Création ou travaux de maintien d`un commerce communal

République française
Création ou travaux de maintien
d’un commerce communal
multiservice de proximité
Au titre du projet suivant, pour lequel est sollicitée une subvention régionale :
création ou maintien du dernier commerce de type multiservices de proximité présent sur la
commune (préciser) :
Je soussigné(e),
(Nom et prénom)
représentant légal de
(Nom de l’organisme)
et maître d’ouvrage,
autorisé à signer le présent engagement
par délibération n°
datée du
[Joindre copie de la délibération à votre dossier de demande de subvention]
1/ m'engage à réaliser le projet. Cette réalisation devra intervenir dans un délai de 5 ans à compter
de la date du vote de la subvention et être justifiée auprès de la Région par tout document attestant
la fin des travaux (procès-verbal de réception, certificat d'achèvement des travaux...).
Toute modification du projet d'aménagement devra être signalée à la Région.
A défaut, la Région demandera le remboursement total ou partiel de la subvention.
2/ m’engage à ne pas revendre les murs ou le fonds de commerce en question dans un délai de 10
ans.
Fait à
Le
signature :