Pré-instruction "admission au sejour"

PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
Si vous souhaitez une admission exceptionnelle au séjour
Afin de permettre une pré-instruction optimale de votre demande d’admission au séjour, il
vous appartient de compléter le présent formulaire et de le retourner accompagné de tous les
justificatifs nécessaires à :
Préfecture de la Corse-du-Sud – Service de l’immigration et de l’intégration (admission au séjour)
Palais Lantivy – 1 cours Napoléon
20188 Ajaccio Cedex 9.
Documents à fournir quelle que soit votre situation :
- copie du passeport
- 3 photos d’identité
- acte de naissance
- justificatif de domicile de moins de 3 mois au attestation d’hébergement
VOTRE SITUATION
Cochez le(s) case(s) correspondante(s)
Vous résidez en France depuis au moins 5 ans
Vous êtes marié, en concubinage ou avez conclu un PACS
avec une personne en situation régulière
Vous avez au moins un enfant scolarisé depuis au moins 3
ans
Documents à fournir
Fournir tout justificatif en votre possession
pouvant attester de votre résidence en
France pendant la période concernée
Fournir les certificats de mariage ou de
concubinage ou du PACS
Fournir les certificats de scolarité pour la
période concernée
Vous êtes titulaire :
d’un contrat de travail ou d’une promesse Fournir les deux formulaires concernés
d’embauche (formulaire CERFA 13653*03) et de
l’engagement de versement de la taxe versée au profit de
l’office français de l’immigration et de l’intégration
(formulaire CERFA 13662*05)
d’une ancienneté de travail de 8 mois (consécutifs Fournir les fiches de paye correspondant à
ou non) sur les 24 derniers mois ou de 30 mois (consécutifs ces périodes
ou non) sur les 5 dernières années
Vous êtes entré en France avant vos 18 ans :
1) vous devez justifier d’au moins 2 ans de présence Fournir tout justificatif en votre possession
en France avant votre dix-huitième anniversaire
pouvant attester de votre résidence en
France pendant la période concernée
2) vous devez pouvoir justifier d’un parcours scolaire Fournir
les
bulletins
scolaires
et sérieux
correspondant à la période concernée
Vous avez rendu des services exceptionnels à la
collectivité dans les domaines culturel, sportif, associatif,
civique ou économique
Fournir tout document justifiant de votre
situation
Vous pouvez justifier de circonstances humanitaires
particulières
Fournir tout document justifiant de votre
situation