cnracl: la categorie active

CENTRE DEPARTEMENTAL DE GESTION
DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
DE LA CORSE DU SUD
iFlash information n°05/2016
CNRACL: LA CATEGORIE ACTIVE
SOYEZ VIGILANTS !
Les emplois de la fonction publique sont classés en deux catégories:
- la catégorie sédentaire (catégorie A)
- la catégorie active (catégorie B)
Trop souvent, ces catégories d’emplois sont confondues avec les catégories hiérarchiques, notamment
lors des déclarations individuelles.
Le classement en catégorie active ne concerne qu'un nombre limité d'emplois exposés à des risques
particuliers ou à des fatigues exceptionnelles, justifiant un départ anticipé à la retraite.
Ce classement a été réalisé à l'origine par l'arrêté interministériel du 20 septembre 1949
(abrogé), puis par l'arrêté du 5 novembre 1953. Il résulte aujourd'hui des tableaux annexés à l'arrêté
du 12 novembre 1969 modifié à plusieurs reprises par des arrêtés ultérieurs
F arrêté du 3 août 1973, arrêté du 18 décembre 1974, arrêté du 5 janvier 1976, arrêté du 17 juin 1976, arrêté du 3 mai 1979
L’appartenance à la catégorie active ne dépend pas uniquement du grade détenu par le fonctionnaire
mais aussi et surtout des fonctions qu’il exerce.
Afin de préserver les droits des agents et, conformément à la Circulaire ministérielle
NOR/INT/B/90/001/121/C du 10 mai 1990, il est donc vivement conseillé aux employeurs de mentionner
expressément, sur tous les arrêtés relatifs à la carrière (nomination, avancement, promotion):
- le grade détenu par le fonctionnaire,
- l'emploi d'affectation et si besoin est les fonctions exercées
- la durée d'occupation du ou des emplois.
Exemple: adjoint technique - éboueur - à temps complet
L'absence de ces mentions sur les arrêtés compromet la reconnaissance de la catégorie active, et
par voie de conséquence, le départ anticipé à la retraite.
En cas de doute quant à la reconnaissance d'un agent en catégorie active, l'employeur peut solliciter
l'avis de la CNRACL, via la pré-liquidation avec engagement (uniquement pour les départs en retraite
dans un délai d’un an maximum).
Bon à savoir:
- Durée minimale des services effectifs exigée pour la liquidation des pensions des agents de la catégorie
active: passage progressif de 15 à 17 ans
F article 6 du Décret n°2011-2103 du 30 décembre 2011
- Age légal de départ à la retraite en catégorie active: passage progressif de 55 à 57 ans
F article 2 du Décret n°2011-2103 du 30 décembre 2011
CDG 2A 18 cours Napoléon CS 60321 20 178 AJACCIO Cedex
Tèl. 04.95.51.07.26 - Fax. 04.95.21.60.75
www.cdg2a.com
1
- Limite d’âge de la catégorie active: passage progressif de 60 à 62 ans
F article 8 du Décret n°2011-2103 du 30 décembre 2011
- Il n'est pas nécessaire que le fonctionnaire termine sa carrière sur un emploi relevant de la catégorie
active, pour bénéficier du départ anticipé dans le cadre de ce dispositif,
- Les services de non titulaire ayant fait l’objet d’une validation sont toujours classés en catégorie
sédentaire,
- La quotité des services effectués en catégorie active doit être au moins égale à 50% de la durée
légale de travail,
Liste des emplois classés en catégorie active
Filière Technique
Elle ne concerne que les agents du service de nettoiement chargé de l’enlèvement des
poubelles (fonctions d’éboueur, de rippeur):
Adjoint technique de 2ème classe / Adjoint technique de 1ère classe
Adjoint technique principal de 2ème classe / Adjoint technique principal de 1ère classe
Filière Police
Elle ne concerne que les emplois et grades de la fonction publique territoriale plus précisément la police
municipale:
Gardien / Gardien principal / Brigadier / Brigadier-chef / Brigadier-chef-principal
Les services de santé des collectivités territoriales et établissements publics
Elle concerne plus particulièrement le personnel soignant de la fonction publique hospitalière mais aussi
certains fonctionnaires territoriaux affectés dans un service de santé.
Ainsi, les personnels de la fonction publique territoriale visé à l’arrêté interministériel de classement,
rubrique services de santé et établissements publics d’hospitalisation de soins et de cure, bénéficient du
classement en catégorie active à la condition qu’ils soient en contact direct et permanent avec les
malades (voir site CNRACL/ instruction générale):
Infirmier de classe normale infirmier de classe supérieure
Infirmier hors classe (exerçant les fonctions de surveillant dans les services de santé des collectivités
territoriales)
Auxiliaire de soins principal de 1ère classe / Auxiliaire de puériculture de 1ère classe
Auxiliaire de puéricultrice principale de 2ème classe / Auxiliaire de Puéricultrice principale de 1ère classe
Assistantes sociales dont l’emploi comporte un contact direct et permanent avec les malades
Age légal de départ à la retraite passe progressivement de 55 à 57 ans
Vous êtes né
Avant le 1er juillet 1956
Du 1er juillet au 31 décembre 1956
En 1957
En 1958
En 1959
A compter du 1er janvier 1960
Vous pourrez partir à la retraite à
55 ans
55 ans et 4 mois
55 ans et 9 mois
56 ans et 2 mois
56 ans et 7 mois
57 ans
La durée des services effectifs exigée pour un départ au titre de la catégorie active est élevée de 2
ans. Ainsi, pour les pensions liquidées à compter du 1er janvier 2015, cette durée est fixée à 17 ans
CDG 2A 18 cours Napoléon CS 60321 20 178 AJACCIO Cedex
Tèl. 04.95.51.07.26 - Fax. 04.95.21.60.75
www.cdg2a.com
2
lorsqu’elle était fixée antérieurement à 15 ans. Pour les pensions liquidées entre le 1er juillet 2011 et le
31 décembre 2014, elle est fixée de manière croissante et dans la limite de 17 ans.
MODELE D'ARRETE
République Française
----Liberté - Egalité – Fraternité
-----
ARRETE DU MAIRE OU DU PRESIDENT
Arrêté portant définition des fonctions
Le Maire de la commune de ............................................,
Le Président de ................................................................,
Vu la loi n°82.213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et
des Régions, modifiée,
Vu la loi n°83.634 du 13 Juillet 1983 portant droits et obligations des Fonctionnaires, modifiée,
Vu la loi n°84.53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale modifiée,
Vu la circulaire interministérielle NOR/INT/B/90/001/121/C du 10 mai 1990,
Vu l'arrêté municipal en date du ............................. fixant la dernière situation de l'agent,
ARRETE
Article 1 : M..................................., (grade) ........................... à temps (non) complet (......h) exercera les
fonctions ..........................................
Article 2: Conformément à l'article R 421-5 du Code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif
de BASTIA peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux
mois à compter de sa notification.
Article 3: Ampliation du présent arrêté sera transmise au Président du Centre Départemental de
Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Corse du Sud, au Receveur Municipal, Syndical et à
l'intéressé(e).
Fait à ………………………………,
le ………………………
Le Maire, le Président
Le Maire, le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet arrêté, conformément aux dispositions de l’article 2 de
la loi n°82.623 du 22 juillet 1982.
Notifié à l'agent, le ………………………
Signature
CDG 2A 18 cours Napoléon CS 60321 20 178 AJACCIO Cedex
Tèl. 04.95.51.07.26 - Fax. 04.95.21.60.75
www.cdg2a.com
3