229 PREMIÈRE PARTIE QU`EST

3.2.5
Le NEPAD et le Mécanisme Africain d’Évaluation des Pairs
Etude réalisée à la demande de l’Organisation Internationale de la Francophonie
Luc SINDJOUN, Président de l’Association Africaine de Science Politique
(AASP), Conseiller technique à la Présidence du Cameroun
PREMIÈRE PARTIE
QU’EST-CE QUE LE MÉCANISME AFRICAIN D’EVALUATION DES PAIRS ?
Chapitre I :
Le Mécanisme Africain d’Evaluation des Pairs en Questions – Réponses
1. Que signifie le Mécanisme Africain d’Évaluation des Pairs ?
Le Mécanisme Africain d’Évaluation des Pairs est un examen systématique de la performance d’un État par
autres États (C’est à dire par les Pairs), par des institutions choisies à cet effet ou alors par une combinaison
d’États et d’institutions choisies. L’objectif ultime est d’aider l’Etat évalué à améliorer l’élaboration des pratiques
publiques, à adopter de bonnes pratiques et à respecter les standards, les codes et autres engagements acceptés
et établis.
2. A partir de quoi évalue-t-on un État ?
L’Évaluation des Pairs peut être conduite à partir des domaines ou des thèmes précis. Par exemple, l’évaluation
d’un pays peut être faite à partir des domaines de l’économie, de la gouvernance, de l’éducation, de la santé, de
l’environnement ou et autres politiques publiques ou pratiques ; A partir d’un ou de plusieurs domaines, un État
peut être évalué sur la base des codes et des standards à respecter. De même, plusieurs États peuvent être
évaluées au même moment à partir d’un thème précis comme celui de « la lutte contre la corruption en vue du
développement durable » par exemple.
Le Mécanisme Africain d’Évaluation des Pairs s’articule autour de deux points : d’abord la gouvernance politique
(les systèmes politiques, les processus électoraux, la participation par exemple), ensuite la gouvernance économique et la gouvernance des entreprises (le management macro-économique), la responsabilité des gestionnaires,
les autorités de régulation et de supervision par exemple)
3. Qui conduira le Mécanisme Africain d’Evaluation des Pairs ?
La Commission Economique des Nations Unies pour l’Afrique (CEA) a été sollicitée pour conduire l’évaluation en
matière de management économique et de gouvernance économique, la Banque Africaine de Développement
(BAD) s’occupera du respect des standards bancaires et financiers. Le Panel Indépendant des Personnalités Eminentes (PIPE) choisira d’une part les institutions qui se chargeront de l’évaluation de la gouvernance politique,
d’autre part les pays dans lesquels d’évaluation sera menée. Les représentants de deux Etats seront membres
des équipes d’évaluation .
4. Comment seront conduites les évaluations ?
L’Evaluation des Pairs sera conduite dans le cadre du calendrier approuvé par le sommet de l’Union Africaine de
Durban en Juillet 2002. De manière plus précise, il y aura quatre types d’évaluations.
ACTES DE LA TABLE RONDE PRÉPARATOIRE N° 3 : LA BONNE GOUVERNANCE : OBJET ET CONDITION DU FINANCEMENT
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– La première évaluation d’un Etat devra être menée dans les 18 mois qui suivent son adhésion au Mécanisme Africain d’Evaluation des Pairs ;
– Un Etat membre, pour des raisons qui lui sont propres , peut demander à tout moment à être évalué ;
– L’évaluation périodique aura lieu tous les deux ans ;
– Les signes annonciateurs de crise politique ou économique dans un Etat membre constituent une cause
suffisante de mise en œuvre du processus d’évaluation.
5. Quelles sont les étapes du processus d’évaluation ?
Le processus d’évaluation comporte 5 étapes.
– La première étape consistera en une analyse minutieuse de la gouvernance et de l’environnement social et
politico-économique de l’Etat évalué. Elle sera fondée sur le « ECA Gouvernance Projet » (le projet Gouvernance
de la Commission Economique des Nations Unies pour l’Afrique) et bénéficiera de l’identification par les Etats
consultés dans le cadre du « ECA Gouvernance Projet » des questions pertinentes et fondamentales de gouvernance politique. Les consultations menés par l’« ECA Gouvernance Projet » permettent la participation de tous les
acteurs concernés y compris les organisations de la société civile.
– La deuxième étape sera constituée par la visite d’un Etat par une mission d’évaluation. Cette étape est
menée à partir de l’analyse préparée alors de l’étape précédente. La mission d’évaluation consultera les membres
du gouvernement, les parlementaires, les partis d’opposition non représentés au parlement, les représentants du
secteur privé et les représentants de la société civile (Y compris les media, les intellectuels, les syndicats, les
ONG).
– La troisième étape renvoie à la préparation des résultats de la mission d’évaluation.
– La quatrième étape renvoie à la discussion et à l’adoption des résultats de la mission d’Evaluation par les
structures du NEPAD. Il est aussi recommandé que les rapports soient examinés par un comité technique
composé du Panel Indépendant des Personnalités Eminentes (PIPE) et les principaux dirigeants des Etats qui ont
accepté d’être évalués. Ceci permettra de renforcer les échanges et l’adoption des bonnes pratiques.
– La cinquième étape est constituée par la discussion publique et officielle des rapports d’évaluation dans les
principales organisations régionales et sous-régionales.
6. A qui reviendra la propriété des rapports d’évaluation ?
Afin de maintenir l’indépendance et la crédibilité du processus, le projet de rapport des résultats et des recommandations de la mission d’évaluation appartiendra à l’institution ayant conduit l’évaluation. Après adoption par
le Comité de Mise en Œuvre, le rapport désormais considéré comme rapport final, sera la propriété dudit Comité.
7. Quelles seront les fonctions du Panel Indépendant des Personnalités Eminentes ?
Le Panel Indépendant des Personnalités Eminentes (PPE) remplira les fonctions suivantes :
– Exercer la supervision conformément au processus d’évaluation en vue d’assurer l’indépendance, le
professionnalisme et la crédibilité du dit processus.
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ACTES DE LA TABLE RONDE PRÉPARATOIRE N° 3 : LA BONNE GOUVERNANCE : OBJET ET CONDITION DU FINANCEMENT
– Sélectionner et nommer les institutions appropriées ou les individus devant mener l’évaluation.
– Examiner régulièrement sur une base objective des rapports d’évaluation présentées par le secrétariat du
NEPAD/M.A.E.P
– Examiner et arrêter les recommandations contenues dans les rapports d’évaluation présentés par le secrétariat NEPAD/M.A.E.P.
– Par le biais du secrétariat NEPAD/M.A.E.P, transmettre aux chefs d’Etat et de gouvernement membres du
Comité de Mise en œuvre tous les rapports et les recommandations examinés et adoptés.
8. Quel sera le rôle du comité de mise en œuvre ?
Le Comité de Mise en Œuvre a la responsabilité de supervision du Mécanisme Africain d’Evaluation des Pairs
(MAEP) et d’application de la pression requise afin de rendre effectif, crédible, et acceptable par les Africains et
la communauté internationale le processus d’évaluation des Pairs fondé sur l’adhésion libre et volontaire. En plus
de ses responsabilités actuelles, le Comité de Mise en Œuvre devra :
– Nommer les membres et le président du PPE
– Examiner, adopter et s’approprier des rapports d’évaluation présentés par le PPE
– Amener les partenaires de développement à soutenir les recommandations contenues dans les rapports
d’évaluation en accordant l’assistance technique ou toute autre forme d’assistance proposée.
– Transmettre les rapports d’évaluation aux structures appropriées de l’Union Africaine dans les meilleurs
délais.
– Rendre publics à travers le secrétariat NEPAD/ M.A.E.P et les communiqués de presse, les rapports d’évaluation .
9. Quel sera le rôle du secrétariat du NEPAD dans le processus d’évaluation des Pairs ?
Le Secrétariat du NEPAD sera l’instance de coordination du processus d’Evaluation des Pairs. En tant que tel, il
accordera le soutien administratif et logistique au PPE et au Comité de Mise en Œuvre.
10. Quand débutera l’évaluation des Pairs ?
L’évaluation des Pairs devrait débuter au début de l’année 2004. Suivant des sources proches du secrétariat du
NEPAD, le Ghana sera le premier pays à être évalué.
11. Le Mécanisme Africain d’Evaluation des Pairs est-il déjà fonctionnel ?
A ce jour, le Mécanisme Africain d’Evaluation des Pairs est devenu une réalité pour les raisons suivantes :
a) Les membres du Panel des Personnalités Eminentes, organe chargé de la supervision du processus d’évaluation, ont déjà été désignés et ont pris leurs fonctions. Il s’agit des personnalités suivantes : Graça MACHEL
ACTES DE LA TABLE RONDE PRÉPARATOIRE N° 3 : LA BONNE GOUVERNANCE : OBJET ET CONDITION DU FINANCEMENT
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(Mozambique), ADEBAYO ADEDEJI (Nigéria), Dorothy NJEUNA (Cameroun), Bethuil KIPLAGAT (Kenya), MarieAngélique SAVANE (Sénégal) et Chris Stals (Afrique du Sud) ;
b) Seize Etats africains ont demandé à être évalués. Il s’agit notamment de l’Afrique du Sud, de l’Algérie, de
l’Angola, du Botswana, du Cameroun, du Congo, de l’Egypte, de l’Ethiopie, du Ghana, du Kenya, du Nigéria, du
Mozambique, du Sénégal et autres ;
c) Tous les textes pertinents devant permettre le fonctionnement du Mécanisme ont été adoptés en 2003 par le
Comité de Mise en œuvre. Ce sont des textes ayant droit :
– aux « objectifs, standards, critères du Mécanisme Africain d’Evaluation des Pairs »
– au « Mécanisme Africain d’Evaluation des Pairs : Organisation et procédure »
– au « Mémorandum d’entente relatif au Mécanisme Africain d’Evaluation des Pairs »
Chapitre II
Mécanisme Africain d’Évaluation des Pairs
Le Mécanisme Africain d’Évaluation des Pairs (M.A.E.P.) est une structure volontairement créée par les États
membres de l’Union Africaine pour servir de mécanisme africain d’auto-évaluation.
Le mandat du M.A.E.P.
Le Mandat du Mécanisme Africain d’Évaluation des Pairs est de veiller à ce que les politiques et les pratiques des
États membres soient conformes aux valeurs, codes et standards approuvés en matière de gouvernance politique,
de gouvernance économique et de gouvernance des entreprises et contenues dans la déclaration sur la démocratie, la gouvernance politique, la gouvernance économique et la gouvernance des entreprises. Le M.A.E.P a été
accepté par tous les États membres comme mécanisme d’auto-évaluation.
Finalité du M.A.E.P
La finalité majeure du M.A.E.P est d’encourager l’adoption des politiques standards et pratiques pouvant
conduire à la stabilité politique, à la croissance économique, au développement durable, à l’accélération de
l’intégration économique aux niveaux continental et sous-régional à travers le partage des expériences et le
renforcement des bonnes pratiques y compris l’identification des déficiences et l’évaluation des besoins en
matière de construction des capacités.
Les principes du M.A.E.P
Chaque cas d’évaluation conduit sous l’autorité du Mécanisme doit être marqué par la compétence technique, la
crédibilité et l’indépendance par rapport à la manipulation politique. Ces exigences constituent les principes
directeurs du Mécanisme.
Participation au processus africain d’évaluation des pairs
La participation au processus est ouverte à tous les États membres de l’Union Africaine. Après l’adoption de la
«Déclaration sur la démocratie, la gouvernance politique, la gouvernance économique et la gouvernance des
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ACTES DE LA TABLE RONDE PRÉPARATOIRE N° 3 : LA BONNE GOUVERNANCE : OBJET ET CONDITION DU FINANCEMENT
entreprises» par l’Union Africaine, les États souhaitant faire partie du M.A.E.P doivent notifier leur volonté au
président du Comité de Mise en Œuvre du NEPAD. Ceci implique l’acceptation de se soumettre à des évaluations
périodiques et de faciliter leur déroulement, d’être guidé par des paramètres établis de bonne gouvernance politique, de bonne gouvernance économique et de gouvernance des entreprises.
La participation d’un Etat du Mécanisme peut prendre fin s’il en exprime la volonté par écrit. Sa décision prend
effet six mois après réception de la notification.
Organisation du mécanisme
Le Mécanisme est dirigé par un panel composé de 6 personnalités éminentes. Les membres du panel doivent
être des africains qui se sont distingués dans des carrières jugées pertinentes par rapport aux activités du
M.A.E.P. En outre, les membres du panel doivent être des personnalités de haute intégrité morale faisant montre
d’un attachement aux idéaux du panafricanisme.
Les candidatures au poste de membre du panel doivent être présentées par les États membres. Elles sont
sélectionnées par le comité des ministres. Les nominations relèvent de la compétence des chefs d’États et de
gouvernement membres. En plus des critères mentionnés ci-dessus, les chefs d’Etat et de gouvernement doivent
veiller à ce que le panel ait l’expertise requise dans les domaines de la gouvernance politique, du management
macro-économique, du management financier, et de la gouvernance des entreprises. La composition du panel
doit refléter l’équilibre régional, l’égalité des sexes et la diversité culturelle.
Les membres du panel ont un mandat de 4 ans; leur mandat prend fin suivant le principe de rotation.
Le président du panel est nommé par les chefs d’Etat et de gouvernement membres. Il a un mandat de 5 ans.
Excepté le fait que le président du panel doit être une personnalité ayant une expérience de gestion dans les
domaines de la fonction publique, du gouvernement, du développement et du secteur privé, le critère de nomination du président du panel est similaire à celui qui détermine la désignation des autres membres du panel.
Le panel exerce une fonction de supervision du processus d’évaluation, en particulier afin d’en assurer l’intégrité.
Les missions et devoirs seront précisés dans une charte qui assurera l’indépendance, l’objectivité et l’intégrité
du panel.
Le Secrétariat peut solliciter, avec l’accord du panel, les services des experts africains et des institutions qu’il
considère comme compétents et adéquats pour intervenir comme acteurs dans le processus d’évaluation des
pairs.
Le panel est soutenu dans son action par un secrétariat compétent ayant la capacité technique de mener les analyses qui tout en étant conformes aux principes du M.A.E.P, structurent le processus d’évaluation. Les fonctions
du secrétariat comprennent : la maintenance d’une base de données générales sur la politique et l’économie
dans tous les États membres, la préparation des documents de base pour les équipes d’évaluation, la proposition
des indicateurs de performance et la mesure de la performance des États.
Le Mécanisme Africain d’Evaluation des Pairs s’articule autour de quatre organes :
– le Comité des Chefs d’Etats membres du Mécanisme ou encore le Forum du Mécanisme. C’est l’Organe
suprême du Mécanisme,
– le Panel des Personnalités Eminentes,
ACTES DE LA TABLE RONDE PRÉPARATOIRE N° 3 : LA BONNE GOUVERNANCE : OBJET ET CONDITION DU FINANCEMENT
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– le Secrétariat du NEPAD,
– l’équipe d’évaluation.
Périodicité et types d’évaluation des pairs
Au moment de faire officiellement partie du processus d’évaluation des pairs, chaque État doit clairement définir
suivant des délais contraignants un programme de mise en œuvre de la « déclaration sur la démocratie, la
gouvernance politique, la gouvernance économique et la gouvernance des entreprises » intégrant les évaluations
périodiques.
Il y a quatre types d’évaluation :
– la première évaluation d’un Etat est l’évaluation de base menée dans les 18 mois qui suivent l’accès à la
qualité de membre du M.A.E.P.
– l’évaluation périodique a lieu tous les deux ou quatre ans ;
– outre ces types d’évaluation, un État membre peut solliciter une évaluation pour des raisons qui lui sont
propres ;
– les signes annonciateurs d’une crise politique ou d’une crise économique dans un État membre constituent
une cause suffisante de mise en œuvre d’une évaluation. Une telle évaluation est décidée d’office par les chefs
d’Etat et de gouvernement dans le but d’aider l’Etat concerné.
Le processus implique les évaluations périodiques des politiques et des pratiques des États membres afin de
rendre compte des progrès effectués en vue de la réalisation des objectifs acceptés par tous et du respect des
valeurs, codes et standards acceptés en matière de gouvernance politique, de gouvernance économique, de
gouvernance des entreprises conformément à la « Déclaration sur la démocratie, la gouvernance politique, la
gouvernance économique et la gouvernance des entreprises ».
Le processus d’évaluation des pairs amènera les États à prendre au sérieux l’impact des politiques internes non
seulement sur leur stabilité politique et leur croissance économique, mais aussi sur les États voisins. Le
processus va promouvoir la responsabilité commune et le respect des bonnes pratiques.
Ayant à l’esprit le fait que les États africains sont à des stades différents de développement, en intégrant le mécanisme, chaque État sera soumis à l’évaluation initiale et un programme de mise en œuvre sera proposé par l’Etat
concerné pour marquer les progrès à effectuer en vue de la réalisation des standards et des objectifs acceptés
et en prenant en considération les circonstances particulières de l’Etat en question.
Les étapes du processus d’évaluation des pairs
La première étape renvoie à l’étude de la gouvernance politique, de la gouvernance économique, de la gouvernance des entreprises et de l’environnement de développement de l’État évalué, fondée sur une documentation
de base mise à jour par le secrétariat du NEPAD et les information fournies par les institutions nationales, sousrégionales, régionales et internationales.
Durant la deuxième étape l’équipe d’évaluation visite le pays concerné avec comme objectif prioritaire les
consultations larges avec le gouvernement, les partis politiques, les parlementaires et les représentants des
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ACTES DE LA TABLE RONDE PRÉPARATOIRE N° 3 : LA BONNE GOUVERNANCE : OBJET ET CONDITION DU FINANCEMENT
organisations de la société civile (y compris les média, les intellectuels, les syndicats, le milieu d’affaires, les
organisations professionnelles).
La troisième étape, c’est la préparation du rapport de l’équipe d’évaluation. Le rapport est préparé sur la base
des documents de synthèse provenant du secrétariat de M.A.E.P et des informations recueillies dans le pays
évalué auprès des sources officielles et non officielles lors des larges consultations avec tous les acteurs concernés.
Le rapport doit être établi et apprécié à partir des engagements pris en matière de gouvernance politique, de
gouvernance économique et de gouvernance des entreprises, et le programme d’action défini par l’Etat évalué
au moment de son adhésion au Mécanisme.
Le projet de rapport est d’abord discuté avec le gouvernement concerné. La discussion vise à affiner la précision
de l’information et à donner au gouvernement l’opportunité de réagir par rapport aux résultats de l’évaluation et
d’exprimer son point de vue sur la manière avec laquelle les questions majeures identifiées doivent être examinées. Les réponses du gouvernement sont annexées au rapport.
Le rapport d’évaluation doit être clair sur les points en instance au sujet desquels des problèmes ont été identifiés. Y a t-il une volonté de la part du gouvernement de prendre les mesures et les actions nécessaires pour
corriger les lacunes ? Quelles sont les ressources nécessaires à la prise des mesures correctives ? Quelle est la
proposition des ressources dont dispose le gouvernement d’une part, d’autre part celle qui doit provenir des
sources extérieures ? Compte tenu de l’évaluation des ressources nécessaires, combien de temps le processus
de rectification peut-il prendre ?
La quatrième étape commence lorsque le rapport d’évaluation est soumis aux chefs d’Etat et de gouvernement
par le canal du secrétariat du M.A.E.P. L’examen et l’adoption du rapport final par des chefs d’Etat et de gouvernement membres du Mécanisme y compris la décision par eux prise, marquent la fin de la quatrième étape.
Si le gouvernement du pays évalué fait montre d’une volonté à rectifier les lacunes identifiées, il revient alors aux
États membres du Mécanisme de lui accorder l’assistance à la mesure de leurs moyens, ainsi que d’interpeller
les bailleurs de fonds gouvernementaux et multilatéraux pour qu’ils accordent l’assistance au pays évalué.
Cependant, si le gouvernement du pays évalué ne fait pas montre de bonne volonté, les États membres du Mécanisme doivent d’abord tout faire pour engager un dialogue constructif en offrant l’assistance appropriée. Si le dialogue s’avère inutile, les chefs d’Etat et de gouvernement membres du Mécanisme doivent informer par écrit le
gouvernement du pays évalué de leur intention collective de prendre des mesures appropriées à une date précise. Cet intervalle qui précède la prise de décision définitive constitue une opportunité offerte à l’Etat évalué pour
qu’il prenne en considération les lacunes identifiées et agisse en conséquence à travers le processus du dialogue
constructif. Tout compte fait, les sanctions ne doivent être prises qu’en dernier ressort.
Six mois après que le rapport ait été examiné par les chefs d’Etat et de gouvernement membres du Mécanisme,
il doit être l’objet d’un débat public et officiel dans les principales institutions régionales et sous-régionales telles
que le parlement panafricain, la Commission Africaine des droits de l’homme et des peuples, le conseil de paix
et de sécurité, le conseil économique social et culturel de l’Union Africaine. Ce qui précède constitue la cinquième et dernière étape.
La durée de l’évaluation paritaire
La durée du processus d’évaluation d’un pays ne doit pas excéder 6 mois à compter de la date d’initiation de la
première jusqu’à la soumission du rapport à l’appréciation des chefs d’Etat et de gouvernement.
Le financement du mécanisme d’évaluation paritaire
Le financement du Mécanisme est assuré par les contributions des États membres et les partenaires extérieurs.
ACTES DE LA TABLE RONDE PRÉPARATOIRE N° 3 : LA BONNE GOUVERNANCE : OBJET ET CONDITION DU FINANCEMENT
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L’évaluation du M.A.E.P
Afin de renforcer son dynamisme, la conférence des États membres évaluera le Mécanisme tous les cinq ans.
CHAPITRE III
MÉCANISME AFRICAIN D’ÉVALUATION DES PAIRS
Processus et Procédures
(Ce document est établi à partir des travaux de la Commission Économique des Nations Unies pour l’Afrique)
FONDEMENT
Le Mécanisme Africain d’Evaluation des Pairs (MAEP) est peut-être la principale innovation du NEPAD.
Afin que ledit mécanisme accomplisse son potentiel, il est important que le processus d’évaluation des
pairs soit structuré par les critères de crédibilité, d’intégrité et de professionnalisme. Ce document est
constitué par les suggestions de la CEA (Commission Économique de Nations Unies pour l’Afrique).
Concept et expérience internationale
Le Mécanisme Africain d’Évaluation par les Pairs est un examen systématique de la performance d’un État par
autres États (C’est à dire par les pairs), par des institutions choisies à cet effet ou alors par une combinaison
d’États et d’institutions choisies. L’objectif ultime est d’aider l’Etat évalué à améliorer l’élaboration des politiques
publiques, à adopter de bonnes pratiques et à respecter les standards, les codes et autres engagements acceptés et établis. Les évaluations des pairs sont conduites de manière coopérative et elles reposent fortement sur la
confiance mutuelle et l’entente entre les États évalués et les évaluateurs ainsi que sur la confiance partagée dans
le processus.
L’évaluation des pairs peut être conduite à partir des domaines ou des thèmes précis. Par exemple, l’évaluation
d’un pays peut être faite à partir des domaines de l’économie, de la gouvernance, de l’éducation, de la santé, de
l’environnement ou et autres politiques publiques ou pratiques ; A partir d’un ou de plusieurs domaines, un État
peut être évalué à partir des codes et des standards à respecter. De même, plusieurs États peuvent être évaluées
au même moment à partir d’un thème précis celui de «la lutte contre la corruption en vue du développement
durable» par exemple. Cependant, qu’elles soient fondées sur un domaine ou sur un thème, les rapports d’évaluations d’un État sont entreprises sur une base régulière. De chaque évaluation, résulte un rapport qui indique
les progrès et les reculs, émet des recommandations. Les évaluations n’impliquent jamais des décisions punitives,
des sanctions ou toute forme d’acte légalement contraignant, de mécanisme d’imposition.
Le concept de pression des pairs par les pairs est lié au concept d’évaluation des pairs par les pairs. En fait,
l’effectivité de l’évaluation des pairs repose sur l’effet de la pression des pairs, c’est-à-dire la persuasion exercée
par les pairs. Le processus d’évaluation des pairs peut donner lieu à la pression des pairs à travers par exemple :
(1) un mélange de recommandations formelles et de dialogue informel entre pairs ; (2) l’examen public les
comparaisons entre États et le classements des États ; (3) l’impact de ce qui précède sur l’opinion publique
interne, sur les acteurs du processus d’élaboration des politiques, et d’autres acteurs concernés. Les leçons des
expériences d’évaluation des pairs menées ailleurs montrent que la mise à la disposition du public des rapports
d’évaluation crée un grand impact ; les médias jouent un grand rôle dans la diffusion de l’information ; l’accès du
public à l’information est de nature à impulser le changement et des actions correctives.
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ACTES DE LA TABLE RONDE PRÉPARATOIRE N° 3 : LA BONNE GOUVERNANCE : OBJET ET CONDITION DU FINANCEMENT
Des évaluations conduites par les organisations internationales y compris les Nations Unies et le FMI, l’expérience d’évaluation des pairs la plus intéressante est celle de l’OCDE. L’OCDE utilise ladite méthode de travail
depuis sa création. Ici, l’évaluation des pairs est entreprise dans plusieurs domaines substantiels ; la performance de l’État évalué est jugée à partir des principes, des critères et des standards. Il s’agit notamment :
– des recommandations politiques et des idées directrices.
L’évaluation de la performance d’un État à travers la mise en œuvre des recommandations politiques et des idées
directrices. C’est la forme d’évaluation la plus commune ; elle inclut aussi l’examen de la consistance et de la
cohérence des politiques publiques adoptées par un État. Elle est menée dans les domaines tels que la politique
économique, l’éducation, l’environnement, l’énergie et l’assistance au développement.
– des indicateurs spécifiques et des instruments de mesure :
Ils proposent des objectifs précis et chiffrés à atteindre. Ils sont utilisés par exemple en matière d’évaluation des
performances dans les domaines de l’environnement, de l’assistance au développement.
– des principes légalement contraignants :
L’évaluation des pairs peut aussi être un mécanisme d’observation du respect des normes internationales telles
que la convention de l’OCDE contre la corruption dans les transactions économiques internationales.
Bien que chaque évaluation des pairs à l’OCDE ait sa procédure, il est possible d’identifier des traits communs
qui consistent en trois étapes :
– L’étape préparatoire : La première étape de l’évaluation consiste en une analyse fondatrice et en une autoévaluation de l’État évalué. Lors de cette étape, un questionnaire est envoyé aux autorités compétentes pour
réponses ou comme agenda du dialogue de la prochaine étape.
– L’étape de consultation : Les examinateurs et le secrétariat de l’OCDE conduisent les consultations en se
partageant les responsabilités en fonction des pratiques habituelles et du sujet à examiner. Cette étape comporte
une visite du pays pour consultations des autorités compétentes. Les examinateurs et le secrétariat de l’OCDE
sont libres de consulter les groupes d’intérêt, les organisations de la sociétés civile et les intellectuels. A la fin de
cette étape, le secrétariat de l’OCDE élabore un projet de rapport, il peut soumettre ledit projet de rapport aux
examinateurs et au pays évalué, faire les ajustements nécessaires et justifiés avant que le projet de rapport soit
soumis à l’organe responsable de l’évaluation.
– L’étape du jugement : à cette étape finale, le projet de rapport est discuté en session plénière de l’organe
responsable de l’évaluation. La discussion est menée par les examinateurs ; mais tous les membres dudit organe
sont encouragés à participer ainsi que l’État évalué. Le rapport final est adopté par l’organe compétent. Dans
certains cas, les ONG peuvent avoir la possibilité d’influencer les discussions en déposant des rapports et autres
documents. Il arrive souvent que le rapport final soit suivi d’un communiqué de presse qui en fait la synthèse pour
le grand public. D’autres formules de communication sont utilisées pour rendre publics les résultats du rapport.
Sur la base de l’expérience de l’OCDE et des autres organisations internationales, il apparaît que l’effectivité de
l’évaluation des pairs dépend de la combinaison de plusieurs facteurs :
– Le partage des valeurs : Il faut qu’il y ait une convergence des États membres autour des standards et des
critères d’évaluation.
ACTES DE LA TABLE RONDE PRÉPARATOIRE N° 3 : LA BONNE GOUVERNANCE : OBJET ET CONDITION DU FINANCEMENT
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– Un niveau adéquat d’engagement : L’évaluation des pairs ne peut vraiment fonctionner si l’engagement des
États membres est d’un niveau adéquat se traduisant par des ressources humaines et financières.
– La confiance mutuelle : Compte tenu de la nature coopérative (dénuée de toute forme d’adversité) du processus d’évaluation des pairs, la confiance mutuelle est une condition importante de succès. Ceci facilitera entre autres
la mise à disposition des données, des informations et de la documentation nécessaires au processus.
– La crédibilité : La crédibilité du processus d’évaluation des pairs est fondamentale pour son effectivité. Afin
d’assurer la crédibilité, l’organisation ayant en charge l’évaluation doit garantir l’indépendance, la transparence
et la qualité du travail. La crédibilité peut être hypothéquée par des facteurs tels que l’incompétence des examinateurs, le nationalisme des examinateurs, l’inadéquation des standards et des principes d’évaluation, ou les
tentatives de dénaturer les résultats de l’évaluation de la part de l’Etat évalué.
C’est en tenant compte de l’expérience internationale de l’évaluation des pairs, des spécificités de l’Afrique et de
la signification de l’appropriation africaine du NEPAD, que sont proposés le processus et les procédures du Mécanisme Africain d’Évaluation des Pairs.
FINALITÉ, PRINCIPES ET PARTICIPATION DANS LE CADRE DE MÉCANISME AFRICAIN D’ÉVALUATION DES PAIRS
Le mandat du Mécanisme Africain d’Évaluation des Pairs est de veiller à ce que les politiques et les pratiques des
États membres soient conformes aux codes et standards contenus dans la « Déclaration dur la Démocratie, la
gouvernance politique, la gouvernance économique et la gouvernance des entreprises » adoptée lors du sommet
de l’Union Africaine en juillet 2002. Le mécanisme africain d’évaluation des pairs est un instrument mutuellement
accepté pour l’auto-observation par les États membres.
L’objectif principal du Mécanisme Africain d’Évaluation des Pairs (MAEP) est d’encourager l’adoption des politiques,
standards et pratiques qui conduisent à la stabilité politique, à la croissance économique, au développement
durable et à l’intégration accélérée à travers le partage des expériences et le renforcement des bonnes pratiques
y compris l’identification des déficiences et l’évaluation des besoins en matière de renforcement des capacités.
Chaque cas d’évaluation des pairs doit être dépourvu de toute manipulation politique et marqué par la compétence technique. Il doit aussi être en phase avec le mandat du Mécanisme. Ce qui précède constitue les principes
de base du Mécanisme.
La participation du processus d’évaluation des pairs est ouverte à tous les États membres de l’Union Africaine.
Les États souhaitant faire partie du Mécanisme Africain d’Évaluation des Pairs doivent notifier leur volonté au
Président du Comité de Mise en Œuvre. Ceci entraînera automatiquement la soumission à des évaluations périodiques et facilitera le soutien multiforme aux dites évaluations sur la base des paramètres convenus de bonne
gouvernance politique, de bonne gouvernance économique et bonne gouvernance des entreprises.
Un Panel Indépendant des Personnalités Éminentes (PIPE) sera établi. Il comprendra 5 à 7 membres dont au
moins un par sous-région de l’Union Africaine. Tous les membres seront nommés par les chefs d’Etat et de
gouvernement membres du Comité de Mise en Œuvre. La présence de cinq membres constitue le quorum, et le
vice président agira comme président en l’absence de celui-ci.
Le secrétariat du NEPAD est l’instance de coordination du processus d’évaluation des pairs. En tant que tel, il sera
chargé, entre autres, d’accorder un soutien logistique et technique au PIPE et au Comité de Mise en Œuvre.
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ACTES DE LA TABLE RONDE PRÉPARATOIRE N° 3 : LA BONNE GOUVERNANCE : OBJET ET CONDITION DU FINANCEMENT
Compte tenu du contexte relevé ci-dessus, la C.E.A (Commission Économique des Nations Unies pour l’Afrique)
envisage son rôle dans le cadre du processus d’évaluation des pairs à partir des principaux éléments suivants :
– la CEA dirigera les développements ultérieurs du processus y compris en mettant à disposition l’appui technique nécessaire à l’évaluation des pairs ;
– la CEA conduira l’évaluation des pairs dans les domaines de la gestion économique et de la gouvernance
économique ;
– en plus des experts de la CEA, les représentants de deux États feront partie des équipes d’évaluation des
pairs. La Banque Africaine de Développement est invitée à couvrir les domaines relatifs aux standards bancaires
et financiers ;
– Avant chaque mission d’évaluation, les experts de la CEA visitent les pays devant être évalué pour consulter
les autorités gouvernementales au sujet du contenu de l’évaluation ;
– Afin de tester l’approche et d’initier le processus, la CEA conduira les consultations pilotes dans deux ou
trois pays dans les prochains mois ;
– Sur la base des consultations, la CEA préparera le Mémorandum d’Initiation à partir d’une approche par
pays.
– La CEA sera responsable de la préparation des résultats et des recommandations de l’évaluation des pairs.
Il est important de formaliser ce qui précède au sujet du rôle de la CEA dans le cadre d’un Mémorandum
d’Entente entre la CEA et le NEPAD.
Étapes du processus d’évaluation des pairs
Le processus d’évaluation des pairs comprend cinq étapes.
La première étape renvoie à une analyse minutieuse de la gouvernance et l’environnement social, politico-économique du développement du pays évalué. Cette analyse reposera sur « le projet gouvernance de la CEA » qui,
en Décembre 2002 aura couvert entre 20 – 25 pays. Ledit projet vise à définir et à mesurer la gouvernance dans
le continent africain à travers un nombre d’études de cas nationaux. Chaque étude de cas permettra de dégager
plus de 80 indicateurs sur la nature et la qualité de la gouvernance. Ces indicateurs constitueront la trame des
questions majeures de gouvernance et de développement dans les domaines suivants :
– La représentativité politique et les droits fondamentaux : c’est un thème qui renvoie aux questions relatives
aux systèmes politiques, aux processus électoraux, à la représentation et à la participation des nombreux acteurs
concernés au processus de prise de décision.
– L’effectivité des institutions : c’est un thème qui traite des questions relatives à la nature et à l’activité des
organes législatif, judiciaire et exécutif ; il intègre aussi bien l’état du secteur non gouvernemental
– La gestion économique et la gouvernance : C’est un thème qui traite des questions relatives à la gestion
macro-économique, la responsabilité des gestionnaires des derniers publics, à la transparence financière et
monétaire, aux systèmes d’audit et de comptabilité, aux organes de supervision et de régulation ; il intègre aussi
la capacité, l’effectivité et la responsabilité des processus et des systèmes de prise de décision et de mise à
disposition des services.
ACTES DE LA TABLE RONDE PRÉPARATOIRE N° 3 : LA BONNE GOUVERNANCE : OBJET ET CONDITION DU FINANCEMENT
239
L’élément décisif du « projet gouvernance de la CEA », qui sera utilisé pour structurer le processus d’évaluation
des pairs, est constitué par les consultations des États. Ces consultations impliquent la collecte des avis et des
conseils à travers les comités nationaux de supervision et la dissémination des résultats par le biais des ateliers.
Elles sont le lieu d’une interaction enrichissante avec le plus grand nombre d’acteurs concernés y compris les
organisations de la société civile. Les consultations nationales et les résultats qui en découlent permettront
d’identifier les questions majeures dans le domaine de la gouvernance politique (paix et sécurité, droits de
l’homme, participation électorale, etc. ...) qui seront examinés dans le cadre du processus d’évaluation des pairs.
La deuxième étape est constituée par les visites auprès des États effectuées par les missions d’évaluation des
pairs. Cette étape est liée à l’étape précédente qui aura permis d’élaborer l’analyse fondatrice ; elle est aussi
débitrice du travail des missions conditionnées par le contenu du Mémorandum d’Initiation convenu avec chaque
État concerné.
La deuxième étape a deux composantes : la première est constituée par la gouvernance politique à travers les
questions identifiées par les consultations nationales et le rapport sur la gouvernance tel qu’indiqué à la première
étape. Le PIPE sélectionnera et nommera les institutions adéquates ou les individus devant conduire l’évaluation
de la gouvernance politique des pairs sur la base des questions identifiées. Quant à la deuxième composante,
elle renvoie aux questions de gouvernance économique et de gouvernance des entreprises. Ici, l’évaluation sera
menée par la CEA conjointement avec la BAD (Banque Africaine de Développement). La CEA sera responsable de
tout ce qui a trait aux standards en matière de management et de gouvernance économique ; la BAD sera
responsable des standards en matière bancaire et financière. La mission sera dirigée par les experts de la CEA
et elle intègrera les représentants des deux États africains.
Les équipes d’évaluation consulteront, suivant le critère de pertinence, les acteurs gouvernementaux, les parlementaires, les partis politiques d’opposition extra-parlementaire, les représentants du secteur privé, les représentants de la société civile (y compris les media, les intellectuels, les syndicats, les ONG) et les représentants
des organisations régionales et internationales accréditées dans l’Etat évalué.
La troisième étape implique la préparation des résultats de la mission d’évaluation. Le projet de rapport est
soumis à l’attention de l’Etat concerné avant sa transmission au PIPE. Les discussions avec l’Etat concerné
permettront de maximiser la précision de l’information et constituent une opportunité pour ledit État d’émettre
une opinion sur les résultats de la mission. La réponse gouvernementale est annexée au projet final de rapport.
Cependant, chaque rapport de mission doit être objectif et les résultats ne sauraient être dénaturés ou tronqués
par l’Etat concerné.
La quatrième étape comporte la discussion et l’adoption des rapports d’évaluation des pairs par les structures du
NEPAD. Chaque rapport sera présenté par le secrétariat du NEPAD pour examen et adoption d’abord au PIPE
ensuite au Comité de Mise en Œuvre. Il est souhaitable que les rapports d’évaluation soient examinés par un
comité technique composé du PIPE et des principaux dirigeants de l’État évalué afin de renforcer l’apprentissage
mutuel et l’adoption des bonnes pratiques du Mécanisme Africain d’Évaluation des Pairs.
La cinquième étape est constituée par la discussion publique et formelle des rapports et évaluation dans les principales organisations régionales et sous-régionales.
COMPOSITION ET FONCTIONS DU PANEL INDÉPENDANT DES PERSONNALITES ÉMINENTES
La composition du panel : le PIPE est constitué par les africains qui se sont distingués dans leur carrière et leurs
activités considérés comme pouvant bénéficier au Mécanisme d’Evaluation des Pairs. Les membres du panel
doivent être choisis sur la base des critères d’indépendance, de compétence, d’égalité de sexes, et de diversité
d’expériences professionnelles.
240
ACTES DE LA TABLE RONDE PRÉPARATOIRE N° 3 : LA BONNE GOUVERNANCE : OBJET ET CONDITION DU FINANCEMENT
Dès qu’ils sont nommés, les membres du Panel accomplissent leurs fonctions en leur nom propre et non en tant
que représentants d’un État, d’une organisation sous-régionale ou de toute autre organisation. Ils n’ont pas d’instructions à demander ou à recevoir de la part d’un gouvernement quelconque ; ils ne sauraient être influencés
par une autorité extérieure du secrétariat du NEPAD sur des questions relatives à l’évaluation des pairs.
Les fonctions du panel : Le Panel Indépendant des personnalités Éminentes (PIPE) remplira les fonctions suivantes :
– Exercer la supervision conformément au processus d’évaluation en vue d’assurer l’indépendance, le
professionnalisme et la crédibilité dudit processus.
– Sélectionner et nommer les institutions appropriées ou les individus devant mener l’évaluation.
– Examiner régulièrement sur une base objective des rapports d’évaluation présentées par le secrétariat du
NEPAD/MAEP.
– Examiner et arrêter les recommandations contenues dans les rapports d’évaluation présentées par le
secrétariat NEPAD/MAEP.
– Par le biais du secrétariat NEPAD/MAEP, transmettre aux chefs d’Etat et de gouvernement membres du
Comité de Mise en œuvre tous les rapports et les recommandations examinés et adoptés.
La périodicité de l’évaluation des pairs
L’évaluation des pairs sera conduite dans le cadre du calendrier approuvé par le sommet de l’Union Africaine de
Durban en Juillet 2002. De manière plus précise, il y aura quatre types d’évaluations.
– La première évaluation d’un État devra être menée dans les 18 mois qui suivent son adhésion au mécanisme africain d’évaluation des pairs ;
– L’évaluation périodique aura lieu tous les deux ans ;
– Un État membre, pour des raisons qui lui sont propres, peut demander à tout moment à être évalué ;
– Les signes annonciateurs de crise politique ou économique dans un Etat membre constituent une cause
suffisante de mise en œuvre du processus d’évaluation.
Cependant, la CEA recommande une plus grande flexibilité de la périodicité afin de s’accommoder des circonstances exceptionnelles notamment lorsque le chronogramme de la mission d’évaluation pourrait être difficilement respecté du fait du cycle électoral de l’Etat devant être évalué. La flexibilité permet aussi d’autoriser les
missions préventives en cas d’émergence des problèmes politiques ou économiques dans un État membre.
Bien plus, afin de maintenir la programmation efficiente des missions d’évaluation des pairs, les autorités du
pays devant être évalué doivent faire l’effort d’apporter des réponses écrites au questionnaire qui leur est envoyé,
et de mettre à la disposition de l’institution chargée de l’évaluation l’information de base avant le début de la mission d’évaluation.
Le rôle du comité de mise en œuvre
Le Comité de Mise en Œuvre a la responsabilité principale de supervision du Mécanisme d’Évaluation des Pairs
et d’exercice de la pression paritaire requise afin de rendre effectif, crédible, acceptable par les africains et la
ACTES DE LA TABLE RONDE PRÉPARATOIRE N° 3 : LA BONNE GOUVERNANCE : OBJET ET CONDITION DU FINANCEMENT
241
communauté internationale le processus d’évaluation des pairs fondé sur la volonté et la libre adhésion. En plus
de son mandat et de ses responsabilités, le Comité de Mise en Œuvre devra :
– Nommer les membres et le président du PPE
– Examiner, adopter et faire siens des rapports d’évaluation présentés par le PPE
– Amener les partenaires de développement à soutenir les recommandations contenues dans les rapports
d’évaluation en accordant l’assistance technique ou toute autre forme d’assistance proposée.
– Transmettre les rapports d’évaluation aux structures appropriées de l’Union Africaine dans les meilleurs
délais.
– Rendre publics à travers le secrétariat NEPAD/MAEP et les communiqués de presse, les rapports d’évaluation.
ANNEXE I
Mémorandum d’initiation du processus
Avant toute mission d’évaluation des pairs auprès d’un État, les experts de la CEA visiteront l’Etat concerné pour
des consultations relatives au contenu et au processus devant déterminer la mission d’évaluation. Les résultats
de ces consultations seront consignés dans le Mémorandum d’Initiation du processus. Les discussions seront
menées avec les principaux dirigeants et toute autre catégorie d’acteurs concernés. L’équipe de la mission d’initiation aide à la préparation du rapport dont s’appropriera l’Etat devant être évalué.
Le Mémorandum doit contenir les principales questions. Ce qui suit est une illustration du contenu type d’un
Mémorandum d’Initiation du Processus.
Fondements
– Information de base sur le pays
– Objectifs de l’évaluation des pairs
Domaine
– Sujets et activités devant être évalués
– Questions spécifiques méritant l’attention
– Méthodologie
Processus
– Rôle et identité des autorités publiques et les autres catégories d’acteurs concernés
– Rôle et identité des partenaires
– Contributions programmées des autorités publiques et des autres catégories d’acteurs concernés ;
242
ACTES DE LA TABLE RONDE PRÉPARATOIRE N° 3 : LA BONNE GOUVERNANCE : OBJET ET CONDITION DU FINANCEMENT
Emploi de temps
– emploi de temps proposé pour la conduite de la mission d’évaluation
– programmation de la soumission et de l’examen des rapports.
Composition de l’équipe
– Données biographiques des dirigeants et membres des équipes d’évaluation.
Budget
– Estimation des coûts du processus d’évaluation.
CHAPITRE IV
MÉCANISME AFRICAIN D’ÉVALUATION DES PAIRS
Indicateurs de mesure de la Gouvernance politique et de la démocratie
Ce document est fondé sur les travaux de la CEA et du Comité de mise en oeuvre
Les indicateurs ont fait l’objet des discussions en octobre et en novembre 2002 ; ils n’ont pas encore été adoptés
par le Comité de Mise en Œuvre, en mars 2003.1 – L’effectivité des principes de base du NEPAD dans le cadre
du développement ne peut être appréhendée que par le biais d’une évaluation périodique et systématique
permettant de mesurer les progrès, le renforcement des bonnes pratiques et de se rendre compte de l’inégalité
des moyens et de la mise en œuvre des actions correctives requises. Le Mécanisme Africain d’Evaluation des
Pairs a été accepté par les États africains dans le cadre du NEPAD afin de mesurer le progrès.
L’objectif majeur de la mesure du progrès, c’est d’aider les États africains à améliorer leur processus d’élaboration des politiques, à adopter de bonnes pratiques, à respecter les standards, les principes et les codes établis et
tout autre engagement contracté. A cet effet, la mesure du progrès doit être spécifique et fondée sur un cadre et
une méthodologie pratiques, politiquement acceptables et pouvant être appliqués dans tous les États concernés.
Les indicateurs de base doivent être identifiés afin de mesurer le progrès. Ils doivent constituer une base pour la
détermination des performances des États et l’élaboration des jugements sur le développement et l’effectivité
des politiques et des institutions. De même, les comparaisons entre pays deviennent possibles.
Les indicateurs de base s’articulent autour des engagements des États africains à respecter les codes et standards de gouvernance politique, de gouvernance économique et de gouvernance des entreprises. Ces engagements sont contenus dans la «Déclaration sur la démocratie, la gouvernance politique, la gouvernance économique et la gouvernance des entreprises » adoptée lors du Sommet de l’Union Africaine en juillet 2002. Ladite
déclaration insiste sur la nécessité pour les États africains à poursuivre les objectifs suivants :
– la démocratie et la bonne gouvernance politique ;
– la gouvernance économique et la gouvernance des entreprises ;
– le développement socio-économique ;
– le Mécanisme Africain d’Evaluation des Pairs.
ACTES DE LA TABLE RONDE PRÉPARATOIRE N° 3 : LA BONNE GOUVERNANCE : OBJET ET CONDITION DU FINANCEMENT
243
Afin de tenir les engagements contractés, les gouvernements africains ont convenu d’adopter les plans d’action
dans les domaines suivants :
– la démocratie et le processus démocratique
– la bonne gouvernance
– la promotion et la protection des droits de l’homme
– le développement socio-économique.
Les indicateurs de base requis pour mesurer le progrès conformément aux engagements pris se répartissent en
trois catégories :
– la représentativité politique et les droits fondamentaux : les indicateurs couvrent les questions relatives aux
systèmes politiques et aux processus électoraux, à la représentation et à la participation des nombreux acteurs
concernés au processus de prise de décision, aux droits civils et politiques ;
– l’effectivité des institutions : les indicateurs concerneront la nature et l’activité des organes législatif, judiciaire et exécutif du pouvoir d’État ainsi que l’état du secteur non-gouvernemental ;
– le management et la gouvernance économique : les indicateurs concerneront le management macroéconomique, la responsabilité des gestionnaires des deniers publics, la transparence économique et financière,
les systèmes de comptabilité et de vérification des comptes, la supervision et la régulation des secteurs financiers et monétaires.
Pour chacune de ces trois catégories, il y aura des indicateurs factuels élaborés à partir des données pertinentes.
Chaque indicateur est accompagné d’une méthode de calcul et d’une base de données.
En particulier, on s’inspirera fortement du « projet gouvernance » de la CEA qui vise à définir et à mesurer la
gouvernance dans le continent africain à travers l’utilisation de trois instruments de recherche et de trois différentes techniques de recherche couvrant les trois catégories d’indicateurs.
La première technique de mesure est constituée par la collecte des données à partir des perceptions d’un panel
d’experts rigoureusement sélectionnés qui représente tous les groupes d’intérêts sociaux, économiques et politiques de chaque pays. Le panel des experts doit apporter des réponses fondées sur leur connaissance du milieu
aux questions pertinentes relatives à la structure, aux capacités et aux activités de tous les organes de pouvoir
d’État.
– La deuxième technique, c’est le recours à un échantillon représentatif afin d’obtenir les informations sur les
perceptions de la population par rapport à l’accessibilité, l’adéquation et l’efficience des services publics.
– La troisième technique est une recherche sur les lois, les règlements, les procédures, les capacités et les
pratiques en vigueur.
Ces instruments ont été rigoureusement élaborés et validés par un panel d’experts internationaux.
Les données collectées grâce aux trois instruments de mesure constituent une base pour l’observation du
progrès dans le domaine de la gouvernance. Lesdits instruments se complètent et permettent une analyse
systématique et équilibrée de la gouvernance dans un pays.
244
ACTES DE LA TABLE RONDE PRÉPARATOIRE N° 3 : LA BONNE GOUVERNANCE : OBJET ET CONDITION DU FINANCEMENT
Les objectifs spécifiques de l’usage des indicateurs de gouvernance sont les suivants : (i) l’observation du
progrès dans le domaine de la gouvernance ; (ii) l’identification des écarts entre les politiques , les dispositions
constitutionnelles et autres légales, et les pratiques effectives ; (iii) l’identification des domaines de la gouvernance considérés comme étant particulièrement pauvres ou lacunaires par un panel d’experts et la population;
(iv) comparer les perceptions de la population à celle du panel d’experts à propos des questions d’accessibilité
et d’efficience des services publics de base ; (v) l’identification des besoins de renforcement des capacités ;
(vi) le partage des expériences de plusieurs pays ; (vii) la contribution à la réalisation des objectifs du NEPAD ;
(viii) le développement des instruments et des méthodes quantitatives d’évaluation de la gouvernance en
Afrique ; (ix) la construction dans chaque pays d’une capacité technique aux fins d’évaluation de la gouvernance ;
(x) renouveler la capacité technique de la CEA pour évaluer les progrès de gouvernance en Afrique.
Tableau 1 : Indicateurs de base de la représentativité politique et des droits fondamentaux
Indicateurs
Idée motrice
Méthode de calcul
1
Participation
électorale
La participation au vote est un indicateur de la La participation électoral est mesurée à partir
liberté de choix des citoyens et de la confiance de la proportion du nombre total des
dans le processus électoral
suffrages exprimés par rapport au nombre
d’électeurs inscrits
2
La représentation
de l’opposition
au parlement
Dans plusieurs pays africains, les partis poli- La mesure de la représentation de l’oppositiques d’opposition continuent à éprouver des tion dans l’organe législatif est liée au nombre
difficultés à jouer un rôle constructif dans la vie de sièges obtenus au terme du cycle électoral
politique et dans le processus électoral
3
La représentation
des minorités dans
l’organe législatif
Le rapport d’identification entre la législature et la
composition sociale de l’électorat telle qu’indiquée par le nombre de femmes, des minorités
ethniques et religieuses
Le représentation des minorités est mesurée
à partir du nombre des femmes, des ressortissants des minorités ethniques et religieuses
qui sont élus.
4
L’acceptabilité
des résultats
des élections
Jusqu’où les résultats des élections sont-ils
acceptés par les partis politiques et les autorités
constitutionnelles du pays et par les gouvernements étrangers ?
L’acceptation des résultats peut être mesurée
à partir du volume du contentieux électoral,
des décisions des cours constitutionnelles et
des prises de position des gouvernements
étrangers
5
L’indépendance
des médias
et la liberté
de presse
Jusqu’où les médias sont-ils indépendants et les L’indépendance des médias et la liberté de
journalistes libres, à l’abri de toute loi restrictive, presse peuvent être mesurées à partir de la
nature des lois et des règlements pertinents
du harcèlement et de l’intimidation ?
ainsi que des pratiques
6
La garantie
des droits
Jusqu’où les individus sont-ils libres et protégés
contre toute forme de harcèlement politique et
d’intimidation ? Jusqu’où les droits culturels et
religieux des individus sont-ils protégés ?
Jusqu’où la liberté de mouvement, d’expression,
d’association et de réunion est-elle protégée ?
La garantie des droits est mesurée à partir
des effets de la violence officielle et
officieuse, à partir des pratiques de discrimination d’ordre religieux et culturel et de restriction de la liberté de mouvement, d’expression, d’association et de réunion.
Les sources de données pour les indicateurs de la représentation politique et des droits sont les suivantes :
a – La participation électorale : les rapports des commissions nationales électorales indépendantes ; l’Association Africaine des Autorités Electorales, le Center for Voting and Democracy ; l’Union Interparlementaire ; le projet
Gouvernance de la CEA,
b – La représentation de l’opposition au sein de l’organe législatif : les rapports des commissions nationales électorales indépendantes ; l’Association Africaine des Autorités Electorales, le Center for Voting and Democracy ;
l’Union Interparlementaire ; le projet Gouvernance de la CEA.
ACTES DE LA TABLE RONDE PRÉPARATOIRE N° 3 : LA BONNE GOUVERNANCE : OBJET ET CONDITION DU FINANCEMENT
245
c – La représentation des minorités dans l’organe législatif : Union Interparlementaire ; Commonwealth Parliamentary Association ; l’International Institute for Democracy and Electoral Assistance ; le projet Gouvernance de
la CEA,
d – L’acceptabilité des résultats des élection : rapports des commissions nationales électorales indépendantes ;
rapports des missions nationales et internationales d’observation des élections ; les rapports des média ; l’International Institute for Democracy and Electoral Assitance ,
e – La liberté de presse : l’Institut International de la Presse ; Committee to Protect Journalists, Press Freedom ;
Amnesty International ; l’Advisory Network of African Information Strategies,
f – La garantie des droits : les rapports de Human Rights Watch, le Center for World Indigenous Studies ; le projet
Gouvernance de la CEA.
Tableau 2 : Indicateurs de base de l’effectivité des institutions
246
Indicateurs
Idée motrice
Méthode de calcul
1
La taille du service public
et le poids fiscal
L’État doit être un employeur res- La taille du service public et le poids fiscal seront
ponsable qui contrôle le coût de mesurés à partir de la proportion de la masse salal’emploi
riale dans le PNB d’une part, de la proportion de la
masse salariale dans les dépenses publiques
d’autre part
2
L’emploi dans le service
public
Jusqu’où l’État est-il capable d’atti- L’emploi dans le service public doit être mesuré à
rer et de retenir les employés de ser- partir du rapport entre la proportion des fonctionvice public ?
naires démissionnant de leur poste et celle de ceux
qui demeurent pour une période déterminée
3
Le professionnalisme
du service public
Les employés du service public Le professionnalisme du service public est fonction
doivent être respectés parce qu’ils du nombre des recrutements pour des raisons poliont été recrutés de manière transpa- tiques
rente et promus sur la base du
mérite
4
L’effectivité de l’organe
législatif
Combien étendus et effectifs sont les
pouvoirs de l’organe législatif en
matière de proposition, d’examen et
d’amendement des lois, en matière
de contrôle du gouvernement ?
5
L’accès des citoyens
à l’information
Combien accessible au public est L’accès des citoyens à l’information officielle est
l’information sur les activités du mesuré à partir de l’usage des lois systématisant le
gouvernement ?
secret afin de couvrir les excès des dirigeants, à
partir des pratiques significatives de rétention de
l’information.
6
L’indépendance
de la justice
L’organe judiciaire doit être indépendant vis-à-vis de l’exécutif afin que
le public ait confiance en ses décisions
L’indépendance de la justice est mesuré à partir de
l’existence ou non des interférences des l’exécutif
dans le cours de la justice, à partir du respect des
décisions de justice
7
L’effectivité
et l’indépendance
de la société civile
Combien nombreuses sont les organisations de la société civile et étendue la participation des citoyens à
leur fonctionnement ? Sont-elles
indépendantes du gouvernement ?
L’effectivité et l’indépendance de la société civile
sont mesurées à partir de la prolifération des organisations de la société civile, de la taille et de la
composition de la population des membres, de
l’autonomie politique et financière.
L’effectivité de l’organe législatif est mesurée à
partir de la durée des sessions parlementaires et
des débats, des pouvoirs d’enquête et de sanction
du gouvernement.
ACTES DE LA TABLE RONDE PRÉPARATOIRE N° 3 : LA BONNE GOUVERNANCE : OBJET ET CONDITION DU FINANCEMENT
Les sources de données pour les indicateurs de l’effectivité des institutions sont les suivantes :
a – La taille du service public et le poids fiscal : la base de données de la Banque Mondiale sur le secteur public
et l’emploi,
b – L’emploi dans le service public : les statistiques des États sur les services publics,
c – Le professionnalisme du service public : les statistiques des États sur les services publics,
d – L’effectivité de l’organe législatif : l’Union Interparlementaire ; les constitutions des États ; les rapports de la
société civile ; le projet Gouvernance de la CEA,
e – L’accès de citoyens à l’information officielle : les rapports de la société civile ; le projet Gouvernance de la
CEA,
f – L’indépendance de la magistrature : les rapports des barreaux ; l’International Law Commission ; Freedom
House ; le projet Gouvernance de la CEA ,
g – L’effectivité et l’indépendance de la société civile : les rapports de la société civile ; les rapports des médias ;
l’annuaire de International Association et le projet Gouvernance de la CEA.
SECTION II : LA POSITION DU COMITE DE MISE EN ŒUVRE
Suivant la décision du Comité de mise en œuvre du N EPAD de mars 2003, la gouvernance politique en Afrique
sera évaluée ainsi qu’il suit :
1. L’évaluation de la démocratie et de la gouvernance politique est fondée sur neuf objectifs :
– Prévenir et réduire les conflits intra et inter-étatiques,
– La démocratie constitutionnelle (compétition politique, liberté de choix, Etat de droit, déclaration des droits de
l’Homme, primauté de la constitution,
– Promotion et protection des droits économiques, sociaux, culturels, civils et publics,
– Garantir la séparation des pouvoirs y compris l’indépendance de la magistrature et l’autonomie du parlement,
– La responsabilité des titulaires des positions de pouvoir dans l’Etat,
– La luette contre la corruption,
– La promotion et la protection des droits de l’enfant et des jeunes,
– La promotion et la protection des droits des femmes,
– La promotion et la protection des droits des personnes vulnérables y compris les personnes déplacées et les
réfugiés.
2. L’évaluation de la gouvernance et la démocratie s’effectuera par rapport aux objectifs ci-dessus mentionnés, aux standards c’est-à-dire les résolutions, les traités, les déclarations d’organisations internationales
ACTES DE LA TABLE RONDE PRÉPARATOIRE N° 3 : LA BONNE GOUVERNANCE : OBJET ET CONDITION DU FINANCEMENT
247
universelles et régionales se rapportant aux objectifs recherchés dans le cadre du NEPAD, aux critères indicatifs
c’est-à-dire ici les questions relatives à l’adhésion du pays évalué aux standards internationaux et à leur mise en
œuvre effective, aux indicateurs qui renvoient à l’estimation du niveau d’effectivité, l’adéquation, de la qualité
des mesures prises.
DEUXIEME PARTIE
QUE PEUT FAIRE LA FRANCOPHONIE EN FAVEUR DU MÉCANISME AFRICAIN D’EVALUATION DES PAIRS?
Le Mécanisme Africain d’Evaluation des Pairs (M.A.E.P) constitue une véritable innovation institutionnelle dans
les relations internationales africaines au niveau continental. L’enjeu pour les Etats africains, c’est de s’auto-évaluer aussi bien sur le plan économique que politique en respectant les critères de crédibilité, de rigueur et de professionnalisme. Le credo, c’est celui de la bonne gouvernance.
1. Pourquoi la francophonie doit-elle soutenir le M.A.E.P ?
– La Francophonie doit soutenir le M.A.E.P dans le cadre du respect et la promotion des valeurs communes entre
la francophonie et le NEPAD. Il s’agit des valeurs de démocratie, de droits de l’homme, et de paix proclamés par
la Déclaration de Bamako et le NEPAD..
– La Francophonie doit soutenir le M.A.E.P parce le dit Mécanisme concerne la majorité de ses membres africains. Dès lors, l’action de la Francophonie en faveur de la démocratie, des droits de l’homme et de la paix passe
par un soutien aux initiatives régionales impliquant ses membres.
– La Francophonie doit soutenir le M.A.E.P parce que suivant le principe de subsidiarité le dit Mécanisme du fait
de sa proximité vis-à-vis des Etats africains est de manière à mieux surveiller et garantir le respect des principes
de bonne gouvernance politique par les membres africains de la Francophonie.
– La francophonie doit soutenir le M.A.E.P. suivant le principe de la complémentarité ; car, à partir de la Déclaration de Bamako, il est prévu que la Francophonie développe un observatoire des pratiques de la démocratie et
des droits de l’homme. Il pourrait alors y avoir un échange d’expériences et d’informations entre le M.A.E.P. et la
Délégation à la Démocratie et aux Droits de l’Homme.
2. En quoi peut consister l’apport de la francophonie au M.A.E.P ?
a) L’apport de la Francophonie au M.A.E.P doit porter sur la gouvernance politique ; car c’est le domaine dans
lequel la Francophonie a élaboré des textes pertinents et développé une expérience riche à travers la Délégation
à la Démocratie et aux droits de l’homme de l’A.I.F.
– Le Commission Economique des Nations Unies pour l’Afrique (CEA) et la Banque Africaine de Développement
sont pour l’instant les organisations les mieux placées pour intervenir dans les domaines de la gouvernance économique et de la gouvernance des entreprises.
b) L’apport de la Francophonie au M.A.E.P peut porter sur les points suivants :
– la Francophonie doit jouer un rôle documentaire en se posant comme principale source d’informations sur les
Etats francophones d’Afrique. Il s’agit d’un rôle décisif car l’analyse des sources d’élaboration des indicateurs
proposés en matière d’évaluation révèle une méconnaissance des sources francophones d’information. La
248
ACTES DE LA TABLE RONDE PRÉPARATOIRE N° 3 : LA BONNE GOUVERNANCE : OBJET ET CONDITION DU FINANCEMENT
Francophonie pourrait mettre à la disposition du secrétariat du NEPAD les informations relatives à l’Etat de droit,
à la démocratie, aux droits de l’homme, dans les Etats francophones d’Afrique.
– La Francophonie doit jouer un rôle de mobilisation des réseaux d’ONG francophones, des réseaux d’institutions
publiques francophones pour qu’ils s’intéressent au Mécanisme notamment en devenant des sources d’informations du secrétariat. A l’heure actuelle, la plupart des ONG francophones sont absentes des bases de données du
secrétariat du NEPAD.
– La Francophonie peut mobiliser l’expertise et les compétences francophones dans deux directions. D’abord
pour que des ONG et des institutions francophones reconnues pour leur indépendance et leur professionnalisme
soient agréées par le secrétariat du NEPAD comme pouvant conduire les évaluations de gouvernance politique ;
ensuite pour que des personnalités éminentes francophones fassent partie du Panel Indépendant des Personnalités Eminentes.
– La Francophonie, à travers la commission permanente de Dakar, doit intervenir comme conseil des Etats africains dans le processus d’évaluation : il s’agit d’aider à l’élaboration du mémorandum d’initiation, et du programme de mise en œuvre de la Déclaration.
2. Comment jouer un role dans la mise en œuvre du M.A.E.P ?
– La Francophonie doit créer auprès du secrétariat du NEPAD un poste de consultant permanent. Le secrétariat
du NEPAD demeure embryonnaire. Toutefois, il est déjà fonctionnel. En outre, le M.A.E.P sera mis en œuvre dès
l’année prochaine, ainsi que l’a décidé à Abuja (Nigeria) au début du mois de Novembre le Comité de Mise en
Œuvre. Par conséquent, il est souhaitable que la Francophonie se dote des services d’un consultant permanent
qui serve de courroie de transmission entre le secrétariat du NEPAD et la Francophonie, qui peut informer le
secrétariat du NEPAD au sujet des Etats francophones et vice-versa ;
– La Francophonie doit négocier un mémorandum de coopération avec le secrétariat du NEPAD dans les
meilleurs délais.
La Délégation à la à la Démocratie et aux Droits de l’Homme devrait organiser avant la fin du premier trimestre
un séminaire de vulgarisation du Mécanisme à l’intention des dirigeants et des ONG d’Afrique francophone.
ACTES DE LA TABLE RONDE PRÉPARATOIRE N° 3 : LA BONNE GOUVERNANCE : OBJET ET CONDITION DU FINANCEMENT
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