais hotelleriesuisse
poursuit désormais de nouveaux objectifs avec la société Swissi SA:
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Mettre en place un premier point de contact pour les membres ayant des questions sur la sécurité
d'exploitation et la protection incendie dans l'hôtellerie.
Être le sparring-partner de l'association pour tout ce qui touche aux questions de sécurité et de
protection incendie, afin d'identifier suffisamment tôt les derniers développements en Suisse et
dans l'UE.
Lancer des formations sur la sécurité adaptées aux besoins de l'hôtellerie.
La promotion de la certification de la protection incendie demeure un élément important de la
collaboration. Grâce à la longue expérience des experts de Swissi SA et à l'emplacement des sites du siège
principal et de ses succursales dans toutes les régions linguistiques du pays (Zurich, Neuchâtel et Lugano),
hotelleriesuisse est convaincue de proposer à ses membres le partenaire idéal.
Business Partner: Western Union
Un partenaire fiable pour tous les cas
(d'urgence) pendant les vacances
Il peut arriver, surtout pendant les vacances, que l'on ait soudain
impérativement besoin d'argent liquide: on a perdu son portemonnaie
ou il a été volé, on ne se souvient plus du code de sa carte bancaire ou de crédit, il n'y a pas de bancomat
à proximité ou alors il est hors service. Et un virement bancaire prendrait beaucoup trop de temps. Avec
Western Union, le problème est vite et facilement résolu.
→ Article complet sous www.hotelleriesuisse.ch/partenaires
Business Partner: Axel Springer Schweiz AG
TELE – Voir ce qui doit être vu
Le seul magazine TV en Suisse qui accorde une aussi large place aux
chaînes numériques. Profitez de votre qualité de membre
d'hotelleriesuisse pour vous abonner à TELE à des conditions très
avantageuses.
→ Article complet sous www.hotelleriesuisse.ch/partenaires
Images: hotelleriesuisse, Schweiz Tourismus, hohlgassland.ch
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