Conseils pour signaler au recteur tout problème lié avec l`inspection
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Conseils pour signaler au recteur tout problème lié avec l`inspection
Conseils pour signaler au recteur tout problème lié avec l'inspection académique (inspecteur, conseiller pédagogique, référent scolaire) Mettre sur l'enveloppe : "Secrétariat général" Il faut être précis dans les faits et ne pas se perdre en phrases décrivant des sentiments, enfin le moins possible, parce que les sentiments d'un parent ne gagnent pas face à une procédure administrative. C'est ainsi et il faut faire avec. Le fait qu'une orientation ne "plaise pas" est une chose, encore faut-il avoir des arguments imparables. Déjà se renseigner si le recteur est une femme ou un homme (site de l'académie) et lire le "mot d'accueil" du recteur pour avoir un ressenti. Après il y a des phrases type "Par le présent courrier, je souhaite porter à votre connaissance les faits suivants" : là, décrire sans se perdre dans les détails, les dates, lieux, noms, faits, un fait par phrase, ce n'est pas de la littérature. Ne pas employer le conditionnel mais le passé composé. Respecter la chronologie, ne pas perdre de vue que le Recteur découvre complètement le dossier. Si certaines paroles ont besoin d'être citées parce qu'elles sont franchement ignobles ou contraires aux textes, à la neutralité, à l'égalité d'accès au service public, etc. et venant de personnes sous l'autorité du recteur (dans le cas d'un courrier au recteur) le faire en formant une phrase "M. XX m' répondu qu'il devait prendre le certificat médical et qu'il s'occupait lui-même de l'envoyer", ne pas transformer la lettre en récit et dialogues. Rester dans les faits purs. Au besoin et si vous disposez de preuves écrites, indiquez par exemple "Vous trouverez ci-jointe une copie du message de M. XX que j'ai reçu par mail" ou l'annotation de Mme XX au bas du formulaire xxxx. Lorsque la description des faits est finie ou qu'une étape est franchie dans le déroulement, continuer ainsi: "Or, comme le prévoit l'articleXXX de tel texte, telle personne doit faire ci et ça (ou tel document doit être transmis là et non pas là).Mme XXX n'a donc pas respecté la législation en vigueur" .Continuer avec tous les faits anormaux, soit groupés soit après chaque fait incriminé. À la fin laisser entendre que l'on attend une suite : "Aussi, je demande que le dossier de mon enfant XXXX soit réétudié dans le respect des textes en vigueur, et que les personnes ayant outrepassé leurs fonctions reçoivent une information sur les procédures à suivre (remises dans le droit chemin avec un bon coup de pied au c... serait plus adapté...). En effet il est inacceptable que les droits des personnes handicapées et de leur famille ne soient pas respectés. Je vous remercie par avance de l'attention que vous porterez à ma demande, et vous prie, d'agréer, M. le R, l'assurance de ma considération." Au bas de la lettre : Copie pour information à : - Directeur académique des services départementaux de l’Education nationale - (journal local) Rappel des principaux articles de loi, textes : Circulaire n° 2009-087 du 17-7-2009 "Adaptation et intégration scolaires" Un aménagement de programmes ou de cursus ne peut être envisagé que lorsque le P.P.S. de l'élève le prévoit. Ce qui signifie par exemple que toute demande de réduction de temps scolaire, ou d'absence de l'élève en cas d'absence d'AVS doit être écrit dans le PPS, doit être prévu. Les enseignants ne peuvent pas décider d'un quelconque aménagement si celui-ci n'est pas écrit dans le PPS http://www.education.gouv.fr/cid42618/mene0915406c.html CIRCULAIRE N°2004-117 DU 15-7-2004 en cas d’une absence de courte durée de l’AVS, un protocole doit être mis en place dans l’école permettant d’assurer la continuité de la scolarité de l’élève handicapé, sauf cas particuliers ou circonstances exceptionnelles. En cas d’absence prolongée de l’AVS-I (congés de maternité, congés maladie prolongés par exemple) des possibilités de remplacement doivent être prévues. L’admission et la scolarisation d’un élève en situation de handicap ne sauraient dépendre systématiquement de la présence d’un AVS. http://www.education.gouv.fr/bo/2004/29/MENE0401590C.htm ARRET DU CONSEIL D'ETAT n° 311 434, 08 avril 2009 le droit à l’éducation étant garanti à chacun quelles que soient les différences de situation, et, d’autre part, que l’obligation scolaire s’appliquant à tous, les difficultés particulières que rencontrent les enfants handicapés ne sauraient avoir pour effet ni de les priver de ce droit, ni de faire obstacle au respect de cette obligation ; qu’il incombe à l’Etat, au titre de sa mission d’organisation générale du service public de l’éducation, de prendre l’ensemble des mesures et de mettre en œuvre les moyens nécessaires pour que ce droit et cette obligation aient, pour les enfants handicapés, un caractère effectif (au moins un mi-temps) http://www.lantero-deliancourt.com/2010/03/18/ce-8-avril-2009-laruelle-n%C2%B0-311434/ Article 223-15-2 du Code pénal : "De l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse. Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse (...)d'une personne en état de sujétion psychologique ou physique résultant de l'exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement, pour conduire ce mineur ou cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables. http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do? idSectionTA=LEGISCTA000006165293&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20100715 Article L.112-2-1 du Code de l'éducation, à propos des équipes de suivi scolarisation Elles peuvent, avec l'accord de ses parents ou de son représentant légal, proposer à la commission mentionnée à l'article L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles toute révision de l'orientation d'un enfant ou d'un adolescent qu'elles jugeraient utile. http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do? idArticle=LEGIARTI000006524377&cidTexte=LEGITEXT000006071191&dateTexte=20080914 Article D351-6 du Code de l'éducation Avant décision de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, le projet personnalisé de scolarisation est transmis à l'élève majeur, ou à ses parents ou à son représentant légal http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do? cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006527287&dateTexte=&categorieLien=cid