courrier

Conseils d'une maman pour signaler au recteur tout problème lié avec l'inspection académique
(inspecteur, conseiller pédagogique, référent scolaire)
Mettre sur l'enveloppe : "Secrétariat général"
Etre précis dans les faits et ne pas se perdre en phrases décrivant des sentiments, enfin le moins possible,
parce que les sentiments d'un parent ne gagnent pas face à une procédure administrative.
Le fait qu'une orientation ne "plaise pas" est une chose, encore faut-il avoir des arguments
imparables.
Se renseigner si le recteur est une femme ou un homme (site de l'académie) et lire
le "mot d'accueil" du recteur pour avoir un ressenti.
Phrases type "Par le présent courrier, je souhaite porter à votre connaissance les faits suivants" :
Décrire les faits sans exagérer (pour rester crédible) sans se perdre dans les détails, les
dates, lieux, noms, faits. Un fait par phrase, ce n'est pas de la littérature. Ne pas
employer le conditionnel mais le passé composé. Respecter la chronologie, ne pas perdre
de vue que le Recteur découvre complètement le dossier.
Si certaines paroles ont besoin d'être citées parce qu'elles sont franchement ignobles ou
contraires aux textes, à la neutralité, à l'égalité d'accès au service public, etc. et venant de personnes sous
l'autorité du recteur (dans le cas d'un courrier au recteur) le faire en formant une phrase "M. XX m'
répondu qu'il devait prendre le certificat médical et qu'il s'occupait lui-même de l'envoyer", ne pas
transformer la lettre en récit et dialogues. Rester dans les faits purs.
Au besoin et si vous disposez de preuves écrites, indiquez par exemple "Vous trouverez
ci-jointe une copie du message de M. XX que j'ai reçu par mail" ou l'annotation de Mme XX
au bas du formulaire xxxx.
Lorsque la description des faits est finie ou qu'une étape est franchie dans le
déroulement, continuer ainsi :
"Or, comme le prévoit l'articleXXX de tel texte, telle personne doit faire ci et ça (ou
tel document doit être transmis là et non pas là).Mme XXX n'a donc pas respecté la législation en
vigueur" . Continuer avec tous les faits anormaux, soit groupés soit après chaque fait incriminé.
À la fin laisser entendre que l'on attend une suite :
"Aussi, je demande que le dossier de mon enfant XXXX soit réétudié dans le respect des
textes en vigueur, et que les personnes ayant outrepassé leurs fonctions reçoivent une
information sur les procédures à suivre (remises dans le droit chemin avec un bon coup de
pied au c... serait plus adapté...). En effet il est inacceptable que les droits des
personnes handicapées et de leur famille ne soient pas respectés.
Je me tiens à votre disposition pour toute information complémentaire
Je vous remercie par avance de l'attention que vous porterez à ma demande, et vous prie,
d'agréer, M. le R, l'assurance de ma considération."
Au bas de la lettre :
Copie pour information à :
- Directeur académique des services départementaux de l’Education nationale
- (journal local)
Rappel des principaux articles de loi, textes / Education Nationale
• Circulaire n° 2009-087 du 17-7-2009 "Adaptation et intégration scolaires"
Un aménagement de programmes ou de cursus ne peut être envisagé que lorsque le P.P.S. de l'élève le prévoit.
Ce qui signifie par exemple que toute demande de réduction de temps scolaire, ou d'absence de l'élève en
cas d'absence d'AVS doit être écrit dans le PPS, doit être prévu. Les enseignants ne peuvent pas décider
d'un quelconque aménagement si celui-ci n'est pas écrit dans le PPS
http://www.education.gouv.fr/cid42618/mene0915406c.html
• CIRCULAIRE N°2004-117 DU 15-7-2004 : AVS absente
en cas d’une absence de courte durée de l’AVS, un protocole doit être mis en place dans l’école
permettant d’assurer la continuité de la scolarité de l’élève handicapé, sauf cas particuliers ou
circonstances exceptionnelles. En cas d’absence prolongée de l’AVS-I (congés de maternité, congés
maladie prolongés par exemple) des possibilités de remplacement doivent être prévues.
L’admission et la scolarisation d’un élève en situation de handicap ne sauraient dépendre
systématiquement de la présence d’un AVS.
http://www.education.gouv.fr/bo/2004/29/MENE0401590C.htm
•
ARRET DU CONSEIL D'ETAT n° 311 434, 08 avril 2009
le droit à l’éducation étant garanti à chacun quelles que soient les différences de situation, et, d’autre part, que
l’obligation scolaire s’appliquant à tous, les difficultés particulières que rencontrent les enfants handicapés ne
sauraient avoir pour effet ni de les priver de ce droit, ni de faire obstacle au respect de cette obligation ; qu’il
incombe à l’Etat, au titre de sa mission d’organisation générale du service public de l’éducation, de prendre
l’ensemble des mesures et de mettre en œuvre les moyens nécessaires pour que ce droit et cette obligation
aient, pour les enfants handicapés, un caractère effectif (au moins un mi-temps)
http://www.lantero-deliancourt.com/2010/03/18/ce-8-avril-2009-laruelle-n%C2%B0-311434/
•
Article 223-15-2 du Code pénal : "De l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse.
Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende l'abus frauduleux de l'état
d'ignorance ou de la situation de faiblesse (...)d'une personne en état de sujétion psychologique ou
physique résultant de l'exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer
son jugement, pour conduire ce mineur ou cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont
gravement préjudiciables.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?
idSectionTA=LEGISCTA000006165293&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20100715
•
Article L.112-2-1 du Code de l'éducation, à propos des équipes de suivi scolarisation
Elles peuvent, AVEC L'ACCORD DE SES PARENTS ou de son représentant légal, proposer à la
commission mentionnée à l'article L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles toute révision de
l'orientation d'un enfant ou d'un adolescent qu'elles jugeraient utile.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?
idArticle=LEGIARTI000006524377&cidTexte=LEGITEXT000006071191&dateTexte=20080914
•
Article D351-6 du Code de l'éducation
Avant décision de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, le projet
personnalisé de scolarisation est transmis à l'élève majeur, ou à ses parents ou à son représentant
légal
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?
cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006527287&dateTexte=&categorieLien=cid
•
CIRCULAIRE PPS 2011
* La responsabilité de l'Etat en matière d'enseignement est garantie, y compris lorsque l'élève
handicapé est scolarisé dans un établissement de santé ou médico-social.
* Les parents sont étroitement associés à l'élaboration du PPS ainsi qu'à la décision
d'orientation prise en accord avec eux par la CDAPH
L’Equipe de Suivi de la Scolarisation procède, au moins une fois par an, à l’évaluation
du PPS et des conditions de sa mise en oeuvre.
http://www.ash13.ien.13.ac-aix-marseille.fr/spip/IMG/pdf/circulaire_PPS_2011.pdf
• Sur l'absence d'AVS magré la notification de la CDAPH
- Article L112-1 du Code de l'éducation
- Article L351-1 du Code de l'éducation
-Article L351-3 du Code de l'éducation
•
Sur la discrimination : article L114-1 du CASF
Toute personne handicapée a droit à la solidarité de l'ensemble de la collectivité nationale, qui lui garantit, en
vertu de cette obligation, l'accès aux droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens ainsi que le plein
exercice de sa citoyenneté.
L'Etat est garant de l'égalité de traitement des personnes handicapées sur l'ensemble du territoire et définit des
objectifs pluriannuels d'actions.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?
cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796449&dateTexte=20130214