Suite règlement intervention logement aidé volet accession

SUITE
REGLEMENT D’INTERVENTION DE
L’AGGLOMERATION COTE BASQUE-ADOUR
RELATIF
AU LOGEMENT AIDE
VOLET ACCESSION
Janvier 2011
I-
Le logement locatif social public………………………………..p.3
I-1. Les logements familiaux ou ordinaires financés en PLUS/PLAI/PLS…………………….p. 4
I--2. Les logements temporaires et d’hébergement d’urgence…………………………………p. 7
I--3. Les logements des étudiants gérés par le CROUS………………………………………..p. 8
I- 4.Les opérations de réhabilitation de patrimoine HLM………………………………………..p.9
II-
L’accession à la propriété aidée…………………………….p. 3
II- Les opérations d’accession aidée sociale et aidée abordable ………………………… p.4
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II - L’accession à la propriété aidée
Agglomération Côte Basque Adour - janvier 2011
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II . LES OPERATIONS D’ACCESSION AIDEE SOCIALE ET ABORDABLE
Définition de l’accession aidée sociale et aidée abordable :
Ces deux accessions se définissent par la capacité des ménages aux revenus moyens et intermédiaires à
accéder à un logement sur la base d’un prix de vente dit acceptable du point de vue de leur revenu, et par
la capacité d’endettement pour lesquels un dispositif de sécurisation et anti-spéculatif est mis en place.
Bénéficiaires des aides : Les promoteurs sociaux.
Conditions d’octroi des aides de la collectivité :
Types d’opérations
- Les opérations réalisées ou non en PSLA,
- Pour promouvoir un urbanisme durable, les logements seront réalisés en collectif et semi-collectifs
(intermédiaires),
- Les opérations subventionnées par l’agglomération devront être réalisées en Bâtiment Basse
Consommation (certification – Réglementation thermique 2013),
- Les promoteurs apporteront des garanties quant à la conception des bâtiments, la forme urbaine des
espaces communs liés à l’opération afin de réduire les charges en énergie et de copropriété qui
incomberont aux futurs acquéreurs,
- Attribuer les logements en priorité à des locataires du parc HLM.
Clauses anti-spéculatives et de sécurisation des accédants :
- Les règles sont établies par le promoteur social.
- La sécurisation comprend : une assurance revente, une garantie de rachat et des garanties de
relogement. Elle s’applique en cas d’accident de la vie pour motif économique ou familial (chômage,
divorce, décès…).
- Les clauses anti spéculatives : elles se justifient par l’aide accordée par la collectivité pour contribuer à la
minoration du prix de vente. Cette clause sera fixée pour dix ans minimum et s’applique selon les
orientations définies par le promoteur (droit de préemption contractuel, remboursement en partie ou en
intégralité de la subvention accordée laquelle est portée à la connaissance de l’acquéreur dans l’acte de
vente).
Les ménages concernés :
- Etre primo accédant ou être locataire depuis plus de deux ans,
- Avoir un plafond de ressources PAS/PLUS pour l’accession sociale et PSLA pour l’accession abordable,
- S’engager à occuper le logement à titre de résidence principale.
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II.1- les aides financières
PSLA/accession promoteurs
sociaux
Accession aidée sociale
Accession aidée abordable
Prix de vente moyen/opération
≤ 2000 € TTC SU
≤ 2300 € TTC SU
Hors VEFA
3% du prix de revient
plafonné à 4500 €/logement
1,75% du prix de revient
plafonné à 3600 €/logement
en VEFA
2% du prix de revient
plafonné à 4000 €/logement
1,75% du prix de revient
plafonné à 3500 €/logement
Opérations publiques d’aménagement et sur les emplacements réservés communautaires:
Pour les emplacements réservés communautaires, la collectivité propriétaire du foncier s’assurera de la
compatibilité des niveaux de charge foncière avec un prix de sortie maximum pour l’accession aidée sociale
de 150€ le m² de SHON et pour l’accession aidée abordable 220 € le m² SHON.
II.2- la garantie d’emprunt
Opérations concernées :
Les opérations de location-accession de logements financées avec des prêts conventionnés de type PSLA.
Nature des prêts :
Les prêts contractés auprès de la CDC seront garantis.
Bénéficiaires :
Réalisés par les organismes HLM
Nature de la garantie d’emprunt :
L’Agglomération accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement du ou des emprunts sur la
durée de portage limitée par la réglementation à 4 ans.
Condition de la garantie d’emprunt
- Associer l’agglomération dès l’amont du projet,
- Etablir un bilan des attributions en collaboration avec l’Agglomération et à la commune concernée.
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