ASSURANCE

ASSURANCE-EMPLOI
Arrêt de travail dû aux conflits collectifs
Questions / réponses
Q1. Je reçois présentement des prestations d’assurance-emploi, de quelle façon dois-je
déclarer le « conflit collectif » à Service Canada?
Service Canada vous invite à déclarer cette cessation d’emploi par l’un ou l’autre de nos modes de
service. Vous devrez répondre par l’affirmative aux deux questions suivantes même si la cessation
d’emploi est de courte durée.
« Avez-vous cessé de travailler pour un employeur pendant la période suivante (jour/mois/année)? »
« Avez-vous cessé de travailler, pour une raison autre qu’un manque de travail, pendant la période visée par la
déclaration? »
Après avoir répondu à ces questions au téléphone ou en personne, vous serez dirigé vers un employé
de Service Canada qui pourra prendre les actions nécessaires. Si vous effectuez cette déclaration sur
Internet, un message s’affichera vous indiquant les coordonnées du représentant de Service Canada
avec lequel vous devez communiquer.
Q2. Pour quelles raisons les prestations d’assurance-emploi ne peuvent être versées aux
prestataires touchés par un conflit collectif?
Il faut savoir que le Compte d’assurance-emploi est constitué des sommes prélevées – à titre de
cotisations – sur les revenus des salariés et des cotisations payées par les employeurs.
Le gouvernement doit adopter une position neutre dans un conflit collectif. C’est pourquoi, aucune
somme ne peut être versée à un prestataire (considéré comme partie intéressée au conflit) afin d’éviter
toute intervention de l’État dans les négociations en cours.
Q3. Est-ce que les employeurs concernés par un conflit collectif doivent fournir un relevé
d’emploi aux travailleurs qui obtiennent des prestations d’assurance-emploi pendant leur
emploi?
Dans le cadre d’un arrêt de rémunération de moins de sept jours ouvrables consécutifs (les journées
de grève rotatives ou tournantes par exemple), les employeurs ne sont pas tenus d’émettre un relevé
d’emploi. C’est aux prestataires eux-mêmes qu’il revient de déclarer le motif de la cessation d’emploi.
Dans le cadre d’un conflit de travail prolongé, ou d’un arrêt de rémunération de plus de sept jours
consécutifs, les employeurs doivent produire un relevé d’emploi aux travailleurs concernés. En pareille
situation, les employeurs devraient inscrire la mention suivante à la case 16 du relevé d’emploi : « motif
B - conflit collectif ».
Q4. Comment le Ministère procède-t-il lorsqu’il reçoit des relevés d’emploi avec la mention de
fin d’emploi « conflit collectif »?
Lorsqu’un conflit collectif survient et que des travailleurs touchés par ce conflit demandent des
prestations d’assurance-emploi pour cette période, la Commission doit effectuer une recherche de faits
auprès des parties concernées (la partie syndicale et la partie patronale). Les renseignements recueillis
permettent au Ministère de rendre une décision sur l’admissibilité aux prestations.
Q5. Dans quelles situations, les prestataires sont-ils inadmissibles aux prestations
d’assurance-emploi?
L’inadmissibilité aux prestations est imposée si les conditions suivantes sont réunies :
-
il y a une perte d’emploi;
la perte d’emploi est due à un arrêt de travail;
l’arrêt de travail est attribuable à un conflit collectif;
le conflit collectif a lieu à l’usine ou à l’atelier où le prestataire exerce un emploi.
Q6. Dans quelles situations, les prestataires demeurent-ils admissibles aux prestations
d’assurance-emploi?
L’inadmissibilité ne s’applique pas si le prestataire prouve qu’il ne participe pas au conflit collectif qui a
causé l’arrêt de travail, qu’il ne le finance pas et qu’il n’y est pas directement intéressé. En d’autres
termes, le prestataire ne doit pas avoir quelque chose à gagner ou à perdre de ce conflit. Il faut retenir
que le prestataire a le fardeau de démontrer qu’il ne participe pas au conflit.
Si un syndicat a été activement mêlé au conflit de travail, ses membres ne peuvent pas par la suite
alléguer qu’ils ont droit à des prestations d’assurance-emploi parce qu’ils ne participaient pas
personnellement au conflit, et ce, indépendamment du degré de participation du syndicat au conflit ou
de l’intérêt que le syndicat a dans le conflit, ainsi que de toutes les autres circonstances pertinentes.
Q7. Est-ce qu’une personne touchée par un conflit collectif peut quand même obtenir des
prestations spéciales?
Une personne qui est déclarée inadmissible en vertu des dispositions concernant les conflits collectifs
peut néanmoins recevoir les prestations auxquelles elle aurait autrement droit pour raisons :
-
de grossesse;
de soins à donner à un enfant nouveau-né ou placé en vue de son adoption;
de maladie, de blessures ou de mise en quarantaine;
de soins de compassions;
de soins administrés à un enfant gravement malade;
de cours de formation suivi sur les instances d’une autorité désignée (Emploi-Québec).
Q8. À quel moment l’inadmissibilité aux prestations d’assurance-emploi prend-elle fin dans le
contexte d’un conflit collectif?
L’inadmissibilité aux prestations d’assurance-emploi prend normalement fin à la date de l’arrêt de
travail (fin du conflit collectif). Elle peut toutefois se terminer avant, si le prestataire a commencé à
exercer un autre emploi assurable, sur une base régulière.
Q9. Pourrais-je obtenir des renseignements additionnels au sujet de la détermination de
l’admissibilité à l’assurance-emploi pendant les conflits collectifs?
Service Canada vous invite à consulter le chapitre 8 du Guide de la détermination de l’admissibilité
portant sur les « conflits collectifs ».
http://www.servicecanada.gc.ca/fra/ae/guide/chp8.shtml