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Interdiction en vue de l’usage d’ustensiles de cuisine jetables en matières plastiques
22−03−15Réglementation
Interdiction en vue de l’usage d’ustensiles de cuisine jetables en matières plastiques
En octobre 2014, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture l’article 19 bis A du projet de loi relatif à
la transition énergétique pour la croissance verte qui interdira l'usage d'ustensiles jetables de cuisine (gobelets,
couverts, assiettes, etc.) en matière plastique d'ici 2020. Selon cet article « au plus tard le 1er janvier 2020, il
est mis fin à la mise à disposition à titre onéreux ou gratuit des ustensiles jetables de cuisine pour la table en
matière plastique, sauf pour les ustensiles compostables et constitués pour tout ou partie de matières
biosourcées »
Les modalités d’application de cet article seront définies par un décret en Conseil d’Etat. Il fixera notamment
la teneur en biosourcée minimale des ustensiles de cuisine. L’adoption plénière de ce projet de loi est prévue
le 18 mai 2015.
Le projet de loi est disponible sur le site internet : PROJET DE LOI relatif à la transition énergétique pour la
croissance verte
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