- CENTRE DE FORMATION DU STADE BRESTOIS 29

- CENTRE DE FORMATION DU STADE BRESTOIS 29 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION PAR LA VILLE DE BREST AU STADE
BRESTOIS 29 D'EQUIPEMENTS SPORTIFS
Entre la ville de Brest, domiciliée à l’Hôtel de Ville, 2 rue Frezier à Brest 29200,
représentée par Monsieur François CUILLANDRE, maire, ou son représentant, agissant en
application de la décision par délégation n° D-2016-01-10 du 20 janvier 2016,
D’une part,
ET
la SASP Stade Brestois 29, domiciliée 470 bis rue Alain Colas, CS 62934 à Brest 29229
Cedex 2, représentée par Monsieur Denis LE SAINT, son président,
et l'association Stade Brestois 29, domiciliée rue du Bot stade de Penhelen, BP 72026 à
Brest 29220 Cedex 2, représentée par Monsieur Daniel LE ROUX, son président,
D’autre part,
La SASP et l’association Stade Brestois 29 sont désignées ci-après par l’appellation Stade
Brestois 29
PREAMBULE
Le Stade Brestois 29 gère un centre de formation dont l'objectif est de former les jeunes à
une carrière professionnelle en optimisant leur aptitude tout en leur permettant de bénéficier
d'une scolarité adaptée.
L'agrément d'un centre de formation est soumis à une procédure fixée par le Ministère de la
Ville, de la Jeunesse et des Sports et par la Fédération Française de Football. Il est prévu
notamment la mise à disposition, exclusive ou non, d'infrastructures nécessaires au bon
fonctionnement du centre de formation.
La ville de Brest étant propriétaire de certaines des infrastructures demandées, la présente
convention a pour objet de préciser les conditions de leur mise à disposition au Stade
Brestois 29.
En conséquence, il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet
En sa qualité de propriétaire, la ville de Brest met à disposition exclusive du Stade Brestois
29, pendant la durée de la présente convention, le site sportif de Penhelen et ses
infrastructures, sis rue du Bot à Brest, et comprenant 2 terrains de football (pelouse et
synthétique) et des blocs vestiaires.
Le Stade Brestois 29 s’engage à utiliser ces installations et équipements dédiés à la
pratique du football conformément à leur destination sportive.
Article 2 : Modalités financières
La présente convention n’entraîne pas de modification de la redevance d’occupation fixée
par la convention conclue à cet effet pour la période du 1er août 2010 au 31 juillet 2019
(montant actuellement fixé à 27 000 € par an).
S’ajoutera à cette redevance le versement par le Stade Brestois 29 d’une contribution
annuelle, correspondant aux frais d’entretien du terrain et des locaux, engagés par la ville de
Brest. Ces frais sont évalués à 26 500 € pour la saison sportive.
Cette somme sera versée en janvier de l’année n au titre de la saison en cours (juillet n-1 à
juin n).
Le montant de cette contribution pourra si nécessaire être revu par avenant.
Article 3 : Durée de la convention
La présente convention est conclue à compter du 1er juillet 2016, pour la saison sportive
2016-2017 (juillet 2016 à juin 2017).
Elle sera renouvelée tacitement chaque saison, sauf dénonciation expresse adressée trois
mois à l'avance par l'une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de
réception, sans toutefois que ce renouvellement ne dépasse la fin de la saison 2019-2020,
soit le 30 juin 2020.
Article 4 : Indisponibilité des installations
Dans l'hypothèse où, suite à des dégradations non imputables au Stade Brestois 29, ou à
des intempéries, les installations mises à disposition du centre de formation se révèleraient
inutilisables ou impraticables, la ville de Brest proposera, dans la mesure du possible, des
solutions de substitution pour une durée déterminée.
Article 5 : Dommages
Le Stade Brestois 29 portera à la connaissance de la ville de Brest dès leur constatation et
par écrit, tous dommages ou dégradations nuisant au bon entretien et à la bonne
conservation des équipements mis à la disposition du centre de formation.
Le Stade Brestois 29 est responsable des dommages ou dégradations causés lors de
l'utilisation des équipements.
Article 6 : Entretien et maintenance
La ville de Brest assurera l’entretien et la maintenance du terrain et des locaux, le Stade
Brestois 29 versant en contrepartie la contribution prévue à l’article 2.
Article 7 : Travaux
Tous travaux envisagés par le Stade Brestois 29 sur ce site devront obtenir l’accord
préalable exprès et écrit de la ville de Brest dans le cadre des lois et règlements
d'urbanisme.
A cette fin, le Stade Brestois 29 adressera à la ville de Brest une demande écrite
accompagnée d'un descriptif détaillé des travaux envisagés.
En cas d'accord de la ville de Brest, les travaux seront réalisés sous le contrôle de la
collectivité.
Si la ville de Brest souhaite entreprendre des travaux, le Stade Brestois 29 ne pourra s'y
opposer.
Tous les travaux, améliorations, constructions, modifications, qui seraient faits par le Stade
Brestois 29, même avec l'autorisation de la ville de Brest, resteront en fin de convention la
propriété de cette dernière, sans que celle-ci soit tenue au versement d'une quelconque
indemnité.
Article 8 : Assurance
Le Stade Brestois est tenu de souscrire un contrat d'assurance garantissant le risque locatif
et sa responsabilité civile en ce qui concerne les locaux de la collectivité mis à sa disposition.
L'attestation d'assurance sera transmise annuellement à la collectivité avant le début de la
saison.
Le Stade Brestois 29 fournira également les documents relatifs à ses statuts et l'agrément du
centre de formation.
Article 9 : Résiliation de la convention
En cas de non-respect des engagements inscrits dans la présente convention, celle-ci
pourra être résiliée de plein droit ainsi qu'en cas de :
- perte du statut professionnel de la SASP,
- retrait de l'agrément du centre de formation.
Toutefois, cette résiliation ne pourra prendre effet qu'à la fin de la saison sportive en cours.
Article 10 : Litiges
Les litiges pouvant résulter de l'interprétation ou de l'exécution de la présente convention
relèveront de la compétence du Tribunal administratif de Rennes.
Fait à Brest, le
Pour la Ville,
Le Maire,
Pour la SASP Stade Brestois 29,
Le Président,
Pour l’Association Stade Brestois 29,
Le Président,
François CUILLANDRE
Denis LE SAINT
Daniel LE ROUX