Tarification formalités registre commerce note chambre agriculture

VERSION MAI 2016
Centre de Formalités des Entreprises – Chambre d’Agriculture de Région Nord Pas de Calais
TARIFICATION DES FORMALITES DU REGISTRE DU COMMERCE
Création (M0)
Modification ou
Dissolution
(M2)
74,10€
41,50€ (SARL, SAS)
GAEC avec dépôt d’actes
82,94 €
GAEC sans dépôt d’actes
68,14 €
Autres sociétés avec dépôt d’actes
198,64 €
Autres sociétés sans dépôt d’actes
183,84 €
Transformation GAEC → EARL, SCEA, SNC
105,17€
Transformation EARL → SARL
220,87 €
Transformation EARL → SCEA, GAEC
Liquidation (M4)
14,79 €
Dépôt d’actes
15,73 €
Chèque à libeller à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce de : Dunkerque, Douai, Lille, Roubaix, Tourcoing, Valenciennes, Arras, Boulogne sur
Mer.