Avis d`appel public à la concurrence

Avis d'appel public à la concurrence...
Identification de l'organisme qui passe le marché :
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
Ville de Villeparisis
Service marchés publics
32 rue de Ruzé - CS 50105
77273 Villeparisis Cedex
Tél : 01-64-67-52-41/73
Fax : 01-64-67-50-88
Courriel : [email protected]
Objet et type de marché :
Prestations de téléassistance en faveur des Villeparisiens
Marché sur procédure adaptée, suivant l'article 30 du Code des marchés publics et l’article 8 du Règlement Intérieur de la Commande Publique approuvé le 30/01/2014.
Caractéristiques principales :
Marché à bons de commande, avec un montant minimum annuel de 11 200.00 € HT et un montant maximum annuel de 21 600.00 € HT, passé dans le cadre des dispositions de l’article 77
du Code des Marchés Publics.
Le marché sera conclu pour une année, renouvelable une fois par tacite reconduction pour une période d’une année, sans que sa durée totale ne puisse excéder deux années.
Les variantes ne sont pas autorisées.
DESCRIPTION DES PRESTATIONS (descriptif détaillé dans la lettre de consultation)
Sous la forme d’abonnements mensuels, le marché comprend des prestations d’installation, de maintenance, un service d’écoute 24 h / 24 – 7 jours / 7, pour les postes suivants :
A – OFFRE DE BASE
Téléassistance de base individuelle au domicile des Villeparisiens : abonnement mensuel
Téléassistance de base pour le Foyer-Logement Résidence Octave Landry à Villeparisis composé de 58 logements autonomes : abonnement mensuel forfaitaire pour l’ensemble des résidants
B – PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES EVENTUELLES (PSE) :
Afin de permettre une analyse approfondie et équitable entre tous les candidats, le chiffrage de ces PSE est OBLIGATOIRE.
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détecteur de chute
détecteur de fumée
boîtier à clés blindé
appels de convivialité
Appareillage spécifique au dégroupage total (GSM – GPRS)
Géo localisation :
appareil proposé, frais d’installation et de mise en service
abonnement mensuel
mise à disposition de matériel supplémentaire éventuel
l’intervention pour traitement des appels 7 jours sur 7, et 24 heures sur 24
l’intervention pour dysfonctionnement
la maintenance des équipements sur appel des abonnés ou du C.C.A.S.
Financement : dépense prévue au budget CCAS de l’exercice concerné.
Le paiement des sommes dues sera effectué dans un délai global de 30 jours maximum.
Le taux des intérêts moratoires est celui du taux marginal de la BCE en vigueur à la date à laquelle ils ont commencé à courir, augmenté de 8 points.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : En cas de groupement conjoint, le mandataire est solidaire.
Cautionnement et garanties exigées : Aucun cautionnement ni garantie n'est exigé.
Conditions d'obtention du DCE : dossier fourni gratuitement.
Modalités d'attribution du ou des marché(s) :
Les critères suivants seront retenus par ordre décroissant et de façon pondérée pour déterminer l’offre économiquement la plus avantageuse.
- Critère n° 1 : Qualité du service et performance du matériel proposé : 55%
- Critère n° 2 : Prix des prestations : 45%
Conditions minimales de caractère économique et technique à remplir par l'entrepreneur :
Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes datées et signées par lui :
La candidature : Documents obligatoires
la lettre de candidature (DC1)
la déclaration du candidat (DC2)
les déclarations et certificats (*) justifiant que les candidats ont satisfait à leurs obligations fiscales et sociales.
Attestation d’assurance
Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire
Déclaration sur l’honneur du candidat justifiant qu’il n’entre dans aucun des cas mentionnés à l’article 43 du Code des Marchés Publics concernant les interdictions de soumissionner
Déclaration concernant le respect de l’obligation d’emploi mentionnée aux articles L.5212-1 à L.5212-4 du code du travail
Déclaration concernant le chiffre d’affaires global et le chiffre d’affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices
disponibles
Déclaration appropriée de banques ou preuve d’une assurance pour les risques professionnels
Présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé
Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature
Si le candidat s’appuie sur d’autres opérateurs économiques pour présenter sa candidature : production pour chacun de ces opérateurs des mêmes documents qui sont exigés du candidat
pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières et production d’un engagement écrit de chacun de ces opérateurs justifiant que le candidat dispose de leurs capacité
pour l’exécution du marché
Si les documents fournis par le candidat ne sont pas rédigés en langue française, ils doivent être accompagnés d’une traduction en français certifiée conforme à l’original par un traducteur
assermenté
Documents à produire dans tous les cas au stade de l’attribution du marché :
Pièces prévues aux articles D.8222-5 ou D.8222-7 et D.8222-8 du code du travail
Attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ou documents équivalents en cas
de candidat étranger
DC7 ou documents équivalents en cas de candidat étranger (état annuel des certificats reçus, disponible à l’adresse suivante : http://www.minefi.gouv.fr, thème marchés publics)
Si les documents fournis par le candidat ne sont pas rédigés en langue française, ils doivent être accompagnés d’une traduction en français certifiée conforme à l’original par un traducteur
assermenté
(*) N.B. : Ces déclarations et certificats peuvent être remplacés par une attestation sur l’honneur dûment datée et signée. Cependant, le marché ne pourra être attribué au candidat retenu
que s’il produit les documents susvisés.
Délai de validité des offres :
90 jours à compter de la date limite de réception des offres
Lieu ou l'on peut retirer le dossier de consultation :
La transmission des offres par voie électronique n'est pas autorisée.
Le pli contenant l'offre du candidat sera transmis :
Soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception postal
Les plis qui parviendraient après la date et heure limite fixées dans la lettre de consultation ainsi que ceux parvenus sous enveloppe non cachetée ne seront pas retenus et seront renvoyés à
leurs auteurs.
L’enveloppe portera les mentions suivantes :
Ville de Villeparisis - Service Marchés Publics
32 rue de Ruzé CS 50105
77273 VILLEPARISIS CEDEX
« PROCEDURE ADAPTEE POUR LE MARCHE ‘’ Prestations de téléassistance en faveur des Villeparisiens NE PAS OUVRIR AVANT LA SEANCE »
Soit remis au Service Marchés Publics, 35 rue de Ruzé 77270 VILLEPARISIS, contre récépissé aux horaires suivants :
→ du lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 h et de 13 h 30 à 17 h 30
→ FERME AU PUBLIC LE JEUDI APRES MIDI
Tous les documents constituant, accompagnant ou cités à l’appui de l’offre doivent être rédigés en français et libellés en euros
Date limite et mode de réception des Candidature ou Offres :
Le MERCREDI 3 DECEMBRE 2014 à 12h00
Renseignements complémentaires :
Les renseignements complémentaires peuvent être obtenus par demande auprès de :
Renseignements administratifs :
Mairie de Villeparisis - Service des Marchés Publics
32 rue de Ruzé – CS 50105
77273 VILLEPARISIS
Tél : 01-64-67-52-41/73
Fax : 01-64-67-50-88
Mail : [email protected]
Renseignements techniques :
Mairie de Villeparisis
Service C.C.A.S. Madame SOURLIER Isabelle
32 rue de Ruzé – CS 50105
77273 VILLEPARISIS cedex
Tel : 01-64-67-52-32
Fax : 01-64-27-80-97
Mail : [email protected]
Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal Administratif de Melun
43 rue du Général de Gaulle - case postale no 8630-f
77008 Melun
tél. : 01-60-56-66-30
télécopieur : 01-60-56-66-10
adresse internet : http://www.ta-melun.juradem.fr
Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours :
Recours précontractuel prévu à l'article L551-1 du code de justice administrative qui doit être formé avant la signature du contrat.
Recours pour excès de pouvoir dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication de la décision administrative concernée (article R.421-1 du Code de justice
administrative)
Référé contractuel jusqu'au 31ème jour suivant la publication de l'avis d'attribution (R 551-7 du Code de Justice Administrative)
Référé suspension dans les deux mois à compter de leur publication contre les actes détachables du contrat (article L. 521-1 du Code de justice administrative.
Recours de plein contentieux dans les deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées ; dès la signature du contrat, le concurrent évincé n'est plus
recevable à déposer un recours pour excès de pouvoir.
Date d'envoi de l'avis à la publication :
19/11/2014