Les aides et subventions possibles pour réaliser des travaux sur MH

Service Territorial de l'Architecture et du Patrimoine de l'Eure (DRAC Haute-Normandie)
Information n°19 – 1 juin 2012 – Frédéric MASVIEL et France POULAIN
Les aides et subventions possibles
pour réaliser des travaux sur MH
Pour les travax éligibles sur les monuments classés et inscrits, le préfet de région est
habilité à subventionner les travaux d’entretien et de réparation intérieurs et extérieurs que
nécessite la conservation des immeubles ou parties d’immeubles protégés.
Les subventions peuvent être demandées par des personnes publiques (à l’exception
des établissements publics) et des personnes morales ou physiques de droit privé.
Généralement, la demande est présentée par le bénéficiaire de la subvention (propriétaire
privé) ou son représentant légal (le syndic de copropriété, le maire pour les communes,
etc).Les taux de subvention maximum sont variables et indexés sur le type de protection
concerné par l'immeuble. A titre indicatif on peut établir le tableau ci-dessous :
Type de protection
Taux de participation
Immeuble classé MH
40%
Immeuble inscrit MH
15%
Immeuble en abords
10%
Immeuble en secteur sauvegardé
10%
Immeuble en ZPPAUP
10%
Le montant des travaux est entendu TTC pour les privés et HT pour les publics. Ces
taux sont donnés à titre indicatif. Ces aides peuvent être cumulées avec d’autres
subventions de l’Etat et de ses établissements publics, des collectivités territoriales et de
leurs établissements publics, d’associations ou de fondations. Pour les collectivités locales,
elles peuvent en outre être cumulées avec des subventions de la communauté européenne
et des organisations internationales. Elles ne sont pas cumulables avec la dotation globale
d’équipement (DGE) dont peuvent bénéficier les collectivités locales.
Il est conseillé de prendre contact avec la DRAC avant de remplir le dossier qui
comporte :
1. Le dossier de pré-instruction : qui est composé des pièces nécessaires à la
présentation du projet à la conservation régionale des monuments historiques (CRMH) de
la direction régionale des affaires culturelles (DRAC). Il sert à déterminer si les travaux
peuvent être subventionnés compte-tenu des crédits disponibles et à quel taux. Ce dossier
doit comporter au minimum une notice explicative présentant et motivant les travaux,
accompagnée d’une notice historique et d’un diagnostic, un descriptif des travaux établi
selon leur importance par un architecte du patrimoine ou des entreprises ayant des
références dans le bâti ancien, des plans, coupes, élévations et détails, des photos
légendées, les devis d’entreprises et le calendrier prévisionnel de réalisation des travaux
par phases. Pendant la période préparatoire, une autorisation de travaux doit être délivrée
par l’autorité compétente suite à un dépôt de permis de construire ou d’une déclaration de
travaux, selon le cas. Cette autorisation sera exigée lors de la constitution du dossier
définitif.
Calendrier des procédures d'attribution des subventions :
Mois de l'année n-1
PHASES
février
Présentation des dossiers à la DRAC
juin
Établissement d'un projet de programmation puis présentation à la
préfecture de région
novembre
Suivant les crédits prévus, le préfet de région valide la
programmation d’un certain nombre d’opérations lors d'un comité
administratif régional (CAR)
2. Le dossier définitif : Pour les dossiers retenus, la DRAC adresse un courrier au
propriétaire invitant le demandeur à envoyer un dossier définitif (la liste des pièces
nécessaires est jointe à ce courrier). Une fois déposé à la CRMH (DRAC), ce dossier fera
l’objet d’un accusé de réception et l’administration aura alors un délai de 2 mois pour
informer le demandeur du caractère complet ou non du dossier. S’il manque des pièces,
elles seront réclamées, sinon, le dossier sera réputé complet. Un courrier de la DRAC en
informera le demandeur en lui précisant qu’il a le droit de commencer les travaux.
ATTENTION : ceux-ci ne doivent en aucun cas être débutés avant sous peine d’annulation
de la demande de subvention.
3. L’arrêté de subvention : à partir de la date où le dossier est réputé complet, le préfet
de région a 6 mois pour délivrer l’arrêté de subvention ou la convention (selon le montant
des travaux). C’est la seule pièce qui constitue un engagement financier de l’État. Si les
travaux sont commencés à la date où le dossier est réputé complet, l’engagement financier
de l’État n’étant pas pris, le propriétaire n’a pas la certitude du paiement de la subvention.
À la date de l’arrêté, le propriétaire a 2 ans pour commencer les travaux (une
prorogation d’un an maximum pourra être accordée, à titre exceptionnel, si l’urgence des
travaux le nécessite). Si les travaux ne sont pas commencés dans ces délais, la subvention
sera annulée. La date de commencement des travaux devra être notifiée au SDAP et à la
DRAC. Une demande d’acompte devra être demandée dans ces délais sur présentation de
factures acquittées. Cet acompte sera la preuve du commencement des travaux dans les
temps.
À la date de commencement des travaux, le bénéficiaire a 4 ans pour les exécuter. A
l’issue de ce délai, les travaux seront considérés achevés et la subvention sera payée à
concurrence des travaux exécutés sur présentation des factures acquittées. Ce délai peut
être prolongé de 4 ans supplémentaires par décision motivée si le retard n’est pas
imputable au bénéficiaire.
4. La liquidation de la subvention : Une avance de 5% peut être versée lors du
commencement des travaux. Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de
l’avancement des travaux jusqu’à concurrence de 80% du montant de la subvention.
À l’achèvement de l’opération, le solde ou la totalité de la subvention est versé(e). La
liquidation de la subvention se fait au prorata de la dépense réelle, sur présentation des
factures acquittées et après contrôle de la conformité des travaux aux devis visés et aux
caractéristiques mentionnées dans l’arrêté attributif de subvention.
La conformité des travaux est vérifiée par l’architecte des bâtiments de France. Le
versement de tout ou partie de la subvention se fait après établissement par l’architecte des
bâtiments de France d’un certificat d’achèvement partiel ou définitif des travaux.
Les travaux d'entretien à caractère d'urgence peuvent bénéficier d’une subvention
au titre de l’entretien (maçonnerie, menuiserie, charpente, cheminée, escalier). Ce sont des
travaux d’urgence, permettant de maintenir l’édifice dans un état sanitaire correct.
Dans ce cas, la procédure est simplifiée, les pièces à transmettre sont la demande du
propriétaire, la délibération du conseil municipal pour une commune ou de l’assemblée
générale pour une collectivité mentionnant la décision d’entreprendre l’opération et le
montant et sollicitant l’aide de l’Etat, le ou les devis visés par l’architecte des bâtiments de
France, le relevé d’identité bancaire ou postal et le plan de financement.
Le dossier sera programmé année n-1 ou en tout début d’année n. La subvention sera
attribuée et versée dès la prise de l’arrêté ou de la convention attribuant la subvention, le
montant alloué est de 40% maximum du montant des travaux pour un immeuble classé et
de 15% maximum pour un immeuble inscrit au titre des monuments historiques. Les
travaux peuvent être commencés dès que nécessaire, leur commencement n’a pas
d’incidence sur l’attribution de la subvention.
Lorsque les travaux sont terminés, le propriétaire doit fournir les factures acquittées au
SDAP qui les vise et les transmet à la DRAC, accompagnées d’un certificat d’achèvement
des travaux qui atteste de la conformité des travaux aux devis initialement visés. Le
dossier est clôturé.
En matière de défiscalisation et pour les immeubles inscrits ou classés, les travaux
subventionnés par l’administration des affaires culturelles (restauration, réparation et
entretien), peuvent être déduits des charges à hauteur de 100% du montant TTC des
travaux après déduction de la subvention. Si les travaux ne sont pas subventionnés, la
déduction fiscale se fait à hauteur de 50% du montant TTC des travaux.