Assurance-emploi

CAPSULE JURIDIQUE
Assurance-emploi
Qui a droit aux prestations régulières de l’assurance-emploi?
Pour avoir droit aux prestations régulières de l’assurance-emploi, vous devez :
Avoir perdu votre emploi sans en être responsable (congédiement et
démission sauf exception sont exclus).
Être sans emploi et ne pas avoir été payé depuis au moins sept jours
consécutifs.
Avoir occupé un emploi assurable. C’est-à-dire travailler sous l’autorité d’un
employeur. Les travailleurs autonomes et les entrepreneurs sont exclus.
Avoir travaillé un nombre minimum d’heures qui varie en fonction du taux
de chômage de votre région dans un emploi assurable durant votre période
de référence (généralement de 52 semaines).
Être en état de travailler et être disponible pour le faire, mais incapable de
trouver un nouvel emploi convenable.
Pendant les deux premières semaines, vous ne recevez pas de prestations. Après ce
délai de carence, le nombre de semaines pendant lesquels vous pouvez recevoir des
prestations peut varier entre 14 et 45 semaines. Les prestations représentent
généralement 55 % de votre salaire de référence jusqu’à concurrence du maximum
assurable (48 600 $ en 2014).
Quelles modifications importantes entrées en vigueur en 2013 ont été
apportées au régime d’assurances-emploi?
La procédure de contestation des décisions rendues dans les dossiers
d’assurance- emploi a été modifiée.
Les exigences à respecter dans le cadre d’une recherche d’emploi ont été
resserrées. Par exemple, on exige dans le cadre de la « démarche raisonnable
de recherche d’emploi » qu’une personne documente et conserve toutes ses
activités de recherche d’emploi. Elle doit être en mesure de fournir cette
documentation sur demande.
La notion de ce constitue un « emploi convenable » a été précisé. La
détermination du caractère convenable d’un emploi est maintenant fondé sur
quatre critères fixes : l’état de santé et capacité physique, l’horaire de travail,
nature du travail et temps de déplacement quotidien et deux critères qui
varient au fil de la période de chômage et selon les antécédents d’assuranceemploi du prestataire : le type de travail et la rémunération.
Quel impact a la modification apportée au régime de l’assurance-emploi quant
à la notion « d’emploi convenable »?
En modifiant la définition « d’emploi convenable », on a élargi les types de
postes qui doivent être considérés par une personne qui touche des
prestations d’assurance-emploi dans le cadre de sa recherche d’emploi. Les
critères (type de travail et rémunération) qui varient au fil de la période de
chômage font en sorte que plus la période de chômage augmente plus ce que
l’on considère comme étant un « emploi convenable » est large. Ainsi après
un certain temps, le prestataire sera contraint d’accepter différents genres de
travail et un niveau de rémunération moindre. Le nombre de semaines avant
que l’assurance-emploi impose cette contrainte varie selon la catégorie du
prestataire soit « travailleur de longue date », « prestataire fréquent » ou
d’un « prestataire occasionnel ».
Pour plus de détails, vous pouvez consulter le site internet de Service Canada :
http://www.servicecanada.gc.ca
Rédigée par Me Sophia Rossi, avocate à la FPPU
2014-03-25