marches publics de travaux

MARCHÉ DE TRAVAUX
OBJET DU MARCHÉ :
AMÉLIORATION DES CONDITIONS DE SÉCURITÉ
INCENDIE DE LOCAUX D’ENSEIGNEMENT-RECHERCHE,
29, RUE D’ULM (Paris 5e).
CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIÈRES
(C.C.A.P)
MAÎTRE D’OUVRAGE
POUVOIR ADJUDICATEUR :
ÉCOLE NORMALE SUPÉRIEURE
Service du patrimoine
45, rue d’Ulm
75005 Paris
MAÎTRISE D’ŒUVRE :
AGENCE D’ARCHITECTURE A. ROMBAUT
11, Rue du Vieux Versailles
78000 Versailles
BUREAU D’ÉTUDES I.P.H
Agence Île de France
57, rue Ernest Renan
92000 Nanterre
Marché passé selon une procédure adaptée,
Établi en application des articles 26 II, 27 et 28 du Code des Marchés Publics.
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SOMMAIRE
CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIÈRES
1
1.1 – OBJET DU MARCHE – EMPLACEMENT DES TRAVAUX
1.2 – DECOMPOSITION EN TRANCHES ET LOTS
1.3 – OPTIONS
1.4 – INTERVENANTS
1.5 – REDRESSEMENT OU LIQUIDATION JUDICIAIRE
4
4
4
4
5
ARTICLE 2 – PIÈCES CONSTITUTIVES DU MARCHÉ
6
2.1 – PIECES PARTICULIERES
2.2 – PIECES GENERALES
6
6
ARTICLE 3 – RÈGLEMENT DES COMPTES – VARIATIONS DANS LES PRIX
6
3.1 – REPARTITION DES PAIEMENTS
3.2 – CONTENU DES PRIX
3.3 – DECOMPOSITION DES PRIX
3.4 – BASE DE REGLEMENT DES OUVRAGES
3.5 – TRAVAUX COMPLEMENTAIRES, MODIFIES OU SUPPRIMES
3.6 – SITUATIONS ET DECOMPTES MENSUELS
3.7 – APPROVISIONNEMENTS
3.8 – LE DECOMPTE FINAL ET LE DECOMPTE GENERAL ET DEFINITIF DU MARCHE
3.9 – DELAIS DE PAIEMENT
3.10 – INTERETS MORATOIRES
3.11 – VARIATIONS DANS LES PRIX
3.12 – PAIEMENT DES COTRAITANTS ET DES SOUS-TRAITANTS
6
7
7
8
8
9
9
9
10
10
10
11
ARTICLE 4 – DÉLAIS D'EXÉCUTION DES TRAVAUX - PÉNALITÉS ET RETENUES
12
4.1 – DELAIS D'EXECUTION DES TRAVAUX
4.2 – PROLONGATION DU DELAI D'EXECUTION
4.3 – REFACTIONS ET PENALITES DIVERSES
12
12
13
ARTICLE 5 – CLAUSES DE FINANCEMENT ET DE SÚRETÉ
14
5.1 – RETENUE DE GARANTIE
5.2 – AVANCE
14
15
ARTICLE 6 – IMPLANTATION DES OUVRAGES - PIQUETAGE
15
ARTICLE 7 – PROVENANCE, QUALITÉ, CONTRÔLE ET PRISE EN CHARGE DES MATÉRIAUX ET
PRODUITS
15
7.1 – CARACTERISTIQUES, QUALITES DES MATERIAUX ET PRODUITS
7.2 – VERIFICATION, ESSAIS ET EPREUVES
7.3 – ÉCHANTILLONS
7.4 – PERCEMENTS ET SCELLEMENTS
15
16
16
16
ARTICLE 8 – PRÉPARATION, COORDINATION ET EXÉCUTION DES TRAVAUX
16
8.1 – PERIODE DE PREPARATION - PROGRAMME D'EXECUTION DES TRAVAUX
8.2 – COORDINATION DES TRAVAUX.
8.3 – MESURES D'ORDRE SOCIAL - APPLICATION DE LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL
8.4 – ORGANISATION - HYGIENE ET SECURITE DES CHANTIERS
16
16
17
17
ARTICLE 9 – CONTRÔLE ET RÉCEPTION DES TRAVAUX
17
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9.1 – ESSAIS ET CONTROLES DES OUVRAGES EN COURS DE TRAVAUX
9.2 – RECEPTION
9.3 – MISE A DISPOSITION DE CERTAINS OUVRAGES OU PARTIES D'OUVRAGES
9.4 – DOCUMENTS FOURNIS APRES EXECUTION
17
17
18
18
ARTICLE 10 – GARANTIES –ASSURANCES
18
10.1 – DELAIS DE GARANTIE
10.2 – ASSURANCES
18
19
ARTICLE 11 – TRAVAUX COMPLÉMENTAIRES OU SIMILAIRES
20
ARTICLE 12 – RÈGLEMENT DES LITIGES
20
ARTICLE 13 – RÉSILIATION DU MARCHÉ
21
ARTICLE 14 – DÉROGATIONS AUX DOCUMENTS GÉNÉRAUX
21
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ARTICLE PREMIER – OBJET DE LA CONSULTATION - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1.1 – Objet du marché – Emplacement des travaux
Amélioration des conditions de sécurité incendie de locaux d’enseignement-recherche.
La description des ouvrages et leurs spécifications techniques sont indiquées dans le Cahier des Clauses
Techniques Particulières (C.C.T.P. ) propre à chaque lot technique et dans le Cahier des prescriptions
générales communes à tous les lots.
Le titulaire devra tenir compte des contraintes relatives au déroulement de travaux en site occupé.
Lieu d’exécution des prestations :
École normale supérieure
Bâtiment principal et bâtiment Jardin
29 rue d’Ulm
75005 Paris
1.2 – Décomposition en tranches et lots
L’opération fait l’objet d’une tranche unique.
Elle est composée de 9 lots.
Lot
1
2
3
4
5
6
7
8
9
Désignation
Gros œuvre / Démolition
Menuiserie bois – cloisons – doublage – faux plafonds
Désenfumage
Système de sécurité incendie
Électricité /courants forts et faibles
Peinture / Revêtements de sols souples
Métallerie / menuiserie extérieure bois métal et alu
Ascenseur
Plomberie
Codes CPV
45223220
44112300/45421146
45331210
45343000
45315000
45442100
45421140
45313100
45330000
1.3 – Options
Les lots 1, 2, 5, 7, 8, sont assortis d’options auxquelles les candidats doivent répondre.
1.4 – Intervenants
1.4.1 – La maîtrise d’ouvrage
est assurée par :
L’École normale supérieure
Service du Patrimoine,
45, rue d'Ulm, 75230 Paris cedex 05.
1.4.2 – La maîtrise d’œuvre est assurée par :
- L’Agence d’architecture A. ROMBAUT
11, rue du Vieux Versailles
78000 VERSAILLES
- Le Bureau d’études I.P.H., Agence d’Île de France
57, rue Ernest Renan
92000 NANTERRE.
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1.4.3 – Missions complémentaires assurées par le maître d’œuvre
- OPC : Organisation, Pilotage et Coordination,
- CSSI : Coordination Système Sécurité Incendie (le contenu de cet élément de
mission est celui figurant dans le texte validé par le ministère de l’équipement).
1.4.4 – Contrôle technique
Les travaux faisant l’objet du marché sont soumis au contrôle technique effectué par :
Qualiconsult
Agence de Paris, 24, rue des Petites Écuries
75010 Paris,
assurant une mission normalisée de type L + S + HAND.
En conséquence, l'entrepreneur soumettra, à ses frais, toutes ses études, plans, notes de calculs,
procès verbaux d'essais, avis techniques, tous documents nécessaires, ainsi que le cas échéant ses
matériaux et matériels au contrôleur technique.
1.4.5 – Coordination pour la sécurité et la protection de la santé
La mission de coordination SPS, de niveau 2, est assurée par :
Elysec
Centre d’affaire de Paris Nord
Bâtiment Ampère 3
93153 Le Blanc Mesnil
1.5 – Redressement ou liquidation judiciaire
Les dispositions qui suivent sont applicables en cas de redressement judiciaire ou de liquidation
judiciaire.
Le jugement instituant le redressement ou la liquidation judiciaire est notifié immédiatement au pouvoir
adjudicateur par le titulaire du marché. Il en va de même de tout jugement ou décision susceptible d’avoir
un effet sur l’exécution du marché.
En cas de redressement judiciaire, le pouvoir adjudicateur adresse à l’administrateur une mise en
demeure lui demandant s’il entend exiger l’exécution du marché. Cette mise en demeure est adressée au
titulaire dans le cas d’une procédure simplifiée sans administrateur si, en application de l’article
L.621.137 du Code de commerce, le juge commissaire a expressément autorisé celui-ci à exercer la
faculté ouverte à l’article L.621.28 du Code de commerce.
En cas de réponse négative ou de l’absence de réponse dans le délai d’un mois à compter de l’envoi de la
mise en demeure, la résiliation du marché est prononcée. Ce délai d’un mois peut être prolongé ou
raccourci si, avant l’expiration dudit délai, le juge commissaire a accordé à l’administrateur une
prolongation, ou lui a imparti un délai plus court.
La résiliation prend effet à la date de décision de l’administrateur ou du titulaire de renoncer à poursuivre
l’exécution du marché, ou à l’expiration du délai d’un mois ci-dessus. Elle n’ouvre droit, pour le titulaire
à aucune indemnité.
En cas de liquidation judiciaire, la résiliation du marché est prononcée sauf si le jugement autorise
expressément le maintien de l’activité de l’entreprise. Dans cette hypothèse, le pouvoir adjudicateur
pourra accepter la continuation du marché pendant la période visée à la décision de justice ou résilier le
marché sans indemnité pour le titulaire.
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ARTICLE 2 – PIÈCES CONSTITUTIVES DU MARCHÉ
Pour chaque lot, le marché est constitué des documents contractuels énumérés ci-dessous par ordre de
priorité :
2.1 – Pièces particulières
- L’acte d’engagement daté et signé de la personne habilitée à engager l’entreprise,
- son annexe n°1 (une par lot) : « décomposition du prix global et forfaitaire », datée et signée,
- son annexe n°2 constituant le mémoire technique (un par lot) établi par le titulaire,
- son annexe 3 : planning d’exécution des travaux détaillé (format A4),
- Le Cahier des clauses techniques particulières (CCTP) propre à chaque lot, avec les plans,
- Le Cahier des prescriptions communes à tous les lots,
- Les repérages amiante et plomb avant travaux,
- Le rapport initial du contrôleur technique,
- Une notice relative à la conformité avec les règles d’accessibilité,
- Une notice relative à la conformité avec les règles de sécurité,
- Le Plan général de coordination (PGC),
- Le cahier fonctionnel SSI et ses annexes,
- Le certificat de visite,
- Les pièces mises au point pendant la période de préparation du marché :
- le calendrier détaillé d’exécution,
- le plan particulier de sécurité et de protection de la santé.
2.2 – Pièces générales
- Le Cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux de bâtiments
passés au nom de l’État (Décret n°93.1164 du 11 octobre 1993 modifié),
- Les cahiers des clauses spéciales des documents techniques unifiés (C.C.S – D.T.U), à défaut de CCTG
- Le CCAG Travaux (approuvé par l’arrêté du 8 septembre 2009) :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021089735&dateTexte=&catego
rieLien=id
- L’ensemble des textes administratifs auxquels par leur nature sont soumis les travaux.
Nota : Les pièces générales sont contractuelles bien qu'elles ne soient pas matériellement annexées au
dossier de marché.
ARTICLE 3 – RÈGLEMENT DES COMPTES – VARIATIONS DANS LES PRIX
3.1 – Répartition des paiements
L’acte d’engagement indique ce qui doit être réglé respectivement :
À l’entrepreneur titulaire et à ses sous-traitants ;
au titulaire mandataire, ses cotraitants et leurs sous-traitants.
Si l’acte d’engagement ne fixe pas cette répartition, elle résultera de l’avenant ou acte spécial visé au 3.6
du C.C.A.G.
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3.2 – Contenu des prix
3.2.1 – Les prix du marché sont établis hors T.V.A
- en tenant compte du contenu des prix défini au C.C.A.G,
- des prestations particulières et de toutes les sujétions liées à l'application par l'entrepreneur des
mesures détaillées dans les C.C.T.P.,
Les prix sont réputés couvrir les frais de coordination et de contrôle par l’entrepreneur de ses soustraitants ainsi que les conséquences de leurs défaillances éventuelles (Art. 10.1.3 du C.C.A.G).
Les prix sont réputés comprendre les dépenses de chantier visées à l'article 10.1.2 du C.C.A.G.
3.2.2 – Prestations fournies gratuitement par le maître d’ouvrage
Eau ; électricité.
3.2.3 – Répartition des dépenses communes
Les dépenses indiquées ci-après font l’objet d’une répartition forfaitaire, dans tous les cas où elles
n’ont pas été individualisées et mises à la charge d’un titulaire ou d’un groupe de titulaires
déterminé :
- nettoyage du bureau de chantier et des installations communes d’hygiène ;
- consommations de téléphone ;
- frais de remise en état des réseaux d’eau, d’électricité et de téléphone détériorés ou détournés,
lorsqu’il y a impossibilité de connaître le responsable ;
- frais de nettoyage, de réparation et de remplacement des fournitures et matériels mis en œuvre
et détériorés ou détournés, dans les cas suivants :
. l’auteur des dégradations et des détournements ne peut être découvert ;
. les dégradations et les détournements ne peuvent être imputés au titulaire d’un lot
déterminé ;
. la responsabilité de l’auteur, insolvable, n’est pas couverte par un tiers.
Le titulaire du lot « gros œuvre » procède au règlement des dépenses correspondantes, mais il peut
demander des avances aux autres titulaires.
En fin de chantier, il effectuera la répartition des dites dépenses au prorata du montant des
situations cumulées de chaque entreprise.
Dans cette répartition, le maître d’œuvre, au cas où les entreprises lui demandent d’intervenir,
facilite le règlement d’un différend qui se serait élevé entre elles.
3.3 – Décomposition des prix
L’entrepreneur est tenu de joindre à son acte d’engagement le tableau de décomposition du prix global et
forfaitaire qui sert à l’établissement des décomptes provisoires.
Il est précisé en application de l’article 11.22 du CCAG -Travaux qu’en aucun cas les quantités
d’ouvrages figurant sur la décomposition remise par l’entrepreneur à l’appui de son acte d’engagement
ne sont contractuelles et que les entreprises doivent les vérifier de manière à remettre un prix forfaitaire
sous leur entière responsabilité.
Les prix détaillés n’auront de caractère contractuel que dans le cas de travaux en plus ou en moins.
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3.4 – Base de règlement des ouvrages
En application de l’article 13 du CCAG, les comptes seront réglés par application du prix global
forfaitaire du marché. Le prix obtenu sera augmenté ou diminué du montant des travaux exécutés en plus
ou en moins postérieurement à la notification du marché.
Le marché initial ne pourra être augmenté ou diminué que par voie d’avenant, quel que soit pourcentage
d’augmentation ou de diminution.
3.5 – Travaux complémentaires, modifiés ou supprimés
Le maître d’œuvre transmettra une fiche indiquant la nature des travaux en plus ou en moins. L’avenant
qui en résulte sera soumis à l'approbation du maître d'ouvrage préalablement à l'exécution de ces
modifications.
Les dispositions des articles 14 à 17 du C.C.A.G - Travaux s’appliquent.
Il est rappelé que conformément aux dispositions de l'article 15.4 du C.C.A.G. l'entrepreneur est tenu
d'aviser le maître d'œuvre un mois au moins à l'avance de la date probable à laquelle le montant des
travaux exécutés atteindra le montant contractuel.
Cette information préalable s'applique également en cas de prévision de travaux supplémentaires
entraînant le dépassement du montant initial du marché. Une copie de ces informations sera transmise au
maître d'ouvrage.
3.5.1 – Les travaux non prévus ou modificatifs seront réglés de la manière suivante :
Les entreprises devront fournir au maître d’œuvre le devis pour travaux modificatifs dans un délai
de 7 jours à compter de la demande du maître d’œuvre. Le devis sera détaillé et accompagné des
métrés, il reprendra les références figurant dans le DPGF ou les détails de prix d’unité.
Si les travaux concordent avec des ouvrages dont les prix unitaires figurent dans la décomposition
du prix global et forfaitaire, il sera fait application de ces prix.
Dans le cas contraire, les nouveaux prix seront négociés à partir des justifications et des sousdétails fournis par l’entrepreneur. Les prix seront établis en valeur exécution correspondant à la
date de la proposition de ces travaux. Les travaux seront repris dans un avenant qui sera notifié au
titulaire.
Les travaux en déduction seront évalués selon les prix portés dans la décomposition du prix global
et forfaitaire.
3.5.2 – Augmentation dans la masse des travaux, diminution dans la masse des travaux,
changement dans l'importance des diverses natures d'ouvrages,
En dérogation aux articles suivants du C.C.A.G.
- 15.3 « augmentation du montant des travaux » ;
- 16.1 « diminution du montant des travaux » ;
- 17.2 « changement dans l'importance des diverses natures d'ouvrages »,
l’entrepreneur ne pourra prétendre à aucune indemnité du préjudice que pourrait lui procurer les
divers changements dans la masse et dans l'importance des travaux.
Il est tenu de mener à son terme la réalisation des ouvrages, quelle que soit l’importance de
l’augmentation de la masse des travaux qui peut résulter de sujétions techniques ou d’insuffisance
des quantités ou de toute autre cause de dépassement.
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3.6 – Situations et décomptes mensuels
En application de l’article 13.1.1 du CCAG – Travaux, le règlement des acomptes sera effectué sur
présentation de décomptes mensuels, transmis en 3 exemplaires au maître d’œuvre au plus tard le 10 du
mois suivant celui de l’exécution.
Cependant, les décomptes validés par le maître d’œuvre qui seraient transmis après le 20 du mois suivant
l‘exécution seront reportés au mois suivant sans que l’entrepreneur puisse élever de réclamation.
3.7 – Approvisionnements
Pour l'application des dispositions de l'article 11.3 du C.C.A.G., il est précisé que les approvisionnements
mentionnés dans le détail de la décomposition du prix global et forfaitaire peuvent figurer dans les
décomptes mensuels.
À l'appui du projet de décompte comportant ces approvisionnements, l'entrepreneur ou le sous-traitant
doit justifier qu'il a acquis et effectivement payés les matériaux et les éléments concernés en toute
propriété.
En complément à l’article 13.1.2 du CCAG –Travaux, les approvisionnements seront réglés avec un
abattement de 40 % sur les prix unitaires de la décomposition forfaitaire.
Pour les autres matériaux, il ne sera pas payé d'acompte pour approvisionnement.
3.8 – Le décompte final et le décompte général et définitif du marché
En application de l’article 13.3 du CCAG - Travaux, le projet de décompte final daté et signé sera
adressé par l’entrepreneur concerné et remis au maître d’œuvre dans un délai de 45 jours à compter de la
date de notification de la décision de réception des travaux.
Le projet de décompte final vérifié et approuvé par le maître d’œuvre (avec date, signature et cachet)
devient le décompte général.
Le décompte général établi par le maître d’œuvre comprend conformément à l’article 13.4 du CCAG Travaux : le décompte final, l’état de solde établi à partir du décompte final et du dernier décompte
mensuel, la récapitulation des décomptes mensuels, des avances, des pénalités, des retenues, des
révisions de prix. Le montant du décompte général est égal au résultat de la récapitulation.
Il est transmis au maître d’ouvrage dans un délai de 15 jours francs.
Le décompte général, signé du maître d’ouvrage, est notifié au titulaire avant la plus tardive des 2 dates
ci-après :
- 40 jours avant la date de remise au maître d’œuvre du projet de décompte final par le titulaire ;
- 12 jours après la publication de l’index permettant la révision du solde.
À réception de la notification du décompte général, l’entrepreneur dispose d’un délai maximum de 45
jours pour l’accepter, avec ou sans réserve. Il renvoie le décompte général revêtu de sa signature au
maître d’ouvrage avec copie au maître d’œuvre.
Si la signature est donnée sans réserve, le décompte général devient le décompte général et définitif du
marché et ouvre droit au paiement du solde.
En cas de contestation, les dispositions des l’article 13.4.4 et 13.4.5 du CCAG – Travaux sont
applicables.
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3.9 – Délais de paiement
- Le délai de paiement des situations mensuelles de travaux courant à compter de la date de remise du
projet de décompte par l’entrepreneur au maître d’œuvre, est de trente (30) jours. Le délai de vérification
des situations par le maître d'œuvre est compris dans le délai global de paiement.
- Le délai de paiement du solde est de 30 jours à compter de la date de réception de l’acceptation par
l’entrepreneur du décompte général et définitif.
3.10 – Intérêts moratoires
Le dépassement du délai de paiement ouvre pour le titulaire du marché ou le sous-traitant le bénéfice
d'intérêts moratoires.
Les intérêts courent à partir du jour suivant l'expiration du délai global de paiement jusqu'à la date de
mise en paiement du principal incluse.
Le taux des intérêts moratoires applicable est égal au taux de l'intérêt de la principale facilité de
refinancement appliquée par la banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la
plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel
les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de sept points.
Les intérêts sont calculés sous réserve que le règlement ne soit pas différé du fait d’une défaillance
constatée dans la prestation.
3.11 – Variations dans les prix
3.11.1 – Les prix sont soumis à révision suivant les modalités fixées au 3.11.3 et au 3.11.5 ci après.
3.11.2 – Mois d’établissement des prix du marché
Le mois d'établissement des prix est le mois de calendrier qui inclut la date fixée au règlement de
consultation pour la remise des offres : avril 2010.
3.11.3 – Choix de l’index de référence
Les index de référence choisis en raison de leur structure pour la révision des prix des travaux
faisant l’objet du marché sont :
« Les index bâtiment publiés par le Ministère de l’Equipement pour les « BT », propres à chaque
corps d’état.
Intitulé de l’index
Lot
Désignation
Index
1
Gros œuvre
BT 03
2
Menuiserie bois, cloisons,
doublage,faux plafonds
BT 18
3
Désenfumage
BT 41
Ventilation et conditionnement d’air
5
Electricité /courants forts et faibles
BT 47
Electricité
6
Peinture
BT 46
Peinture, tentures, revêtments muraux
7
Métallerie – menuiserie extérieure
bois, métal, alu
BT 42
Menuiserie en acier et serrurerie
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Maçonnerie et canalisations (sauf ossatures
béton armé, carrelage, revêtement et platerie)
en béton bois et sa quincaillerie intérieure,
Menuiserie
y compris cloisons et parquets
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Désignation
Index
Intitulé de l’index
8
Ascenseur
BT 48
Ascenseurs
9
Plomberie
BT 38
Plomberie y compris appareils
Lot
3.11.4 – Modalités d’actualisation des prix
- sans objet, les prix sont révisables.
3.11.5 – Modalités d'actualisation des prix fermes
En application de l'article 18 du Code des Marchés Publics et relatif aux règles selon lesquelles les
marchés publics peuvent tenir compte des variations de conditions économiques, les prix des
marchés seront révisés au moyen de la formule suivante :
P = Po [0.15 + 0.85 In / Io]
Dans laquelle :
P = prix du marché révisé hors TVA
Po = prix initial du marché hors TVA
In = index de révision
Io = valeur d'index BT (correspondant au lot) du mois d'établissement du prix
initial
In = valeur du même index pour le mois de révision.
3.11.6 – Révision ou actualisation provisoire
Lorsqu'une révision ou une actualisation, a été effectuée provisoirement en utilisant un index
antérieur à celui qui doit être appliqué, il n'est procédé à aucune autre révision ou actualisation
avant la publication de l’index définitif.
3.11.7 – Application de la taxe à la valeur ajoutée :
Les montants des acomptes mensuels et du solde sont calculés en appliquant les taux de T.V.A. en
vigueur lors de l'établissement des pièces de mandatement. Ces montants sont éventuellement
rectifiés en vue de l'établissement du décompte général en appliquant les taux de T.V.A. en
vigueur lors des encaissements.
3.12 – Paiement des cotraitants et des sous-traitants
3.12.1 – Désignation de sous-traitants en cours de marché :
L'avenant ou l'acte spécial, établi conformément aux stipulations de l’article 3.6.1.2. du C.C.A.G.
travaux, est daté et signé par le titulaire du marché.
Il indique, en outre, pour les sous-traitants à payer directement :
* Les renseignements mentionnés à l'article 114 du code des marchés publics (DC5, et
photocopie du DC7 établi au 31 décembre 2009),
* Le compte à créditer,
* Le comptable assignataire des paiements.
Il est accompagné d’une attestation d’assurance en cours de validité et d’un extrait Kbis.
3.12.2 – Modalités de paiement direct des sous-traitants:
Conformément aux dispositions de l’article 116 du CMP :
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- le sous-traitant transmet sa demande de paiement, libellée au nom du pouvoir adjudicateur, à la
fois au titulaire et au pouvoir adjudicateur.
Elle est accompagnée du double des pièces adressées au titulaire, ainsi que de l'accusé de réception
ou du récépissé attestant que le titulaire a reçu la demande.
Le titulaire dispose d’un délai de 15 jours à compter de la signature de l’accusé de réception pour
donner son accord ou notifier son refus.
- les factures du sous-traitant doivent être libellées au nom du titulaire qui lui a passé la
commande, et l'original de ces factures est transmis au titulaire. Celui-ci est le seul responsable de
la bonne exécution de la commande vis-à-vis du pouvoir adjudicateur.
- le titulaire doit reprendre, dans le décompte ou la facture qu'il adresse au pouvoir adjudicateur
pour le règlement de ses propres prestations, les prestations sous-traitées, en les faisant apparaître
distinctement.
ARTICLE 4 – DÉLAIS D'EXÉCUTION DES TRAVAUX - PÉNALITÉS ET RETENUES
4.1 – Délais d'exécution des travaux
4.1.1 – Calendrier prévisionnel d'exécution
Le délai d’exécution des travaux est de 10 mois.
4.1.2 – Calendrier détaillé d'exécution
a) Le calendrier détaillé d'exécution est élaboré par le maître d'œuvre après consultation des
entrepreneurs titulaires des différents lots ainsi que du coordonnateur SPS, dans le cadre du
calendrier prévisionnel visé au 4.1.1.
Le calendrier détaillé d'exécution distingue les différents ouvrages qui font l'objet des travaux. Il
indique, en outre, pour chacun des lots:
* la durée et la date probable de départ du délai d'exécution qui lui est propre
* la durée et la date probable de départ des délais particuliers correspondant aux interventions
successives de l'entrepreneur sur le chantier.
Après acceptation par l’entrepreneur, 10 (DIX) jours au moins avant l'expiration de la période de
préparation visée au 8.1 ci-après, le calendrier général détaillé d'exécution est visé par le maître
d'œuvre puis notifié à l’entrepreneur par ordre de service par la personne responsable du marché.
Une copie en est adressée au coordonnateur SPS.
b) Le délai d'exécution commence à courir à la date de notification du marché.
c) Au cours du chantier et avec l'accord des différents entrepreneurs concernés, le maître d'œuvre
peut modifier le calendrier détaillé d'exécution dans la limite du délai d'exécution de l'opération
fixé à l'acte d'engagement.
d) Le calendrier initial visé en a), éventuellement modifié comme il est indiqué en d), est notifié
par ordre de service à l’entrepreneur avec copie au coordonnateur SPS.
4.2 – Prolongation du délai d'exécution
Le délai pourra être prolongé de la durée des empêchements de force majeure, des jours de grève
générale, d'une impossibilité technique à poursuivre les travaux, constatés par le maître d'œuvre et le
maître d'ouvrage.
Intempéries:
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En vue de l'application éventuelle du premier alinéa du 2.3 de l'article 19 du C.C.A.G., le nombre de
journées d'intempéries réputées prévisibles est fixé à 5 (cinq jours).
Par journée d’intempérie, il faut entendre les jours où les phénomènes naturels sont tels qu’ils nécessitent
l’arrêt des travaux motivé par :
- les risques pour la sécurité et/ou la santé des travailleurs et de l’environnement du chantier
- les risques sur la bonne exécution et la pérennité des ouvrages en cours de réalisation ces jours là.
Ces journées seront à justifier par l’entrepreneur auprès du maître d’œuvre par :
- la production des relevés météo de la station la plus proche
- la démonstration qu’il n’était pas possible d’entreprendre d’autres ouvrages ne présentant pas de risques
ce jour là.
Congés payés :
Les congés payés et les jours fériés étant prévisibles, ils sont compris dans le délai global d'exécution des
travaux.
4.3 – Réfactions et pénalités diverses
4.2.1 – Réfactions pour pour imperfections techniques :
En attente d'un accord entre le maître d'ouvrage et l'entrepreneur, les imperfections et malfaçons
éventuelles pouvant relever de l'article 41.7 du CCAG - Travaux feront l'objet d'une réfaction
provisoire égale à 30% du montant hors T.V.A des travaux correspondants, tel qu'il résulte de la
décomposition du prix forfaitaire, du détail estimatif et des sous-détails des prix.
4.2.2 – Pénalités pour retard
Les dispositions suivantes sont appliquées, lot par lot, en cas de retard dans l'exécution des
travaux, comparativement au calendrier détaillé d'exécution élaboré et éventuellement modifié
comme il a été indiqué au 4.1.2.a ci-avant.
4.2.2.1 – Retard sur le délai global d'exécution des travaux propre au lot considéré
Il est fait application des dispositions visées à l'article 20.1 du C.C.A.G.
4.2.2.2 – Retard sur les délais particuliers correspondants aux interventions successives autre que
la dernière
- du simple fait de la constatation d'un retard par le maître d'œuvre, l'entrepreneur encourt la
retenue journalière provisoire indiquée ci-après.
- Cette retenue est transformée en pénalité définitive si l'une des deux conditions suivantes est
remplie :
* Ou l'entrepreneur n'a pas achevé les travaux lui incombant dans le délai d'exécution propre à
son lot
* Ou l'entrepreneur - bien qu'ayant terminé ses travaux dans ce délai - a perturbé la marche du
chantier ou provoqué des retards dans le déroulement des autres lots.
Elles sont cumulables avec les pénalités prévues à l'article 4.3.1.
Montant des retenues prévues au 4.2.2 :
Lot
Montant de la retenue par jour calendaire
Tous les lots
Montant du marché /2000.
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4.2.3 – Autres pénalités
4.2.3.1 – Absence aux réunions de chantier
Pour chaque absence non justifiée à une réunion de chantier, une pénalité de 75 Euros HT pourra
être appliquée.
4.2.3.2 – Repliement des installations de chantier et remise en état des lieux
À la fin des travaux, dans le délai demandé par le maître d’œuvre, l’entrepreneur devra avoir fini
de procéder au dégagement, nettoiement et remise en état des emplacements qui auront été
occupés.
Conformément à l’article 37 du CCAG – Travaux, les matériels et matériaux sans emploi seront
dégagés au fur et à mesure de l’avancement des travaux.
En cas de retard, ces opérations seront faites aux frais de l’entrepreneur concerné, après mise en
demeure par ordre de service, sans préjudice d'une pénalité de 150.00 € HT (cent cinquante Euros)
par jour calendaire de retard.
4.2.3.3 – Délais et retenues pour remise des plans d'exécution ou des documents fournis après
exécution (D.D.O.E - Dossier Documentaire et des Ouvrages Exécutés)
- En cas de retard sur le délai prévu dans la remise des documents à fournir, après exécution par
l'entrepreneur, des retenues seront opérées dans les conditions stipulées à l'article 20.5 du
C.C.A.G. sur les sommes qui lui sont dues.
Cette retenue forfaitaire provisoire a la valeur suivante : 150 € HT par document manquant.
Cette somme sera libérée après la remise complète de ces documents.
4.2.3.4 – Retard sur travaux de parachèvement permettant la levée des réserves formulées lors de
la réception : 1/1000ème du montant du marché avec un minimum de 50 € HT par jour calendaire
de retard.
4.2.3.5 – Retard dans la remise du projet de décompte final : 20 € HT par jour calendaire de retard.
4.2.3.6 – Sécurité et protection de la santé
En cas de non respect des délais fixés à l'article 8.1. ci-après ou de retard dans la mise en œuvre
des sujétions relatives à l'organisation de l’hygiène et sécurité des chantiers mentionnés à l'article
8.5. ci-après, le titulaire encourt une pénalité fixée à 150.00 Euros HT (cent cinquante Euros) par
jour calendaire de retard tant que l’infraction constatée persiste sans mise en demeure préalable.
4.2.3.7 – Panneau de signalisation de chantier
Tout retard sur le délai donné par le maître d’œuvre fera l’objet d’une retenue forfaitaire de 80
(quatre-vingts) Euros TTC par jour calendaire de retard.
ARTICLE 5 – CLAUSES DE FINANCEMENT ET DE SÛRETÉ
5.1 – Retenue de garantie
Une retenue de garantie de 5% du montant initial du marché, augmenté le cas échéant des avenants sera
prélevée par fractions sur chacun des versements autres qu'une avance.
La retenue de garantie peut être remplacée par une garantie à première demande dans les conditions
prévues à l'article 102 du Code des marchés publics.
Cette garantie doit être constituée au plus tard à la demande de paiement du 1er acompte.
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L’entrepreneur n’a pas la possibilité de demander la substitution d’une caution personnelle et solidaire à
la retenue de garantie.
La retenue de garantie est remboursée, ou les personnes ayant accordé leur garantie à 1 ère demande sont
libérées dans les conditions prévues à l'article 103 du CMP et à l'article 44.1 du CCAG.
5.2 – Avance
Pour les lots dont le montant initial en prix de base est au moins égal à 50 000 euros HT, une avance sera
versée à l'entrepreneur sauf indication contraire dans l'acte d'engagement.
Si le délai d'exécution des travaux exprimé en mois n'excède pas douze mois, son montant est en prix de
base égal à 5% du montant initial du marché toutes taxes comprises.
Si la durée du marché est supérieure à 12 mois, l’avance est égale à une somme égale 12 fois le montant
initial du marché divisé par la durée du marché.
Le règlement de l'avance interviendra sans formalité dans le délai de 30 jours compté à partir de la date à
laquelle commence à courir le délai contractuel d'exécution du marché.
Son montant n'est ni révisé, ni actualisé.
Le remboursement de l'avance commencera lorsque le montant cumulé des factures présentées par le
titulaire atteindra ou dépassera 65% (soixante cinq pour cent) du montant initial du marché.
Ce remboursement devra être terminé lorsque ledit montant aura atteint 80% (quatre-vingts pour cent) du
montant du marché.
Le remboursement s'effectue par précompte sur les sommes dues ultérieurement au titulaire à titre
d'acompte ou de solde.
Une avance peut être versée sur leur demande aux sous-traitants lorsque le montant des travaux dont ils
sont chargés est au moins égal à 50 000 euros HT dans les mêmes conditions. Les avances aux soustraitants viennent en déduction de l’avance versée au titulaire.
ARTICLE 6 – IMPLANTATION DES OUVRAGES - PIQUETAGE
Se référer au CCTP relatif au lot 1.
ARTICLE 7 – PROVENANCE, QUALITÉ, CONTRÔLE ET PRISE EN CHARGE DES
MATÉRIAUX ET PRODUITS
7.1 – Caractéristiques, qualités des matériaux et produits
Le C.C.T.P. fixe la qualité des matériaux et produits et composants de construction dont le choix n’est
pas laissé à l’entrepreneur.
Il est rappelé que sauf dans le cas où le maître d’œuvre ou le maître d’ouvrage aurait accepté lors de
l’appel d’offres des matériaux ou produits différents de ceux dont la référence figure au C.C.T.P., ce sont
les matériaux ou produits prévus au C.C.T.P. qui doivent obligatoirement être mis en œuvre.
Cependant dans le cas d’une référence à des normes françaises non issues de normes européennes, la
conformité de ces produits à ces normes françaises peut être remplacée par la conformité à des normes en
vigueur dans d’autres états européens si elles sont reconnues équivalents.
Toute demande doit être présentée au maître d’œuvre et au maître d’ouvrage au moins un mois avant tout
acte qui pourrait constituer un début d’approvisionnement.
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7.2 – Vérification, essais et épreuves
Se référer aux CCTP.
7.3 – Échantillons
Il est prévu la remise d’échantillons par l’entrepreneur. Se référer aux CCTP.
7.4 – Percements et scellements
Se référer au C.C.T.P. et au cahier des prescriptions communes à tous les lots.
ARTICLE 8 – PRÉPARATION, COORDINATION ET EXÉCUTION DES TRAVAUX
8.1 – Période de préparation - programme d'exécution des travaux
La période de préparation des travaux commence à courir à compter de la notification des marchés aux
entreprises.
Il est procédé au cours de cette période, conformément à l'article 28.2 et 3 du C.C.A.G., aux opérations
énoncées ci-après :
* élaboration par le maître d'œuvre, du calendrier détaillé d'exécution visé au 4.1.2.a. Ce calendrier
d’exécution remplacera le calendrier prévisionnel, et permettra la détermination des éventuels retards du
titulaire dans l’exécution de son marché.
* établissement par l’entrepreneur, sous la coordination du maître d'œuvre, du programme d'exécution
des travaux auquel est annexé le projet des installations de chantier et des ouvrages provisoires prévus à
l'article 28.2 du C.C.A.G.
* établissement et remise au maître d'œuvre et au bureau de contrôle des plans d'exécution, notes de
calcul et études des détails nécessaires pour le début des travaux, et pouvant varier selon le lot concerné,
dans les conditions prévues à l'article 29 du C.C.A.G. et à l'article 4.18 page 12 du lot 00 du C.C.T.P.
* établissement d'un Plan Particulier de Sécurité et de Protection de la Santé après inspection commune
organisée par le coordonnateur S.P.S. Cette obligation est applicable à chaque entrepreneur (co-traitants
et sous-traitants). Les Plans Particuliers de Sécurité et de Protection de la Santé doivent être remis au
coordonnateur S.P.S. dans un délai de 30 jours à compter du début de la période de préparation.
* panneau de chantier
* mise au point et présentation au visa du maître d’œuvre des mesures prises pour la gestion des
déchets.
L’entrepreneur est responsable de ses ouvrages jusqu’à la réception même s’ils sont utilisés
provisoirement pendant le chantier.
8.2 – Coordination des travaux.
Comme indiqué ci-avant au point 1.4.3, la coordination sera assurée par le maître d’œuvre.
Les entrepreneurs n‘ont donc pas à prévoir de frais à ce titre.
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8.3 – Mesures d'ordre social - application de la réglementation du travail
La proportion maximale des ouvriers d'aptitudes physiques restreintes rémunérés au-dessous du taux
normal des salaires, par rapport au nombre total des ouvriers de la même catégorie employés sur le
chantier, ne peut excéder 10% (DIX POUR CENT) et le maximum de réduction possible de leur salaire
est fixé à 10% (DIX POUR CENT).
En cas de groupement d’entreprises le respect de ces obligations par les co-traitants doit être assuré à la
diligence et sous la responsabilité du mandataire.
8.4 – Organisation - hygiène et sécurité des chantiers
Le présent chantier est soumis à la loi 93/1418 du 31/12/93 et à ses décrets d’application qui instituent un
plan général de coordination, les sujétions en découlant sont à inclure dans les prix du marché lorsqu’ils
ne font pas l’objet d’articles spécifiques au tableau de décomposition du prix global et forfaitaire.
ARTICLE 9 – CONTRÔLE ET RÉCEPTION DES TRAVAUX
9.1 – Essais et contrôles des ouvrages en cours de travaux
Se référer au C.C.T.P (Lot 00), ainsi qu’à l’article 24 du C.C.A.G.
9.2 – Réception
9.2.1 – Par dérogation à l'article 41.1 à 3 du C.C.A.G - Travaux :
La réception a lieu à l'achèvement de l'ensemble des travaux, elle prend effet à la date de cet
achèvement.
L’entrepreneur est chargé d'aviser la personne responsable des marchés et le maître d'œuvre de la
date à laquelle ces travaux sont ou seront considérés comme achevés.
En application de l'article 41.1 du C.C.A.G-Travaux, le maître d'œuvre procédera, dans les 20 jours
à compter de la réception de l'avis mentionné ci-avant, et en présence des entrepreneurs, aux
opérations préalables à la réception et en dressera procès-verbal.
9.2.2 – En application de l'article 41.2 du C.C.A.G-Travaux, le maître d'œuvre, dans un délai de 5
jours suivant la date du procès-verbal ci-dessus mentionné, fera connaître aux entrepreneurs s'il a
ou non proposé au maître d’ouvrage de prononcer la réception des travaux et, dans l'affirmative, la
date d'achèvement des travaux qu'il a proposé de retenir, ainsi que les réserves dont il a proposé
d'assortir la réception.
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9.2.3 – En application de l'article 41.3 du C.C.A.G-Travaux, le maître d’ouvrage, sur proposition
du maître d'œuvre, notifiera aux entreprises, dans les 45 jours suivant la date du procès-verbal, si la
réception est prononcée ou si elle est prononcée avec réserve ou si elle est ajournée. Si la réception
est prononcée ou réputée comme telle, elle prend effet à la date fixée pour l'achèvement des
travaux.
9.2.4 – En application de l'article 41.6 du C.C.A.G-Travaux, lorsque la réception a été prononcée
avec réserve, l'entrepreneur doit remédier aux imperfections et malfaçons correspondantes dans le
délai fixé par le maître d’ouvrage ou, en l'absence d'un tel délai, 3 mois avant l'expiration du délai
de garantie.
Au cas où ces travaux n'auraient pas été réalisés dans le délai prescrit, le maître d’ouvrage peut les
faire exécuter aux frais et risques de l'entrepreneur.
9.2.5 – En application de l'article 41.7 du C.C.A.G-Travaux, si certains ouvrages ou certaines
parties d'ouvrages ne sont pas entièrement conformes aux spécifications du marché, sans que les
imperfections constatées soient de nature à porter atteinte à la sécurité, au comportement ou à
l'utilisation des ouvrages, le maître d’ouvrage peut, eu égard à la faible importance des
imperfections et aux difficultés que présenterait la mise en conformité, renoncer à ordonner la
réfection des ouvrages estimés défectueux et proposer à l'entrepreneur une réfaction sur les prix.
Si l'entrepreneur accepte la réfaction, les imperfections qui l'ont motivé se trouvent couvertes de ce
fait et la réception est prononcée sans réserve. Dans le cas contraire, l'entrepreneur demeure tenu
de réparer ces imperfections, la réception étant prononcée sous réserve de leur réparation.
9.3 – Mise à disposition de certains ouvrages ou parties d'ouvrages
Sans objet.
9.4 – Documents fournis après exécution
Se référer au CCTP.
ARTICLE 10 – GARANTIES –ASSURANCES
10.1 – Délais de garantie
Les garanties contractuelles sont définies à l'article 44 du C.C.A.G.
Le délai de garantie peut être prolongé dans les conditions de l'article 44.2 du C.C.A.G. par décision du
maître d’ouvrage jusqu'à l'exécution complète des travaux et prestations relatifs au marché.
La libération de sûreté liée au délai de garantie peut être ainsi retardée ou différée si à l'expiration du
délai de garantie prévu à son marché, l'entrepreneur n'a pas rempli toutes ses obligations contractuelles.
Les périodes de garantie ont pour point de départ le jour de la réception. Elles courent depuis cette date,
pendant :
- 1 an : au titre de la garantie de parfait achèvement à laquelle tous les entrepreneurs sont tenus et qui
s'entend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître d'ouvrage, soit au moyen des réserves
mentionnées au procès verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux apparus
postérieurement à la réception.
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Pour les ouvrages ayant fait l'objet d'une réception partielle, le délai de garantie de parfait achèvement
peut être prolongé dans les conditions de l'article 44.2 du CCAG - Travaux par décision du maître
d'ouvrage, jusqu'à l'exécution complète des travaux.
- 2 ans : au titre de la garantie de bon fonctionnement. Cette garantie porte sur les éléments
d'équipements mettant en cause les constructeurs en cas de mauvais fonctionnement dès lors qu'ils
peuvent être démontés sans porter atteinte aux murs, à la toiture et au sol.
- 10 ans : durée de la présomption de responsabilité qui pèse sur les constructeurs de l'ouvrage pour les
dommages :
- qui portent atteinte à la solidité de l'ouvrage, qui affectent l'un des éléments constitutifs et
rendent l'ouvrage impropre à sa destination,
- qui affectent la solidité des éléments d'équipements d'un bâtiment, que ces éléments font
indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de
couvert.
Garanties particulières
Lorsque des garanties particulières, s'étendant au-delà des délais de garantie, sont prévues dans le
C.C.T.P. le titulaire en précise les modalités à partir de la date d'effet de la réception des travaux
correspondants. Ces garanties particulières sont contractuelles.
Garantie particulière de fonctionnement d'installations techniques
L'entrepreneur garantit le maître d'ouvrage pendant le délai légal voire au-delà contre tout défaut de
fonctionnement des installations ou éléments d'installations techniques désignées ci-après :
- Électricité
- Chauffage
- Système incendie
- Ascenseur
10.2 – Assurances
Les dispositions concernant les assurances ci-après définies dérogent à l'article 43 du CCAG -Travaux.
10.2.1 – Responsabilité civile en cours de chantier :
Dans un délai de 15 jours à compter de la notification du marché, avant tout commencement
d'exécution, l'entrepreneur ainsi que les sous-traitants désignés dans le marché doivent justifier,
qu'ils sont titulaires :
- d'une assurance garantissant leur responsabilité civile et couvrant les conséquences pécuniaires
des dommages corporels, matériels et immatériels causés par aux tiers y compris le maître
d'ouvrage du fait notamment de l'exécution des travaux du marché.
- la liste exacte des activités pour lesquelles l'entrepreneur est garanti sera détaillée dans
l'attestation.
- l'entrepreneur fera insérer à ses différents contrats une clause stipulant que son assureur
s'engage à aviser le maître d'ouvrage lors d'une éventuelle mise en demeure de paiement de prime
(L113-3 du Code des assurances) ainsi qu'à l'occasion de la résiliation du contrat quel qu'en soit
le motif.
- il est précisé que, pendant la durée des travaux, l'entrepreneur est tenu responsable des
détournements et dégradations de tous ordres occasionnés à ses ouvrages et le cas échéant aux
matériaux approvisionnés.
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Sa responsabilité demeure engagée jusqu'à la réception de ses travaux. À cet effet, il devra
contracter une assurance contre le vol, l'incendie et les dégâts des eaux, garantissant - aussi bien
pour le compte du maître d’ouvrage que pour le sien - les ouvrages et matériaux approvisionnés,
sans aucune franchise.
10.2 2 – Responsabilité civile décennale
Il est convenu entre les parties que le présent marché relève d'une obligation d'assurance de
responsabilité civile décennale.
L'entrepreneur devra préciser lors de la remise de son offre le nom et les coordonnées exactes de
son assureur de responsabilité civile décennale habituel. Lors de la notification du marché et
ensuite chaque année à l'échéance, le titulaire devra justifier, dans un délai de 15 jours, qu'il est
titulaire d'un contrat d'assurance garantissant sa responsabilité civile découlant des articles 1792,
1792-1 et suivant et 2270 du code civil.
Ce contrat sera souscrit auprès d'un assureur pratiquant habituellement des garanties prévues à
l'article L.241-1 du Codes des assurances avec une marge de solvabilité qui devra être jugée
suffisante par rapport à la moyenne constatée sur le marché français de l'assurance pour l'année
écoulée.
La liste exacte des activités pour lesquelles l'entrepreneur est garanti sera détaillée dans
l'attestation. Ce contrat comportera une clause assurant le maintien de la garantie pour toute la
durée de la responsabilité pesant sur l'assuré pour tous les chantiers ouverts pendant la durée de
validité de celui-ci.
L'entrepreneur fera insérer à ses différents contrats une clause stipulant que son assureur s'engage
à aviser le maître d’ouvrage (Service du Patrimoine) lors d'une éventuelle mise en demeure de
paiement de prime (L113-3 du Code des assurances) ainsi qu'à l'occasion de la résiliation du
contrat quel qu'en soit le la résiliation du contrat quel qu'en soit le motif.
10.2.3 – Gestion des sinistres
L'entrepreneur doit déclarer au maître d’ouvrage (service du Patrimoine) par LR/AR, les pertes,
dommages ou désordres matériels affectant son lot, ou la réclamation d'autrui, dans un délai de
48 heures à compter du jour où il en a eu connaissance.
ARTICLE 11 – TRAVAUX COMPLÉMENTAIRES OU SIMILAIRES
Des marchés de travaux ayant pour objet la réalisation de prestations complémentaires identiques à celles
du marché exécuté par l’entrepreneur pourront lui être confiés en faisant application de la procédure
adaptée négociée.
Il est précisé que le montant cumulé des marchés complémentaires ne doit pas dépasser 50% du montant
du marché principal, et que la durée pendant laquelle les marchés ayant pour objet la réalisation de
travaux similaires peuvent être conclus ne peut dépasser 3 ans à compter de la notification du marché
initial.
ARTICLE 12 – RÈGLEMENT DES LITIGES
Lieu de juridiction compétent :
En cas de litige relatif à l’exécution du marché, le droit français est seul applicable. Le tribunal
compétent est le Tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75181 PARIS CEDEX 04.
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ARTICLE 13 – RÉSILIATION DU MARCHÉ
Les dispositions prévues aux articles 46, 47 et 48 et 49 du CCAG - Travaux sont applicables.
Cependant, en complément aux dispositions du CCAG-Travaux, le marché peut être résilié de plein droit,
au gré du maître d'ouvrage, sans que le titulaire puisse prétendre à une indemnité quelconque dans
chacun des cas suivants :
1) en cas de sous-traitance, cession, transfert ou apport du marché sous-traité, sans autorisation
préalable du maître d’ouvrage,
2) en cas de défaillance technique grave, de fraude, d'abandon de chantier, de tromperie grave sur la
qualité des matériaux ou l'exécution des travaux, le maître d'ouvrage fera constater, pour mettre en jeu
cette clause, la faute du titulaire par simple constat d'huissier,
3) en cas d'insatisfaction notoire des travaux exécutés ou de non-respect du planning mettant en péril
les délais de livraison convenus,
4) en cas de retard dans le démarrage du chantier par rapport aux dates fixées sur le planning d'exécution
ou si en cours d'exécution, dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception d'une lettre de
rappel conviant l'entreprise à exécuter les travaux, ceux-ci n'ont pas été entrepris, et en cas de retard sur
la livraison de l'ouvrage dans les délais impartis et contractuels, sauf justification dont la preuve
incombera au titulaire.
Dans les 3 premiers cas de résiliation, le maître d'ouvrage pourra passer un nouveau marché aux frais du
titulaire défaillant. Le titulaire défaillant reste responsable de la part de travaux exécutés.
À la notification de la résiliation, le titulaire sera tenu d'évacuer le chantier.
Les dépenses supplémentaires qui pourraient, du fait de cette résiliation, être nécessaires, seront mises à
la charge de l'entreprise et prélevées sur les sommes qui lui resteraient dues sans préjudice des droits à
exercer contre elle en cas d'insuffisance.
ARTICLE 14 – DÉROGATIONS AUX DOCUMENTS GÉNÉRAUX
Hormis les dérogations prévues et explicitées par le présent Cahier des Clauses Administratives
Particulières, l'entrepreneur reste soumis au CCAG – Travaux approuvé par l'arrêté du 08 septembre
2009.
Vu le :
Mention manuscrite de l’entrepreneur
Le maître d’œuvre
« Lu et accepté sans réserve »
Le
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