Point de vue fiscal : Instauration d`un crédit d`impôt

Point de vue fiscal
des Services de recherche scientifique et de développement expérimental (RS&DE)
Numéro 2013-14F
Instauration d’un crédit d’impôt
remboursable relatif à l’intégration
des technologies de l’information
dans les PME manufacturières
Le 15 octobre 2013
En bref
L’objectif de cette nouvelle mesure établie par le gouvernement du Québec est de soutenir les PME
manufacturières québécoises qui désirent prendre le virage technologique et intégrer les TI dans leurs
processus d’affaires en offrant un crédit d’impôt remboursable sur les dépenses de progiciel de gestion
admissible.
En détail
Afin d'obtenir ce crédit d'impôt,
les sociétés ou sociétés de
personnes admissibles doivent
remplir les critères suivants :

Elles possèdent un
établissement au Québec et y
exploitent une entreprise;

Elles ont une proportion
d'activités de fabrication ou
de transformation (PAFT),
pour l'année d'imposition,
qui excède 50 %;

−
exonérées d'impôt;
−
des sociétés de la
Couronne ou des filiales
entièrement contrôlées
par de telles sociétés;
−
des sociétés de
production d'aluminium;
d'un service requis par le
client final afin de couvrir
tous les mouvements de
matière et d'information, du
point d'origine au point de
consommation;
Les dépenses admissibles
Les dépenses admissibles
consistent en des dépenses
relatives à la location ou à
l'acquisition des droits
d'utilisation d'un progiciel de
gestion ou d'un progiciel libre de
gestion qui permet
principalement de gérer :

L'ensemble des processus
opérationnels d'une
entreprise en intégrant
l'ensemble des fonctions de
l'entreprise;

Les interactions d'une
entreprise avec ses clients en
ayant recours à des canaux
de communication multiples
et interconnectés;
Elles ne sont pas :
−
des sociétés de raffinage
de pétrole.

Le réseau d'entreprises
impliquées dans la
production d'un produit ou

La prestation de services
afférente au développement,
à l'intégration (implantation
et implémentation), à la
reconfiguration ainsi qu'à
l'évolution d'un progiciel;

La prestation de services
requise afin d'assurer
l'accompagnement et la
formation du personnel de
l'entreprise et de remédier à
des bogues relativement à
l'intégration dans l'entreprise
d'un progiciel;

L'achat, la location ou les
droits d'utilisation de
matériel électronique
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Point de vue fiscal
universel de traitement de
l'information et du logiciel
d'exploitation y afférent, y
compris le matériel accessoire de
traitement de l'information, ainsi
que les logiciels d'application
requis dans le cadre de
l'intégration dans l'entreprise d'un
progiciel
Une attestation de contrat
d'intégration de TI doit être
obtenue auprès d'Investissement
Québec




Une société ou société de
personnes doit présenter auprès
d'Investissement Québec (IQ) une
demande d'attestation d'un
contrat d'intégration de TI avant
la conclusion d'un tel contrat.
Cependant, pour des motifs
raisonnables, IQ peut accepter
qu'une société ou société de
personnes lui présente une
demande d'attestation d'un
contrat d'intégration de TI après
la conclusion du contrat.
Une demande doit se faire
individuellement pour chaque
contrat d'intégration de TI.

Ce taux est réduit linéairement
jusqu'à zéro lorsque le capital
versé de la société admissible est
de 20 millions de dollars ou plus.

Une société admissible qui a un
capital versé de 20 millions de
dollars ou plus, pour une année
d'imposition, ne pourra pas
bénéficier du crédit d'impôt.

Le capital versé d'une société
admissible, pour une année
d'imposition, est déterminé en
tenant compte du capital versé
des sociétés auxquelles la société
est associée dans cette année
d'imposition.
Le crédit est calculé de la manière
suivante :


Une analyse préliminaire et un
diagnostic afin d'établir un plan
décrivant les besoins de
l'entreprise doivent être faits
Un contrat d'intégration de TI
doit être conclu avec une
personne n'ayant aucun lien de
dépendance : cette personne doit
s'engager à effectuer elle-même le
service.
Le taux du crédit d’impôt
Le taux du crédit d'impôt est de 25 % :

2
Le taux de 25 % s'applique lorsque
le capital versé de la société
admissible, pour l'année
d'imposition, n'excède pas
15 millions de dollars.

Le total des frais admissibles
s'élève à 80 % des frais relatifs à
un contrat d'intégration de TI
admissible jusqu'à un maximum
de 250 000 $ ou l'équivalent de
62 500 $ comme plafond de crédit
d'impôt.
Le crédit d'impôt remboursable
correspond au moindre des
montants suivant :
−
le produit obtenu en
multipliant le total des frais
de la société pour l'année
d'imposition, par le taux du
crédit d'impôt qui lui est
applicable pour cette année;
−
le produit obtenu en
multipliant le solde de son
plafond cumulatif, par le taux
du crédit d'impôt qui lui est
applicable pour cette année.
société a bénéficié du crédit
d'impôt remboursable en question
pour une année d'imposition
antérieure.
Exemple : Une société de personnes
ayant 10 millions de dollars en capital
versé engage, durant l'année
d'imposition 1, des frais admissibles
relatifs à un contrat d'intégration de
TI admissible aux montants de
200 000 $ et de 125 000 $ durant
l'année suivante. Le crédit accordé est
calculé sur le total des dépenses
admissibles, soit 80 % des frais
relatifs à un contrat d'intégration de
TI admissible qui correspond, dans ce
cas-ci, à un montant de 260 000 $
(80 % * (200 000 $ + 125 000 $)) et
qui excède le plafond cumulatif de
250 000 $. Le montant du crédit
remboursable est donc de 62 500 $
(250 000$ * 25%).
Date d'application
Ces modifications s'appliquent à une
dépense engagée après le 7 octobre
2013, mais avant le 1er janvier 2018.
Autres modalités

La personne qui effectue la
fourniture d'un progiciel de
gestion admissible peut bénéficier
du crédit d'impôt remboursable
pour le développement des
affaires électroniques (CDAE)
dans la mesure où les conditions
applicables sont respectées.

Les dépenses qui donnent droit au
crédit d'impôt pour
investissement relatif au matériel
de fabrication de transformation
sont exclues.
Solde de plafond cumulatif :
l'excédent de 250 000 $ sur le
total des dépenses relatives à la
fourniture d'un progiciel
admissible à l'égard desquelles la
pwc
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