Fiche modification

Centre de Formalités des Entreprises
DIFFERENTES MODIFICATIONS
DES SOCIETES AGRICOLES
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Augmentation ou réduction du capital social
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Changement de dénomination sociale
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Transformation de la forme juridique
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Transfert de siège avec ou sans changement de département
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Changement de gérance
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Ouverture et fermeture d’un établissement complémentaire
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Modification d’adresse du domicile du gérant sans changement d’adresse
du siège
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Dissolution
PIECES A FOURNIR AU CFE
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Formulaire M2 (les 2 volets complétés, datés et signés)
Statuts mis à jour et certifiés conformes (sauf pour ouverture d’un
établissement secondaire, modification du code APE si activité prévue dans
les statuts, modification de l’adresse du domicile du gérant)
Annonce légale ou copie de l’attestation de parution (sauf pour ouverture
d’un établissement secondaire, modification du code APE si activité prévue
dans les statuts, modification de l’adresse du domicile du gérant)
1 copie de la carte nationale d’identité ou copie du passeport ou extrait
d’acte de naissance (uniquement en cas de nouveau gérant)
Attestation de non-condamnation (uniquement en cas de nouveau gérant)
Formulaire NSM volet social complété, daté, signé (uniquement en cas de
nouveau gérant
1 PV d’AG enregistré constatant la modification (modification du CA,
transformation juridique, changement de gérance, fusion/absorption)
Pour les autres cas : 1 PV d’AG constatant la modification
Pas de PV d’AG pour : ouverture d’un établissement secondaire,
modification du code APE si activité prévue dans les statuts, modification
de l’adresse du domicile du gérant)
Rapport du commissaire aux apports pour EARL et SARL (sauf dispense)
Convention de mise à disposition (location) en cas de transfert de siège
avec ou sans changement de département
14/11/2016
Centre de Formalités des Entreprises
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Taxe foncière, acte de vente (propriétaire) en cas de transfert de siège
avec ou sans changement de département
1 mandat si mandataire
1 liste des sièges antérieurs datés et signés (pour un transfert de siège et
uniquement en cas de changement de Greffe)
1 chèque, libellé à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce d’Orléans :
 Augmentation ou réduction du capital social :
198,64 € / 82.94 € pour un GAEC
 Changement de dénomination :
198.64 € / 82.94 € pour un GAEC
 Transformation de la forme juridique :
220.87 € / 105.17 € pour un GAEC
 Changement de gérance :
198.64€ / 82.94€ pour un GAEC
 Ouverture établissement complémentaire même ressort :
71.11 €
 Fermeture établissement :
68.14 €
 Modification d’adresse du domicile du gérant sans changement
d’adresse du siège :
68.14 €
 Dissolution :
198,64 € / 82,94 € pour un GAEC
 Transfert de siège sans changement de département :
198.64 € / 82.94 €
 Transfert de siège avec changement de département :
- Si, maintien d’activité dans le ressort de l’ancien greffe :
283.91 €
- Si, sans maintien d’activité dans le ressort de l’ancien greffe :
246.86 €
14/11/2016