ATTESTATION DE CONCUBINAGE Principe : Pièces à fournir

ATTESTATION DE CONCUBINAGE
Principe :
Article 515-8 du Code Civil : « Le concubinage est une union de fait,
caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité
et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe,
qui vivent en couple. »
PRESENCE OBLIGATOIRE DES DEUX PERSONNES QUI ATTESTENT VIVRE
EN CONCUBINAGE.
L'attestation de concubinage est une déclaration sur l'honneur signée par les
deux concubins sur laquelle le Maire légalise les signatures.
Pièces à fournir :
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Pièce d'identité de chacun des demandeurs en cours de validité
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
Coût :
Gratuit
A savoir :
Aucun texte n'oblige les mairies à en délivrer
L'attestation de vie commune ou de concubinage n'est prévue par aucun texte
et n'a aucune valeur juridique.
04/07/2012-NOT/ATTCONCU/ETC/V1