COMMUNIQUÉ DE PRESSE Berne, 16 avril 2013 Prolongation du

COMMUNIQUÉ DE PRESSE
Berne, 16 avril 2013
Prolongation du taux spécial de TVA: le Conseil national opte pour la continuité et la
croissance
Le Conseil national a donné son aval aujourd’hui à la prolongation du taux spécial de
TVA pour les prestations d’hébergement. Le taux spécial actuel de 3,8% applicable
jusqu’en 2013 sera donc prolongé jusqu’à la fin 2017 pour autant que le Conseil des
Etats donne lui aussi approbation. Les représentants du tourisme considèrent que le
maintien du taux spécial est extrêmement judicieux tant du point de vue de la politique
fiscale que pour des raisons économiques et ils saluent expressément la décision du
Conseil national.
L’application du taux spécial actuel de 3,8% pour les prestations d’hébergement est limitée
dans la loi sur la TVA jusqu’à la fin de l’année 2013. Pour assurer une continuité, la branche
estime qu’il est très important que ce taux soit maintenu quatre ans de plus, soit jusqu’à la fin
2017. Cela évitera de devoir imposer les prestations d’hébergement au taux normal jusqu’à
l’entrée en vigueur de la réforme de la TVA. Changer plusieurs fois de taux de TVA en l’espace
de quelques années entraînerait en outre une énorme charge administrative tant pour la
branche que pour l’administration.
Garantir la promotion des exportations
Près de 60% des nuitées dans le secteur de l’hébergement en Suisse sont générés par des
hôtes étrangers. Si le tourisme est la quatrième branche d’exportation en Suisse, il ne peut
toutefois pas tirer profit de son caractère d’exportation vu que la prestation fournie est produite
et consommée dans le pays, contrairement aux autres branches d’exportation. Le taux spécial
de TVA en tant qu’instrument fiscal au niveau de l’offre constitue, en plus de la stimulation de la
demande via Suisse Tourisme, la principale mesure pour promouvoir l’exportation des
prestations touristiques. Cela profite non seulement aux régions reculées, mais aussi à toute
l’économie.
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Soutenir la compétitivité
Le franc fort et le niveau élevé des coûts en Suisse affectent durement le tourisme. Le taux
spécial est un instrument efficace pour stimuler la demande et soutenir en même temps la
croissance du tourisme. Dans le même temps il constitue pour l’instant la seule possibilité
d’obtenir un allègement au niveau des coûts. Dans l’UE, 24 Etats membres sur 27 bénéficient
aussi d’un taux spécial pour l’hébergement. La branche doit pouvoir lutter à armes égales avec
ses rivaux si elle entend garantir un développement durable des structures, en conformité avec
les besoins du marché.
hotelleriesuisse, GastroSuisse, la Fédération suisse du tourisme, Parahôtellerie Suisse et le
Groupement suisse pour les régions de montagne sont heureux que la Grande Chambre
partage cet avis et ait approuvé l’initiative de la commission suggérée par le conseiller national
Dominique de Buman. Les associations soussignées sont confiantes et pensent que le Conseil
des Etats approuvera lui aussi la prolongation du taux spécial.
Informations pour les médias:
hotelleriesuisse
Susanne Daxelhoffer, Media Relations
Téléphone: 031 370 41 40, email: [email protected]
GastroSuisse
Brigitte Meier-Schmid, Marketing et Communication
Téléphone: 044 377 53 53, email: [email protected]
Fédération suisse du tourisme
Mario Lütolf, Directeur
Téléphone: 031 307 47 47, email: [email protected]
Parahôtellerie Suisse
Fredi Gmür, Président
Téléphone: 044 360 14 31, email: [email protected]
Groupement suisse pour les régions de montagne
Thomas Egger, Directeur
Téléphone: 031 382 10 10, email: [email protected]
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