Investissement QC

Présentation
DIRECTION
DES MESURES FISCALES
LE 7 MAI 2015
INVESTISSEMENT QUÉBEC (IQ)
§  Société d’État issue de la fusion entre Investissement Québec et
la Société générale de financement du Québec le 1er avril 2011
§  17 bureaux au Québec
§  12 bureaux à l’étranger
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NOTRE OFFRE DE SERVICE
§  Délivrance d’attestations d’admissibilité relatives à certains
crédits d’impôt
§  Financement (prêt, garantie de prêt, quasi-capitaux propres)
§  Prospection d’investissements étrangers
§  Investissement (participation directe, capital de risque, fonds
d’investissement)
§  Mandataire du gouvernement du Québec
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FONCTIONNEMENT À L’ÉCHELLE GOUVERNEMENTALE
4
PLAN DE PRÉSENTATION
§ 
Crédit pour le développement des affaires électroniques
(CDAE)
§ 
Crédit pour la production de titres multimédias (volet général
et volet spécialisé)
§ 
Crédit pour l’intégration des TI dans les PME des secteurs
manufacturier et primaire (CTIM)
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CRÉDIT D’IMPÔT POUR LE
DÉVELOPPEMENT DES AFFAIRES
ÉLECTRONIQUES (CDAE)
6
QUELLES SONT LES SOCIÉTÉS VISÉES PAR CE CRÉDIT ?
§ 
Les sociétés du secteur des technologies de l’information (TI) qui
offrent principalement des services liés:
Ø 
À la conception de systèmes informatiques, ou;
Ø 
À l’édition de logiciels
§ 
Elles comptent un minimum de six employés admissibles en tout
temps
§ 
Elles ont un établissement au Québec
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QU’EST-CE QU’UNE SOCIÉTÉ PEUT OBTENIR?
§ 
Un crédit d’impôt équivalent à 30 % du salaire admissible
§ 
Maximum par employé admissible de 25 000 $
Ø 
Ø 
8
20 000 $ / année (24 % X 83 333 $) remboursable
5 000 $ / année (6 % X 83 333 $) non remboursable
QUELLE EST LA DATE D’ÉCHÉANCE DE LA MESURE ?
§  Aucune date d’échéance prévue
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COMMENT BÉNÉFICIER DE CE CRÉDIT D’IMPÔT ?
§ 
Présenter une demande d’admissibilité à IQ
§ 
Obtenir deux attestations annuelles obligatoires:
§ 
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Ø 
Attestation de société
Ø 
Attestation d’employés
Transmettre les attestations à Revenu Québec
ATTESTATION DE SOCIÉTÉ
Trois critères à respecter:
1.  Critère relatif à la proportion des activités
Ø 
Ø 
75 % des activités en TI (codes SCIAN)
50 % des activités en TI (codes SCIAN)
2.  Critère relatif aux services fournis
Ø 
Vise certaines transactions avec des sociétés ayant un lien de
dépendance
3.  Critère relatif au maintien d’un minimum d’emplois
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CRITÈRE RELATIF AU MAINTIEN D’UN MINIMUM D’EMPLOIS
§ 
La société doit maintenir un minimum de six employés
admissibles en tout temps pendant l’exercice financier
§ 
Exceptions :
Ø 
Ø 
12
Transfert d’activités
Entreprise en démarrage au Québec
ATTESTATION D’EMPLOYÉS
§ 
Employé admissible
Ø  Occupe un emploi à temps plein
o  Un minimum de 26 heures de travail par semaine
o  Pour une durée minimale prévue de 40 semaines
Ø  Consacre au moins 75 % de son temps de travail à des
activités admissibles de la société
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ACTIVITÉS ADMISSIBLES
§ 
Services conseils en TI reliés à la technologie, au développement de
systèmes ou aux processus et solutions d’affaires électroniques (liés à
l’une des trois activités suivantes)
§ 
Développement, intégration de systèmes d’information et d’infrastructures
technologiques et accessoirement l’entretien et l’évolution
§ 
Conception et développement de solutions de commerce électronique
(permettant une transaction monétaire)
§ 
Développement de services de sécurité et d’identification liés aux activités
d’affaires électroniques
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EXEMPLES ACTIVITÉS NON ADMISSIBLES
§ 
§ 
§ 
§ 
§ 
§ 
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Formation et planification de formation
Prévente
Vente et marketing
Gestion administrative du projet
Gestion financière
Gestion ou exploitation de systèmes informatiques, d’applications
ou d’infrastructures
CRÉDIT POUR LA PRODUCTION
DE TITRES MULTIMÉDIAS
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LES AVANTAGES POUR UNE SOCIÉTÉ
§ 
Un crédit d’impôt remboursable
§ 
Taux de crédit variant de 26,25 % à 37,5 % de la dépense de
main-d’œuvre admissible
§ 
Crédit d’impôt maximal de 37 500 $, 30 000 $ ou 26 250 $ selon
le cas (certaines exceptions s’appliquent)
§ 
Aucune date d’échéance prévue
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SOCIÉTÉ ADMISSIBLE
§ 
Elle a un établissement au Québec
§ 
Elle n’est pas une société exclue
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DEUX VOLETS
§ 
Volet général
Ø 
Ø 
§ 
Certificat initial pour chaque titre multimédia
Attestation de travaux de production
Volet des sociétés spécialisées
Ø 
Attestation de société spécialisée
o  Condition : 75 % des activités qu’elle exerce au Québec consistent à
produire des titres multimédias admissibles dans l’année d’imposition
visée
Ø 
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Attestation de travaux de production
CARACTÉRISTIQUES D’UN TITRE MULTIMÉDIA ADMISSIBLE
§  Titre produit par la société et destiné à la commercialisation
§ 
Édité sur un support électronique et régi par un logiciel
permettant l’interactivité
§ 
Volume appréciable d’au moins 3 éléments parmi les suivants :
Ø  Son
Ø  Texte
Ø  Images fixes
Ø  Images animées
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TRAVAUX DE PRODUCTION ADMISSIBLES
§  Travaux de production directement liés à la réalisation des étapes de la
production (de la conception et indéfiniment par la suite) d’un titre
effectués par des:
Ø  Employés de la société
Ø  Employés d’un sous-traitant ayant un lien de dépendance avec la
société
Ø  Sous-traitants sans lien de dépendance (la moitié du montant payé
sera admissible au crédit)
Ø  Dans un établissement au Québec
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CRÉDIT D’IMPÔT POUR l’INTÉGRATION
DES TI DANS LES PME DES SECTEURS
MANUFACTURIER ET PRIMAIRE (CTIM)
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BULLETIN D’INFORMATION 2013-10
§ 
Instauration de la mesure fiscale CTIM
§ 
IQ a été mandatée pour certifier que le contrat d’intégration de TI
relatif à la fourniture d’un progiciel de gestion, est admissible
§ 
HTTP://WWW.FINANCES.GOUV.QC.CA/FR/PUB.ASP?
ENTER=OK#PUB
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BUDGET 4 JUIN 2014
§  Suspension de la mesure fiscale CTIM
BUDGET 26 mars 2015
§  Remise en vigueur de la mesure fiscale CTIM
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SOCIÉTÉ ADMISSIBLE
§  PME du secteur manufacturier ou du secteur primaire
§  Secteur primaire comprend notamment:
Ø  Agriculture
Ø  Foresterie
Ø  Pêche et chasse
Ø  Extraction minière
Ø  Exploitation en carrière
Ø  Extraction de pétrole et de gaz
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LES AVANTAGES POUR UNE SOCIÉTÉ
§ 
Un crédit d’impôt remboursable
§ 
Taux de crédit:
Ø  20 % des dépenses admissibles encourues
§ 
Crédit d’impôt limité à 50 000 $ pour la durée de l’application
du crédit d’impôt
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CONTRAT D’INTÉGRATION DE TI ADMISSIBLE (IQ)
Critères à respecter:
§ 
Contrat d’intégration de TI lié à un diagnostic (analyse des
besoins pour optimiser ses processus d’affaires)
§ 
Contrat d’intégration de TI conclu avec un sous-traitant sans
lien de dépendance
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CONDITIONS RELATIVES AU CONTRAT (IQ)
§ 
Fourniture d’un progiciel de gestion admissible désigne
notamment:
Ø  Vente ou location ou droits d’utilisation qui permet
principalement (50 % et +) de gérer l’un ou plusieurs des
éléments suivants:
•  Opérations de l’entreprise (ERP)
•  Communications avec les clients (CRM)
•  Réseau d’entreprises (SCM)
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FOURNITURE D’UN PROGICIEL DE GESTION ADMISSIBLE
(SUITE):
Ø  Services de développement, d’intégration, de reconfiguration et
d’évolution d’un progiciel
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Ø 
Services d’accompagnement et de formation du personnel de
l’entreprise (correction des bogues)
Ø 
Vente ou location de matériel électronique universel de traitement
de l’information et du logiciel d’exploitation y compris le matériel
accessoire de traitement de l’information et les logiciels
d’application requis, ou des droits d’utilisation de ces biens
DATE D’APPLICATION (IQ)
§ 
Applicable à une demande d’attestation présentée après le
26 mars 2015, mais avant le 1er janvier 2020
§ 
La négociation du contrat de TI doit avoir débuté après le
26 mars 2015, mais avant le 1er janvier 2020
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EN RÉSUMÉ
§ 
Investissement Québec
Ø  Émet une attestation de contrat d’intégration de TI pour
la fourniture d’un progiciel de gestion admissible
§ 
Revenu Québec
Ø  Administre notamment, les critères relatifs à une société
manufacturière ou du secteur primaire admissible et les
dépenses admissibles
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Nous joindre
Lyne Germain, fiscaliste principale
T. 418 646-9765
C. [email protected]
Méliza Dubois, fiscaliste
T. 514 873-1471
C. [email protected]
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investquebec.com
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