Mobilisation vers l`emploi (MOV) - CCFT 2012-2014

CAHIER DES CHARGES FONCTIONNEL ET TECHNIQUE
MOBILISATION VERS L’EMPLOI
Marchés de services d’insertion professionnelle auprès des demandeurs d’emploi de la région
XXX(nom de la région) présentant des difficultés d’ordre social et personnel
Procédure prévue à l’article 9 du décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005
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1 - OBJECTIFS DE LA PRESTATION
Mobiliser vers l’emploi les publics connaissant des difficultés d’ordre social et personnel et les aider à
retrouver un emploi.
Suivre les publics en difficulté, mobiliser les savoir-faire, les services des partenaires existants localement
et adaptés à chaque problématique :
• en identifiant d’une part les freins et d’autre part les partenaires en mesure de les lever.
• en remobilisant vers l’emploi secteur marchand et secteur non marchand.
• en accompagnant les bénéficiaires jusqu’au maintien dans l’emploi.
2 - PUBLIC
Demandeurs d’emploi catégories 1, 2, 3 indemnisés ou non, très éloignés de l’emploi en parcours
« MVE » :
• rencontrant des problèmes personnels de différentes natures (santé, handicap de toute nature,
surendettement, hébergement, contraintes familiales …), constituant des éléments bloquants pour
la construction du projet professionnel et pour la recherche d’emploi
• ayant besoin d’une prise en charge spécifique et personnalisée pour lever les freins à l’emploi
• ayant ou non un projet en adéquation avec le marché.
3 - DUREE DE LA PRESTATION
La prestation à exécuter dure au maximum 180 jours calendaires.
La date de fin de la prestation, peut être décalée au premier jour ouvré suivant si le 180ième jour tombe
pendant un week-end ou un jour férié.
Il n’y a pas de report possible de la date de fin de la prestation.
Si au terme des 180 jours, le renouvellement de la prestation est envisagée, le prestataire prend contact
avec Pôle emploi, qui, au regard des éléments du diagnostic posé par le conseiller Pôle emploi, prend la
décision du renouveler ou non la prestation. Ce renouvellement peut être effectué une seule fois pour une
durée de 6 mois.
Le prestataire doit signaler, dans un délai de 7 jours à Pôle emploi, tout événement lié à l’absence ou au
refus de réaliser les actions co-décidées avec le bénéficiaire.
La prestation est suspendue sans report possible pour les motifs suivants :
• maladie au maximum sur une durée de 14 jours consécutifs
• congés au maximum de 35 jours.
A terme de cette période de suspension le bénéficiaire revient alors pour terminer le reliquat du temps
restant.
La prestation prend fin, en dehors des cas de suspension décrits au paragraphe ci-dessus et en faisant
abstraction des périodes réalisées en entreprise, si le délai entre deux entretiens consécutifs est
supérieur à 14 jours calendaires.
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4 - CONDITIONS DE MISE EN OEUVRE
La prescription de la prestation « Mobilisation vers l’Emploi » relève d’une décision de Pôle emploi avec
l’accord du demandeur d’emploi.
Le conseiller personnel de Pôle emploi pose le diagnostic et établit la lettre de commande qui fixe la date
de début et de fin de la prestation.
Le conseiller personnel de Pôle emploi inscrit le demandeur d’emploi et remet la convocation au
demandeur d’emploi.
La date de début de la prestation est mentionnée dans la lettre de commande qui est transmise au
titulaire du marché.
L’entretien de contractualisation entre le prestataire et le bénéficiaire doit avoir lieu dans un délai de 7
jours calendaires suivant les modalités précisées à l’article V.I du contrat.
5 - CONTENU DE LA PRESTATION
Le prestataire est chargé d’accompagner le bénéficiaire de la prestation dans ses démarches et non
d’effectuer les démarches à sa place (soutien psychologique et moral, aide concrète aux démarches, à
l’organisation familiale…). Pour ce faire, le prestataire met en œuvre un accompagnement global qui
associe étroitement l’insertion sociale et l’insertion professionnelle.
Le prestataire doit :
5.1 - PHASE 1 : IDENTIFIER ET ANALYSER LES DIFFICULTES D’UN BENEFICIAIRE
A partir de la problématique identifiée par le conseiller personnel, le prestataire :
• approfondit l’analyse des difficultés, leur nature.
• analyse l’existence ou non d’un projet professionnel et son adéquation au marché.
5.2 - PHASE 2 : CONSTRUIRE ET METTRE EN ŒUVRE LES ACTIONS DU PARCOURS
Le prestataire prend en charge le bénéficiaire.
Il désigne, dans le cadre de l’accompagnement, un référent dédié désigné au contrat d’accompagnement,
pour toute la durée de la prestation.
Le référent dédié recherche la ou les solutions adaptées à la situation, définit les actions à mener, mobilise
les partenaires adaptés sans déléguer le suivi du bénéficiaire, et soutient le bénéficiaire dans ses
démarches auprès des organismes compétents pour régler ses difficultés,
Le prestataire doit mettre en œuvre un soutien personnalisé avec des entretiens individuels et des actions
collectives en fonction du besoin du bénéficiaire.
Les différentes étapes :
5.2.1 – Etape 1 - La recherche de solutions pour les difficultés d’ordre social et personnel
Le prestataire doit soutenir le bénéficiaire dans ses démarches auprès des organismes compétents pour
aider à la recherche de solutions aux problèmes repérés (aides concrètes aux démarches). Ses
interventions spécialisées doivent viser à régler durablement, directement ou indirectement, des
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problématiques :
• de santé
• d’addictions
• de handicaps de toute nature
• financière (notamment dans les cas de rupture de ressources ou d’endettement)
• de logement (absence de logement, recherche d’hébergement, déménagement...)
• linguistique (analphabétisme, lutte contre l’illettrisme...).
• toute problématique d’insertion ou de réinsertion sociale.
Le prestataire doit mobiliser son réseau de partenaires, sans déléguer le suivi du bénéficiaire, en fonction
de la problématique à traiter.
5.2.2 – Etape 2 - Identification et élaboration des cibles professionnelles
Le prestataire doit aider le bénéficiaire à travailler et construire son projet professionnel et ses pistes
d’emplois.
Ce contenu vise à :
• mieux se connaître (acquis professionnels, valeurs, intérêts, ressources, aspirations, contraintes
et priorités personnelles).
•
valoriser les acquis de l’expérience familiale et associative pour les personnes souhaitant intégrer
ou réintégrer le marché du travail après une longue période d’inactivité.
•
mieux connaître son environnement (métiers, entreprises, marché du travail, marché de la
formation) et rechercher les informations pertinentes.
•
parvenir à dégager des pistes professionnelles réalistes.
•
mettre en œuvre une période en entreprise pour valider la ou les pistes dégagées.
Afin de lui permettre de découvrir des secteurs professionnels, de vérifier ses intérêts et aptitudes
ou de valider des pistes professionnelles, le bénéficiaire doit réaliser a minima une période en
entreprise sur le territoire national.
Les périodes en entreprise se déroulent sur a minima une semaine et ne doivent pas excéder 6
semaines.
Cette période en entreprise est mise en place par le prestataire.
Pour cela, le prestataire facilite la recherche d’entreprises d’accueil. Afin de clarifier ses
responsabilités, celles des entreprises d’accueil, ainsi que celles des bénéficiaires, il négocie,
formalise et signe directement une convention avec elles, précisant : le contexte et l’objectif de la
période en entreprise, sa durée ainsi que les dates et les modalités de son déroulement,
(bénéficiaires effectuant toute sa période en entreprise sur un poste précis, ou au contraire
effectuant un passage sur plusieurs postes, définition des tâches qui seront réalisées…), les
horaires de travail, le règlement intérieur de l’entreprise auquel le demandeur doit se conformer,
la couverture par l’entreprise de l’assurance responsabilité civile du demandeur, les obligations de
l’entreprise, les obligations du bénéficiaire, la qualité et le rôle du correspondant de l’entreprise, le
rôle et les modalités d’intervention du référent du prestataire, le maintien du statut de demandeur
d’emploi, du bénéficiaire pendant la période en entreprise.
Cette convention doit être transmise à Pôle emploi avant le démarrage de la période en
entreprise.
•
élaborer le projet de retour à l’emploi identifié en terme d’emploi-métier du ROME
•
formaliser un plan d’action définissant les différentes étapes afin d’atteindre la cible
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•
mettre en œuvre la première étape de réalisation de ce plan d’action : engager sa recherche
d’emploi sur les cibles définies et rechercher des offres d’emploi correspondantes pour procéder
aux mises en relation.
Ce travail doit permettre au bénéficiaire de retrouver un dynamisme, de bien connaître son environnement
et de développer ses réseaux dans le but de favoriser son insertion professionnelle.
Le prestataire doit être en mesure d’informer les bénéficiaires sur le dispositif de validation des acquis de
l’expérience (VAE) et d’évaluer la pertinence du dispositif pour le retour à l’emploi des bénéficiaires.
Le prestataire pourra faire appel à mise en place de la prestation d’évaluation des compétences
« ECCP ». Cette dernière sera mobilisable après validation et prescription par un conseiller de Pôle
emploi.
Dans le cas de mise en œuvre d’une prestation (exemple ECCP) les résultats obtenus au terme de la
réalisation de cette prestation appartiennent uniquement au bénéficiaire. Ce dernier est l’unique vecteur
de transmission de l’information entre lui-même et le référent dédié.
5.2.3 – Etape 3 - L’accompagnement vers l’emploi
Il s’agit de lever les obstacles à la recherche d’emploi, favoriser l’adéquation du profil du bénéficiaire avec
le marché du travail, conforter les pistes d’emploi réalistes et aboutir à un placement :
• Cibler son objectif professionnel dans son environnement socio-économique
• Définir la stratégie de sa recherche d’emploi et élargir sa cible si besoin
• Adapter et utiliser les outils de sa recherche d’emploi
• Rechercher et se faire proposer des offres d’emploi : l’abonnement aux offres d’emploi et le dépôt
du profil en ligne sur Pole-emploi.fr sont obligatoires. Le prestataire doit mobiliser son réseau
d’entreprises ou d’employeurs potentiels pour proposer toute opportunité d’emploi adapté au profil
du bénéficiaire.
• Trouver un emploi en cohérence avec son profil et le marché de l’emploi
• Dégager les points forts de son profil pour construire des arguments pour réussir des entretiens
d’embauche
• Savoir négocier son embauche avec les employeurs
• Développer des réseaux d’entraide et d’information dans son environnement personnel et
professionnel
• Organiser un suivi de ses démarches pour analyser les écarts et s’ajuster
• Valider sa méthodologie personnelle et analyser l’efficacité de ses actions pour les adapter en
conséquence.
Ces trois étapes peuvent être menées de façon concomitante.
5.2.4 - Le suivi dans l’emploi et le suivi dans la formation
5.2.4.1 Le suivi dans l’emploi
Dans le but de maintenir le bénéficiaire dans l’emploi, le référent dédié met en œuvre toute action
favorisant la pérennisation du contrat de travail, élabore les réponses appropriées aux éventuelles
difficultés rencontrées et offre un lieu de médiation entre le salarié, son entreprise et son environnement
social et professionnel.
Le référent dédié conduit des entretiens avec le bénéficiaire de la prestation permettant à ce dernier de :
• identifier les difficultés constituant un frein à l’intégration durable dans l’emploi (nouveaux rythmes
et réorganisation du temps, respect des règles et adaptation aux horaires et à la culture de
l’entreprise, logement, santé, garde d’enfants, processus de socialisation…).
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•
•
retisser de nouveaux liens dans son environnement professionnel et hors professionnel pour
réussir sa stabilisation dans son emploi.
travailler sur sa mobilité interne au sein de l’entreprise
Les modalités de suivi dans l’emploi sont définies à l’article 6 Organisation ; paragraphe 6.3 Durant la
prestation.
La démarche d’accompagnement tend à développer l’autonomie du bénéficiaire, à le rendre acteur de son
intégration professionnelle.
5.2.4.2 Le suivi dans la formation
Dans le but de maintenir le bénéficiaire dans le dispositif de formation, le référent dédié met en œuvre
toute action favorisant le maintien dans le dispositif, élabore les réponses appropriées aux éventuelles
difficultés rencontrées et offre un lieu de médiation entre le bénéficiaire de la formation, et l’organisme de
formation.
Le référent dédié, conduit des entretiens avec le bénéficiaire de la prestation permettant à ce dernier de :
• identifier les difficultés constituant un frein au maintien dans la formation, (nouveaux rythmes et
réorganisation du temps, respect des règles et adaptation aux horaires du programme de
formation, logement, santé, garde d’enfants, processus de socialisation…).
Les modalités de suivi sont définies à l’article 6 Organisation ; paragraphe 6.3 Durant la prestation.
6 - ORGANISATION
6.1 - Le référent dédié assure l’entretien initial de contractualisation
Le référent dédié rappelle au demandeur d’emploi l’objectif, le déroulement, le contenu et la méthode de
travail proposée et s’assure qu’il est volontaire pour s’engager dans la prestation de service.
• le référent signe avec le bénéficiaire le contrat d’accompagnement (fourni par Pôle emploi –
Annexe 3-MOV-Contrat Accompagnement) marquant un engagement réciproque à mettre tout en
œuvre pour que le bénéficiaire élabore et conduise à la réalisation de son projet de retour à
l’emploi.
• cette signature marque l’engagement du référent dédié et du bénéficiaire dans la prestation de
service.
Un exemplaire du contrat d’accompagnement est renvoyé dans un délai de 48h à Pôle emploi selon les
modalités définies en région.
En cas de non-signature du contrat d’accompagnement par le demandeur lors du premier rendez-vous, le
prestataire informe, dans un délai de 48 heures, Pôle emploi selon les modalités au préalablement
définies par chaque région,
6.2 - La taille du portefeuille
Le portefeuille actif d’un référent dédié ne doit pas comprendre plus de 40 personnes, quel que soit le
type de prestations réalisées.
6.3 - Durant la prestation
Le référent dédié organise les entretiens individuels de face à face avec le bénéficiaire.
La durée d’un entretien est de 30 minutes minimum.
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En fonction de la nécessité et du besoin, la modalité de réception, en complément de l’entretien individuel,
peut être envisagée sous la forme de regroupement des bénéficiaires afin de leur permettre de bénéficier
d’une dynamique de groupe.
La fréquence des entretiens est définie selon les besoins du bénéficiaire.
En tout état de cause, la prestation prend fin, en dehors des cas de suspension décrits au paragraphe 3
Durée de la prestation et en faisant abstraction des périodes réalisées en entreprise, si le délai entre deux
entretiens consécutifs est supérieur à 14 jours calendaires.
A l’issue du deuxième mois de la prestation et sous un délai de 7 jours, le référent dédié complète et
adresse à Pôle emploi, selon les modalités définies en région, un bilan intermédiaire des actions
engagées selon le modèle joint en annexe (Annexe 4- MOV- Bilan intermédiaire).
La production de ce bilan intermédiaire, une fois validée par Pôle emploi, conditionne le versement au
prestataire de 30% du montant de la prestation.
Ce bilan intermédiaire doit être accompagné d’une feuille d’émargement du bénéficiaire.
Si le bénéficiaire retrouve un emploi aux conditions décrites à l’article 8, le prestataire accompagne le
bénéficiaire durant 3 mois pour assurer le maintien dans l’emploi. Il réalise a minima les entretiens
téléphoniques ou physiques suivants :
• un pendant la première semaine d’emploi
• puis un par mois.
Si le bénéficiaire entre en formation aux conditions décrites à l’article 8, le prestataire accompagne le
bénéficiaire au maximum sur une durée de trois mois pour assurer le maintien dans la formation :
Il réalise à minima les entretiens téléphoniques ou physiques suivants :
• un pendant la première semaine de formation
• puis un par mois.
Le prestataire doit fournir à Pôle emploi, selon les modalités définies lors de la notification du marché
une copie de la convention de la période en entreprise.
Le prestataire peut orienter le bénéficiaire vers les services de Pôle emploi afin de mobiliser les dispositifs
d’aides et mesures susceptibles d’être proposés. L’attribution de ces aides et mesures par Pôle emploi se
fera en fonction des règles et critères d’éligibilité applicables au moment de la dite demande.
Le prestataire doit faire signer au bénéficiaire une feuille d’émargement pour chaque entretien individuel
et séance de regroupement ;
La feuille d’émargement sert d’attestation de présence du bénéficiaire. Cette feuille d’émargement est
exigée pour le paiement de la prestation. Elle doit être jointe aux pièces adressées à Pôle emploi.
6.4 - A la fin de la prestation de service
Si le bénéficiaire est toujours à la recherche d’un emploi et n’est pas entré en formation, le référent dédié
assure un entretien de bilan pour évaluer les acquis de la prestation de service, identifier les atouts, et le
cas échéant les obstacles qui restent à surmonter et formalise les actions à mettre en place dans le cadre
de la continuité du plan d’action.
Dans tous les cas, le référent dédié rédige, en accord avec le bénéficiaire, le bilan final de la prestation
établi selon le modèle joint en annexe (Annexe 5-MOV-Bilan final).
Il en remet un exemplaire au bénéficiaire et communique le deuxième à Pôle emploi selon les modalités
définies en région.
En cas d’absence du bénéficiaire, notamment dans le cas d’un abandon de sa part, le bilan final est
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complété et adressé à Pôle emploi sans la signature du bénéficiaire.
7 - MOYENS NECESSAIRES
7.1 Les locaux
Le titulaire du marché doit disposer de locaux suffisants, conformes aux règles en vigueur en matière de
conditions d’hygiène et de sécurité pour l’accueil du public.
Les locaux doivent être accessibles à l’ensemble des publics visés.
Ces locaux doivent être adaptés aux modalités pédagogiques présentées pour accueillir les bénéficiaires
de la prestation en entretien individuel et en groupe, soit :
• des salles de réunion de taille et de capacité adaptées au nombre de bénéficiaires à prendre en
charge.
• des bureaux de réception individuels de taille et de capacité adaptées au nombre de bénéficiaires
à prendre en charge.
De plus ces locaux doivent rester accessibles aux bénéficiaires en dehors des entretiens et autres
contacts planifiés.
Le prestataire doit en outre mettre à disposition des bénéficiaires un espace contenant le matériel et les
outils nécessaires aux travaux personnels qu’ils sont amenés à réaliser au cours de l’accompagnement.
Ces locaux doivent être facilement accessibles en transport en commun.
Les locaux mis à disposition par le Titulaire dans le cadre du présent marché sont accessibles aux
personnes handicapés quelle que soit la nature de leur handicap. Le titulaire s’engage à ce que les locaux
proposés soient disposés et équipés conformément aux dispositions de l’annexe 8 de la circulaire
interministérielle n° DGUHC 2007-53 du 30 novembre 2007 relative à l’accessibilité des établissements
recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation, ou à prendre toutes
mesures d’effet équivalent.
7.2 Le matériel
Au minimum, le matériel suivant sera mis à disposition des bénéficiaires sans contre partie financière :
•
•
•
•
•
•
une documentation professionnelle de base dont le ROME a minima accessible sur poleemploi.fr, des répertoires professionnels, des annuaires d’entreprises actualisés, la presse
généraliste et spécialisée
l’accès à Internet (« Haut Débit » - à l’exception des territoires qui ne disposent pas d’une
couverture haut débit) : consultation de pole-emploi.fr, abonnement aux offres, mise en ligne du
profil et la possibilité d’envoi de courriels.
l’accès à d’autres sites d’offres d’emploi et offres de formation.
l’accès libre au téléphone et au fax.
l’accès libre à un photocopieur.
un nombre adapté d’ordinateurs en libre accès pourvus de logiciels de bureautique (a minima un
traitement de texte) reliés à des imprimantes et à Internet.
7.3 Types de profils du référent dédié
Dans le cadre du présent marché, le prestataire s’engage à ce que le personnel intervenant pour Pôle
emploi dispose a minima des compétences, expériences et qualifications indiquées ci-dessous, le cas
échéant, par type de profils. En outre, dans le cadre de sa proposition technique, le prestataire précise
pour chaque profil type, les éléments complémentaires sur lesquels il s’engage au delà de ceux définis
dans le présent CCFT.
L’attention du Prestataire est attirée sur le fait que, à la notification du marché, les profils type exigés dans
le CCFT doivent être disponibles dés la notification du marché et doivent être en adéquation avec les
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exigences de la prestation.
Les qualifications et niveaux ci-dessous s’entendent par référence à la convention collective nationale des
organismes de formation.
Les exigences suivantes sont cumulatives.
Le niveau de qualification
La qualification des référents dédiés doit être a minima E1 - employé hautement qualifié ou être de
niveau de qualification équivalent pour les organismes soumis à une autre convention collective.
Le niveau de formation
Le niveau de formation des référents dédiées doit a minima correspondre à un niveau II ou équivalent
pour les organismes soumis à une autre convention collective.
Un personnel intervenant de niveau III de formation, ou équivalent pour les organismes soumis à une
autre convention collective, peut être proposé s’il présente une durée d’expérience minimum de 1 an dans
le domaine d’intervention visé par le marché
L’expérience requise
• à minima justifier d’une expérience professionnelle sur le champ de l’insertion professionnelle de
1 à 2 ans pour un profil junior.
• à partir de 2 ans et plus justifier d’une expérience professionnelle sur le champ de l’insertion
professionnelle pour un profil expérimenté.
La connaissance de l’environnement socio économique
• Connaître le marché du travail (les offres accessibles, les emplois, métiers, les secteurs
professionnels, les bassins d’emploi), et le marché de la formation,
• Avoir un réseau d’entreprises ou d’employeurs potentiels en particulier sur le champ des contrats
aidés non marchands,
• Intervenir sur le champ de l’exploration individuelle et connaître les méthodes pédagogiques en
cohérence avec le contenu de la prestation.
La composition de l’équipe intervenante de référents dédiés :
Les profils juniors doivent au maximum représenter 10% du total de l’équipe intervenante.
8 - L’ISSUE POSITIVE
Les résultats positifs sont :
•
•
•
La reprise d’un emploi (CDD 3 mois minimum temps plein ou > à 78h, CDI temps plein ou >.à 78
heures, tous contrats aidés).
L’intégration d’une formation pré qualifiante ou certifiante, d’une durée totale minimum de 160
heures à raison d’un minimum de 20 heures par semaine (la formation doit être dispensée en continu,
sans interruption de son déroulement, à l’acception des périodes de fermeture de l’organisme pour congés),
convention AFPR, en adéquation avec son projet personnalisé d’accès à l’emploi.
La création ou reprise d’une entreprise (est exclue du champ de la création d’entreprise, la
création d’une entreprise sous le statut d’auto-entrepreneur. A ce titre, la prestation n’est pas
réputée réalisée dès lors qu’un bénéficiaire créé une entreprise en se déclarant autoentrepreneur.)
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9- SUIVI DE PERFORMANCE
Le prestataire devra transmettre mensuellement à Pôle emploi (le destinataire est précisé par la région
lors de l’attribution du marché) un « tableau de suivi de la performance » selon le format Excel présenté
en annexe 1.
Ces indicateurs présentent notamment :
1.
•
•
•
•
•
Pour les indicateurs d’activité :
le nombre de bénéficiaires reçus,
le nombre de bénéficiaires entrés dans le dispositif,
le nombre de bénéficiaires ayant refusé le dispositif,
le nombre de bénéficiaires ayant abandonné en cours de prestation,
le nombre de bénéficiaires sortis de la prestation.
2. Pour les indicateurs de performance :
• le taux de reprise d’emploi en cours de prestation :
le nombre de bénéficiaires ayant retrouvé un emploi en cours de prestation :
- dont en contrat aidé marchand
- dont en contrat aidé non marchand
- entrée en formation
- en création d’entreprise hors auto-entreprenariat
•
suivi à l’issue de la prestation (au terme des 180 jours) :
- le nombre de bénéficiaires en emploi :
- en contrat aidé marchand
- en contrat aidé non marchand
- entrée en formation
- en création d’entreprise hors auto-entreprenariat
- sans solution
•
le suivi du maintien dans l’emploi à 3 mois : à compter de la date de reprise d’emploi
- nombre de bénéficiaires en situation d’emploi
•
le suivi du maintien en formation à 3 mois: à compter de la date d’entrée en formation
- nombre de bénéficiaires encore en formation
- nombre de bénéficiaires ayant été au terme de la formation
Ces indicateurs mensuels sont suivis par cohorte mensuelle et en cumulé.
Ces tableaux doivent être transmis à Pôle emploi entre le 1er et 10 du mois suivant pour lequel sont
communiqués ces indicateurs.
10- CONTRÔLE QUALITE
Les contrôles qualité effectués par Pôle emploi peuvent couvrir :
•
•
•
Des contrôles ou audits pour vérifier l’efficacité, la pertinence de la démarche suivie par rapport
aux objectifs de retour à l’emploi préalablement fixés et pour vérifier la véracité des statistiques
fournies par le prestataire (taux de retour à l’emploi, etc.).
Des enquêtes auprès des bénéficiaires ayant trouvé un emploi pendant la prestation pour vérifier
la réalisation du suivi dans l’emploi par le prestataire (enquête qualité afin de mesurer le degré de
satisfaction du bénéficiaire).
Des contrôles pour apprécier le respect des exigences du CCFT sur les points suivants :
o Taux de livrables transmis hors délais ;
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o
Taux de tableaux de suivi de la performance transmis hors délais
Le prestataire tient à disposition de Pôle emploi un tableau de suivi de ces taux selon le format défini en
annexe 2.
- Un contrôle sur les données collectées et traitées afin de s’assurer du respect par le prestataire, et le
cas échéant par l’un des membres de son groupement, des obligations en matière de confidentialité et de
protection des données à caractère personnel telles que prévues à l’article V-4-2 du contrat.
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