Certificat de concubinage - Saint

CERTIFICAT DE CONCUBINAGE
OU DE VIE COMMUNE
Article 515-8 du code civil
Le certificat de vie commune ou de concubinage sert à attester
que vous vivez en couple.
Présence obligatoire des 2 intéressés qui attestent vivre en
concubinage.
Il s’agit d’un certificat que le maire délivre selon un imprimé
type à remplir sur place au moment du dépôt du dossier.
PIÈCES À FOURNIR PAR LE DEMANDEUR (photocopie
+ original) :
 Pièce d’identité de chacun des demandeurs
 Justificatif de domicile récent
Direction des Affaires générales
Service de l’état civil
Hôtel de Ville – 97717 Saint-Denis Messag cedex 09
NF 02/2013