INDEMNITES DE CONGES PAYES
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INDEMNITES DE CONGES PAYES
INDEMNITES DE CONGES PAYES 1) DROIT AUX CONGES Année de référence : 1er juin N-1 => 31 mai N 2) DUREE DES CONGES 30 jours ouvrables par an ou 25 jours ouvrés Si contrat de moins d’un an : 2.5 jours ouvrables par période de 4 semaines 3) PERIODE DE CONGES Obligatoire entre le 1er mai et le 31 octobre, le reste est fixé par la convention collective ou par l’employeur. 4) CALCUL DU NOMBRE DE JOURS DE CONGES NB DE PERIODES (arrondi à l’unité inférieure) : NBE TOTAL DE JOURS (du lundi au dimanche) / 7 / 4 NB DE JOURS (arrondi à l’unité supérieure) : NB DE PERIODES * 2.5 5) CALCUL DE L’INDEMNITE 2 règles : a) La règle du 1/10ème : 1/10ème de la rémunération perçue entre le 1er juin N-1 et le 31 mai N La rémunération totale perçue comprend : - Salaire brut Heures supplémentaires Indemnités de CP de l’année précédente Avantages en natures que le salarié n’a pas pendant ses congés Primes inhérentes à l’emploi (salissure, nuit, froid……) Prime de complément de salaire mensuelles (rendement, production, ancienneté, assiduité, objectifs…) - - Salaires versés pour absences assimilées à du travail effectif (CP, repos compensateur, congé maternité, arrêts pour accident de travail, congés formation…) Indemnités de fin de contrat La rémunération totale perçue ne comprend pas : - Remboursement des frais professionnels Remboursement carte orange Indemnités compensatrices de CP Intéressement Avantage en nature dont le salarié continue de bénéficier pendant ses congés Primes allouées globalement sur l’année (13ème mois, primes de vacances, assiduité, exceptionnelles…) Gratifications facultatives Indemnités de chômage partiel Prime compensant un risque exceptionnel Revenu des absences ne correspondant pas à du travail effectif (maladie…) Primes d’intéressement ou de résultat calculée globalement sans rapport avec le travail du salarié CALCUL : REMUNERATION TOTAL/10 b) Le calcul en fonction du dernier salaire Dernier salaire = rémunération normale du salarié selon l’horaire de travail normal de l’entreprise CALCUL : DERNIER SALAIRE * NB DE JOURS DE CONGES / 26 Le mode de calcul à retenir est celui le plus avantageux pour le salarié. 6) INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES En cas de fin de contrat, l’employeur doit verser une indemnité compensatrice de congés payés pour le nb de jours de congés restant à prendre. Le mode de calcul de l’indemnité est le même que celui de l’indemnité de congés payés.