L`indemnité compensatrice de congés payés

L’indemnité compensatrice de congés payés
Lorsque la rupture du contrat de travail intervient en cours de période de référence du décompte
des congés payés, l’employeur doit régler au salarié une indemnité compensatrice des congés
acquis, non pris. L’ancienneté requise est d’1 mois de travail effectif chez le même
employeur.(article L 223-14 du code du travail). En cas de licenciement en cours de période de
référence, les jours acquis le restent et doivent être rémunérés par l’employeur.
L’I.C.C.P. fait partie du solde de tout compte.
Cette indemnité n’est pas due en cas de licenciement pour faute lourde.
L’indemnité doit être égale à ce qu’aurait dû toucher le salarié s’il avait pris ses congés.
Il s’agit de l’I.C.C.P. (Indemnité Compensatrice de Congés Payés), elle est égale à 1/10ème des
salaires payés au cours de la période de référence, sans être inférieure à la rémunération qu’aurait
perçue le salarié s’il avait continué de travailler.(article L 223-11 du code du travail).
Il s’agit de faire les deux calculs et de prendre le total le plus avantageux pour le salarié.
Ex de calcul : un salarié rémunéré 3000 euros par mois est licencié en février (=7 mois sur la
période de référence)
L’I.C.C.P sera égale à : (3000 x 7) ÷ 10 = 2400 euros