Annexe-Acte accept accord indemnitaire

ANNEXE 4
MODELE DE L’ACTE D’ACCEPTATION-ACCORD INDEMNITAIRE
[Sur papier en-tête CACP ]
ACTE D’ACCEPTATION DE LA CESSION OU DU NANTISSEMENT D’UNE CREANCE
PROFESSIONNELLE
(soumis aux dispositions de l’article L. 313-29 et suivants du Code monétaire et financier)
CREDIT FONCIER DE FRANCE, en qualité d’Agent, agissant au nom et pour le compte des Cessionnaires
A [●], le [●] 2013,
Objet : Acte d’acceptation de la cession ou du nantissement d’une créance professionnelle
Madame, Monsieur,
Nous nous référons à l’acte de cession de créances professionnelles signé le [] 2013 par [], société par
actions simplifiée au capital de EUR [], ayant son siège social [], immatriculée au registre du commerce et
des sociétés de [] sous le numéro unique d'identification [] RCS [],(ci-après le "Cédant"), remis à votre
établissement en qualité d’Agent, agissant au nom et pour le compte des cessionnaires désignés en Annexe
1 (ci-après les "Cessionnaires") et daté par ce dernier du [] 2013 (le "Bordereau de Cession"), dont une
copie est annexée au présent acte (Annexe 2), aux termes duquel le Cédant a cédé aux Cessionnaires une
partie de ses créances au titre d’un contrat dénommé « Accord Indemnitaire » conclu en date du []
(l’"Accord Indemnitaire") entre le Cédant et la communauté d’agglomération de Cergy Pontoise (ci-après la
"CACP").
Par le présent acte d’acceptation et conformément aux dispositions de l’article L. 313-29 du Code monétaire
et financier, nous nous engageons inconditionnellement et irrévocablement, à payer à l’Agent l’Indemnité
Prêteurs, tel que ce terme est défini dans l’Accord Indemnitaire et calculé selon les modalités qui y sont
stipulées (les "Créances Cédées Acceptées"), sans pouvoir opposer aux Cessionnaires aucune
compensation, ni aucune exception fondée sur nos rapports personnels avec le Cédant, y compris toute
exception de nullité, d’annulation, de résolution ou de résiliation de l’Accord Indemnitaire ou de l’une
quelconque de ses stipulations.
Ces paiements seront réalisés par virement bancaire au crédit du compte ouvert au nom de l’Agent, agissant
pour le compte des Cessionnaires, dont les coordonnées sont les suivantes :
ADRESSE
CODE BANQUE
CODE GUICHET
N° DE COMPTE
CLE R IB
[●]
[●]
[●]
[●]
[●]
En cas de retard de paiement de toute somme due par la CACP en vertu du présent acte d’acceptation, les
sommes dues porteront intérêts au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à ses opérations
principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l’année civile au
cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit (8) points de pourcentage. Ces
intérêts de retard seront capitalisés s’ils sont dus au moins pour une année entière conformément à l’article
1154 du Code civil.
Nous reconnaissons expressément qu’en cas de cession de tout ou partie des droits et/ou obligations d’un
Cessionnaire, de subrogation ou de succession de toute personne dans lesdits droits, le cessionnaire, le
subrogé ou le successeur bénéficiera des droits découlant du présent acte d’acceptation.
La CACP ne peut transférer tout ou partie de ses droits et obligations au titre du présent acte d’acceptation.
Par [●]
Titre
En qualité de représentant de la CACP, dûment habilité aux fins des présentes.
Annexe n° 1 :
Cessionnaires à la date de signature de l’acte d’acceptation
Annexe n°2:
Bordereau de Cession.
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