Baux commerciaux

Revues
Lexbase Hebdo édition affaires n˚326 du 7 février 2013
[Baux commerciaux] Jurisprudence
Les conditions de la résiliation d'un bail commercial en cas
de perte de la chose louée
N° Lexbase : N5626BTK
par Fabien Kendérian, Maître de conférences HDR à l'Université
Montesquieu-Bordeaux IV, IRDAP (EA 4191), Chargé d'enseignement à l'Université Panthéon-Sorbonne — Paris I
Réf. : Cass. civ. 3, 19 décembre 2012, n˚ 11-26.076, FS-P+B (N° Lexbase : A1556IZN)
Bail commercial et droit commun des baux du Code civil. Rendu à propos d'un bail commercial, l'arrêt
de la troisième chambre civile de la Cour de la cassation ici rapporté, publié au Bulletin, permet de faire
utilement le point sur les conditions de la résiliation du bail en cas de perte de la chose louée par cas
fortuit. C'est l'article 1722 du Code civil (N° Lexbase : L1844ABW) qui constitue le siège de la matière. Aux
termes de ce texte appartenant au droit commun des baux -et dont la rédaction est restée la même depuis
1804-, "si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein
droit ; si elle n'est détruite qu'en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution
du prix, ou la résiliation même du bail". Et le texte d'ajouter que, "dans l'un et l'autre cas, il n'y a lieu à aucun
dédommagement" (pour un commentaire de l'article 1722 du Code civil, v. Code des baux, commenté par J.
Lafond, B. Vial-Pedroletti, F. Kendérian et Ch. Coutant-Lapalus, LexisNexis, 11ème éd., 2012, p. 22-23, avec
les réf ; v., égal., les obs. de B. Vial-Pedroletti, in J. — Cl. Bail à loyer, Fasc. 286, 2012). Rappelons que cet
article 1722 a une portée générale et s'applique aux baux commerciaux (v. Cass. civ. 3, 1er mars 1995, n˚
93-14.275, publié N° Lexbase : A7727ABS, Bull. civ. III, n˚ 59, RD imm., 1995, p. 392, obs. J. Derruppé, D.,
1997, somm. p. 305, obs. L. Rozès ; CA Paris, 16ème ch., sect. A, 5 janvier 1993, D., 1993, inf. rap. p. 122 ;
adde, G. Teillais, Perte de la chose louée et baux commerciaux, AJDI, 1998, p. 105).
"Redécouverte" de l'article 1722 du Code civil par les bailleurs commerciaux. Texte longtemps resté méconnu
-et, en tout cas, jusqu'ici peu utilisé par les bailleurs-, l'article 1722 du Code civil est aujourd'hui de plus en plus
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