I/ Définition : - Pragma Immobilier

Montpellier, le ………..
Objet : Accession Aidée – ZAC des Grisettes
Madame, Monsieur,
Vous avez manifesté le souhait d’acquérir ZAC des Grisettes, sur la résidence « Sol », un
appartement dans le cadre d’une accession à la propriété aidée.
Nous vous rappelons qu’une des principales orientations du Plan Local de l’Habitat,
approuvé par délibération du Conseil d’Agglomération de Montpellier, en date du 21
décembre 2004, est de produire une offre de logement adaptée, par sa quantité, sa qualité et
ses prix, aux attentes et capacités de la classe moyenne et des jeunes actifs, et ce afin de
promouvoir la mixité sociale et l’équilibre démographique sur le territoire de
l’agglomération. Ces orientations et objectifs supposant une action basée sur une maîtrise du
foncier et des prix de sortie, la Commune de Montpellier consent, à travers les différentes
concessions d’aménagement la liant à la Société d’Equipement de la Régie de Montpellier,
un effort financier sur le montant de la charge foncière et oblige, en contrepartie, les
promoteurs à plafonner les prix de vente des logements, afin de favoriser l’accession à la
propriété et de limiter l’augmentation des prix des logements.
I/ Définition :
L’Accédant à la Propriété Aidée est défini comme suit :
Acquéreur, personne physique, et satisfaisant aux conditions ressources.
Les conditions d’éligibilité de l’accédant à la propriété aidée sont les suivantes :
-
se porter acquéreur en tant que personne physique uniquement ;
-
ne pas dépasser sur les 3 dernières années le plafond de ressources ci-dessous :
OCCUPATION
DU
LOGEMENT
Plafond du revenu fiscal de référence du foyer*
ZONE B et C
1 personne
2 personnes
3 personnes
4 personnes
5 personnes et plus
23 688€
31 588€
36 538€
40 488€
44 425€
*ZAC Grisettes – Montpellier : Zone B
En contrepartie de l’avantage financier dont l’accédant à la propriété aidée a bénéficié, il
s’oblige à conserver son bien pendant 7 ans en résidence principale à compter de la date
de livraison et par conséquent, s’interdit de le louer ou le revendre pendant cette période, sauf
en cas de force majeure.
Les pièces justificatives à annexés au contrat de réservation, sont les suivantes :
-
une copie des 3 derniers avis d’imposition
-
la fiche de renseignement dûment remplie
-
une copie de votre déclaration d’impôts sur les revenus de l’année N-2 si le contrat est
signé entre le 1er janvier et le 31 mars
ou
-
une copie de votre déclaration d’impôts sur les revenus de l’année N-1 si le contrat est
signé entre le 1er avril et le 31 décembre
-
un accord de principe de financement émanant de votre banque