Demande d`utilisation des données contenues dans la base de

Réinitialiser
Demande d’utilisation des données contenues
dans la base de données MLS ® ou qui en sont extraites
Imprimer
Écrire en caractères d’imprimerie.
Espaces réservés à la FCIQ
Code de la société/compagnie
Code du représentant
Renseignements généraux
Requérant (nom de la société/compagnie)
Représentant officiel (nom et prénom)
Adresse (place d’affaires)
Ville
Province
Téléphone (1)
Téléphone (2)
Code postal
Télécopieur
Adresse électronique
Adresse page d’accueil
Renseignements confidentiels – Personne responsable
Écrire en caractères d’imprimerie. (Espaces encardrés réservés à la FCIQ)
Espaces réservés à la FCIQ
Code de client
Nom
Prénom
Votre fonction _____________________________________________________________________________________________________________
Sexe
M
F
Langue d’usage
Français
Anglais
Description des activités permises (voir définition à l’article 1.2 des Modalités)
Engagements du requérant :
L'accès à la base de données MLS ® ou à des données qui en sont extraites (qu’elles aient ou non été transformées ou formatées par ou au nom de la FCIQ ) et l’utilisation par le requérant des
données contenues à la base de donnée MLS ® ou qui en sont extraites (qu’elles aient ou non été transformées ou formatées par ou au nom de la FCIQ ) sont sujets à l’approbation du formulaire
de demande par la FCIQ et soumis aux modalités jointes en annexe au présent formulaire de demande (les « Modalités ») ainsi que par l'ensemble des lois et de la
réglementation applicables.
Déclaration et signature :
Le requérant, par l’entremise de son représentant dûment autorisé , déclare que les renseignements fournis dans le présent formulaire de demande sont exacts et complets. Le requérant comprend
que la réception du formulaire de demande par la FCIQ ne constitue pas une approbation de la présente demande non plus qu’une autorisation d’accès à la base de données MLS ® ou à des données
qui en sont extraites et/ou d’utilisation des données contenues à la base de donnée MLS ® ou qui en sont extraites. Advenant que la FCIQ approuve la présente demande du requérant, le
requérant,par l’entremise de son représentant autorisé, reconnaît avoir lu et compris les Modalités stipulées en annexe au présent formulaire de demande et les accepte, sans aucune réserve ou
limitation.
____________________________________________
Signature du représentant officiel
_____________________
Date