ASSURANCE

ASSURANCE-EMPLOI
Arrêt de travail dû aux conflits collectifs
Inadmissibilité aux prestations d’assurance-emploi liée aux conflits collectifs
Comme vous le savez, les négociations de conventions collectives qui sont échues entrainent parfois
des moyens de pressions dans les organisations, que l’on pense aux journées de grève tournantes (ou
rotatives) ou encore aux grèves générales, lorsqu’il y a impasse dans les négociations.
Selon les milieux dans lesquels ils travaillent, certains travailleurs peuvent obtenir des prestations
d’assurance-emploi tout en occupant un emploi (les employés occasionnels ou à temps partiel par
exemple). Ces travailleurs déclarent leurs heures de travail de façon continue à Service Canada, et les
déclarations se font aux deux semaines.
Aux fins de l’assurance-emploi, les journées de grève sont considérées comme des périodes « d’arrêts
de travail dû aux conflits collectifs » et ces journées doivent être déclarées par les prestataires auprès
de Service Canada. En pareil cas, les travailleurs ne sont pas admissibles aux prestations.
« L’article 36 de la Loi sur l'assurance-emploi prévoit que le prestataire qui a perdu un emploi ou qui ne peut
reprendre un emploi en raison d'un arrêt de travail dû à un conflit collectif à l'endroit où il exerce un emploi n'est
pas admissible au bénéfice des prestations. »
Nous avons remarqué par le passé que certains travailleurs considèrent parfois qu’ils sont admissibles
à des prestations pendant la durée d’un conflit collectif. Ainsi, ces travailleurs pourraient présenter des
demandes d’assurance-emploi qui seront refusées ou effectuer des déclarations erronées au Ministère.
Dans cette dernière situation, les travailleurs peuvent se retrouver avec des prestations d’assuranceemploi versées en trop, et ils devront éventuellement les rembourser.
Afin d’éviter ces situations, Service Canada rappelle aux prestataires qu’ils doivent déclarer leurs
journées de grève – même si celles-ci sont de courte durée – en utilisant l’un ou l’autre de nos modes
de service : par téléphone, par Internet ou en personne dans un Centre Service Canada.
Service Canada veillera à étudier chaque dossier selon ses particularités et rendra les décisions
nécessaires dans les meilleurs délais.
Comment effectuer une déclaration?
 Service de déclaration par téléphone : 1 800 431-5595
http://www.servicecanada.gc.ca/fra/ae/services/teledec_carte.shtml
 Service de déclaration par Internet :
http://www.servicecanada.gc.ca/fra/ae/declaration_electronique/index.shtml
 Centre d’appels de Service Canada (assurance-emploi) : 1 800 808-6352
 Pour trouver un bureau de Service Canada :
http://www.servicecanada.gc.ca/cgi-bin/sc-srch.cgi?app=hme&ln=fra