les differentes modifications des societes agricoles

CFE 2013
CFE Tél. 04.75.20.28.38
Isabelle HOULE ou Laurence BOIS
LES DIFFERENTES MODIFICATIONS DES SOCIETES
AGRICOLES
DEMARCHES A FAIRE ET PIECES A FOURNIR AU CFE
MODIFICATIONS POSSIBLES :

Augmentation ou réduction du capital social

Changement de dénomination

Transformation de la forme juridique

Transfert de siège avec ou sans changement de département

Changement de gérance

Ouverture d’un établissement secondaire agricole

Modification du code APE

Modification d’adresse du domicile du gérant sans changement d’adresse du siège

Fusion/absorption pour la société absorbante
PIECES A FOURNIR AU CFE:

Formulaire M2 (les 3 volets complétés, datés et signés)

Statuts mis à jour et certifiés conformes + 1 copie (sauf pour ouverture d’un
établissement secondaire, modification du code APE si activité prévue dans les statuts,
modification de l’adresse du domicile du gérant)

Annonce légale ou copie de l’attestation de parution (sauf pour ouverture d’un établissement
secondaire, modification du code APE si activité prévue dans les statuts, modification de
l’adresse du domicile du gérant)

1 copie de la carte nationale d’identité ou copie du passeport ou extrait d’acte de
naissance ou pièce d’identité (uniquement en cas de nouveau gérant)

Attestation de non condamnation (uniquement en cas de nouveau gérant)
CFE 2013

Formulaire NSM, volet social complété, daté, signé (uniquement en cas de nouveau gérant)

1 PV d’AG enregistré constatant la modification (modification du CA, transformation
juridique, changement de gérance, fusion/absorption). + 1 copie
Pour les autres cas : 1 PV d’AG constatant la modification + 1 copie
Pas de PV d’AG pour : ouverture d’un établissement secondaire, modification du code APE si
activité prévue dans les statuts, modification de l’adresse du domicile du gérant)

Rapport du commissaire aux apports pour EARL et SARL (sauf dispense)

Convention de mise à disposition (location) en cas de transfert de siège avec ou sans
changement de département

Taxe foncière, acte de vente (propriétaire) en cas de transfert de siège avec ou sans
changement de département

1 mandat si mandataire

1 liste des sièges antérieurs datés et signés (pour un transfert de siège et uniquement en
cas de changement de Greffe)

1 chèque, libellé à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce d’Aubenas
 Augmentation ou réduction du capital social : 203,20 € (89,80 € pour un GAEC)
 Changement de dénomination : 203,20 € (89,80 € pour un GAEC)
 Transformation de la forme juridique : 226,60 € (113,20 € pour un GAEC)
 Changement de gérance : 203,20 € (89,80 € pour un GAEC)
 Ouverture/fermeture d’un établissement secondaire agricole : 126,36 €
 Modification du code APE : 203,20 € (74,54 € pour un GAEC)
 Modification d’adresse du domicile du gérant sans changement d’adresse du siège : 74,54 €
 Fusion/absorption pour la société absorbante : 203,20 € (89,80 € pour un GAEC)
 Transfert de siège sans changement de département : 203,20 € (89,80 € pour un GAEC)
 Transfert de siège avec changement de département :

o
Si, maintien d’activité dans le ressort de l’ancien greffe : 293,82 €
o
Si, sans maintien d’activité dans le ressort de l’ancien greffe : 254,82 €
1 chèque de 72 euros à l’ordre de l’agent comptable de la Chambre d’Agriculture.
NOTA : toute pièce manquante ou mal renseignée retardera l’enregistrement.