LP ABF 26 PRO CA public 15-16

Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail à durée déterminée de type particulier ou un contrat à durée
indéterminée, qui comporte obligatoirement une alternance entre entreprise et centre de formation d’apprentis.
Le contrat, complété et signé par l’apprenti et l’employeur, doit faire l’objet d’un enregistrement par les
services compétents.
L’établissement de formation responsable à indiquer sur le contrat d’apprentissage est le CFA
FormaSup Isère Drôme Ardèche.
Le contrat d’apprentissage est signé par l'employeur et l'apprenti.
Transmission du contrat d’apprentissage au plus tard dans les 5 jours suivant le début de son exécution au
Service Apprentissage de l’Unité Territoriale de la DIRECCTE concernée. A défaut d’enregistrement régulier, le
contrat d'apprentissage peut être requalifié en contrat à durée indéterminée.
La date de début du contrat ne peut être antérieure de plus de 3 mois ni, en cas de place disponible,
postérieure de plus de 3 mois au début du cycle de formation. La durée intègre la totalité de la formation et le
passage de l'examen, objet du contrat.
Le jeune apprenti perçoit une rémunération minimale calculée en fonction de son âge et de sa progression
dans le cycle de formation faisant l’objet de l’apprentissage (niveau de diplôme préparé).
18-20 ans
2
ème
année
69% du SMIC
21 ans et plus
81% du SMIC*
*ou du salaire minimum conventionnel correspondant à l’emploi occupé s’il est plus favorable.
Des dispositions conventionnelles ou contractuelles peuvent prévoir une rémunération plus favorable pour
l’apprenti. En cas de succession de contrats, la rémunération est au moins égale au minimum légal de la
dernière année du précédent contrat.
Les pourcentages ci-dessus prennent en compte les spécificités du secteur public.
Préinscrire le futur apprenti dans l’Unité de Formation par Apprentissage Licence Professionnelle
Assurance, Banque, Finance : Management Financier et Marketing des Services de l’IUT de Valence
et dans le Centre de Formation d’Apprentis (CFA) FormaSup Isère Drôme Ardèche en complétant
la fiche de préinscription 2015.
Désigner un maître d’apprentissage.
Réaliser la DPAE (ex DUE) dans les 8 jours précédant la date début de contrat : www.due.urssaf.fr
Prévoir la visite médicale de votre apprenti (dans les 2 mois suivant la date de début de contrat).
Etablissement du contrat d’apprentissage
Télécharger la notice et le contrat d’apprentissage formulaire CERFA FA13 :
www.formasup-ida.com
www.alternance.emploi.gouv.fr
Compléter 3 exemplaires du formulaire CERFA FA13 « contrat d’apprentissage », les dater et signer.
Envoyer ces 3 exemplaires originaux au CFA FormaSup Isère Drôme Ardèche pour visa.
Les personnes morales de droit public non assujetties à la taxe d’apprentissage qui emploient des apprentis,
prennent en charge les coûts de la formation de ces apprentis dans les CFA qui les accueillent.
A cet effet, elles passent convention avec le CFA pour définir les conditions de cette prise en charge
(Loi n°92-675 du 17 juillet 1992, art. 20, III).
Liaisons sociales – Janvier 2006
Le coût de la formation Licence Professionnelle Assurance, Banque, Finance : Management Financier et
Marketing des Services pour l’année 2015-2016 est de 4 762 €.
FormaSup Isère Drôme Ardèche établit un accord de partenariat précisant les conditions de formation (durée,
programme, coût,…) et envoie un appel de fonds par année.
Quelles exonérations
Vous êtes exonéré :
des cotisations patronales relatives aux assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, décès), aux
allocations familiales,
de la totalité des cotisations salariales d'origine légale et conventionnelle dues au titre des salaires versés à
l'apprenti (aucune cotisation salariale n'est due et l'apprenti est également exonéré de la contribution au
remboursement de la dette sociale et de la contribution sociale généralisée),
des cotisations patronales d'assurance chômage versées par les employeurs qui ont adhéré au régime
d'assurance chômage.
Cotisations restant dues :
la cotisation AT/MP pour tous les contrats conclus à compter du 1er janvier 2007,
la contribution de solidarité pour l’autonomie (0,30%),
la cotisation FNAL à 0,10 % pour les employeurs de moins de 20 salariés et pour les employeurs de
20 salariés et plus la contribution FNAL supplémentaire à 0,50 %,
le cas échéant le versement transport,
Le forfait social au taux de 8% dû sur les contributions patronales de prévoyance complémentaire dont
bénéficient les apprentis dès lors :
•
que l’effectif de l’employeur atteint ou dépasse 10 salariés,
•
que ces contributions patronales de prévoyance complémentaire respectent l’ensemble des conditions
pour être exclues de l’assiette des cotisations de Sécurité sociale au titre de la prévoyance
complémentaire.
le forfait social au taux de 20% dû par l’employeur en cas de versement de primes de participation ou
d’intéressement aux apprentis
Où se renseigner ?
www.urssaf.fr
Modalités en vigueur au 28/05/2015, sous réserve de modifications.
Ministère du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social
www.travail-emploi.gouv.fr
Site officiel de l’administration française
www.vosdroits.service-public.fr
URSSAF
www.urssaf.fr
Pôle Emploi
www.pole-emploi.fr
Région Rhône-Alpes
www.rhonealpes.fr
FormaSup Isère Drôme Ardèche
www.formasup-ida.com
Illico solidaire
Vous êtes en recherche d’emploi ou en insertion, cette carte, gratuite et valable un an, vous offre 90 % de
réduction sur tous les parcours TER en Région Rhône-Alpes.
Elle vous permet également de voyager gratuitement dans le cadre de vos déplacements liés à un entretien
d’embauche ou un entretien préalable de formation professionnelle.
Illico Liberté Jeunes
Cette carte payante vous ouvre droit à 50 % de réduction sur tous vos trajets TER en Rhône-Alpes pendant
un an.
Illico Mensuel Jeunes
Cet abonnement mensuel vous permet de bénéficier de 80 % de réduction en moyenne, sur le parcours TER de
votre choix en Rhône-Alpes. Il ouvre droit également à 75 % de réduction sur les billets pour vos autres trajets
en Rhône-Alpes.
Abonnement combiné réduit TER-réseau urbain
Pour vos trajets au quotidien, cet abonnement mensuel vous permet de voyager librement sur un parcours TER
choisi en Rhône-Alpes et un ou deux réseaux urbains.
Où se renseigner ?
Dans les gares de la région Rhône-Alpes
Sur le site ter-sncf.com (Rhône-Alpes)
Par téléphone à Allo TER au 09 69 32 21 41
Dans les agences Pôle emploi ou Mission Locale (pour illico solidaire)
Permis de conduire à un euro par jour
Le « permis à un euro par jour » est un prêt destiné à financer votre permis de conduire. L’établissement
financier partenaire de l’opération vous avance l’argent.
Vous remboursez un euro par jour et l’État paie les intérêts de l’emprunt.
Où se renseigner ?
Auprès de votre établissement financier
Auprès du CRIJ, le Centre d’Information Jeunesse crijrhonealpes.fr
Sur le site permisdeconduire.gouv.fr
Participation légale de l’employeur au transport
Votre abonnement aux transports publics, pour les déplacements entre le domicile et le lieu de travail, est
financé à hauteur de 50 %.
Où se renseigner ?
Auprès de votre employeur
Aide au logement « Mobili-jeune »
Elle permet de réduire le coût de votre loyer pendant 6 à 18 mois.
Où se renseigner ?
Formulaire de demande téléchargeable sur le site actionlogement.fr
Aide au logement “Loca Pass” ®
Prêt gratuit d’une durée maximale de 36 mois vous permettant de payer le dépôt de garantie pour la location de
votre logement.
Où se renseigner ?
Plus d’info et formulaire téléchargeable sur le site actionlogement.fr
Aide à la Garde d’Enfants pour Parent Isolé (AGEPI)
Versée sous certaines conditions, elle peut vous être attribuée si vous êtes parent isolé et reprenez un emploi
ou démarrez une formation.
Où se renseigner ?
Pôle emploi du lieu de résidence. Plus d’informations sur pole-emploi.fr
Fonds d’Aide aux Jeunes (FAJ)
Le FAJ peut être sollicité pour vous apporter des aides ponctuelles : subsistance, logement, formations…
Chaque département dispose de ses propres règles d’attribution : public, nature, durée, montant des aides, etc.
Où se renseigner ?
Contactez la Mission Locale de votre lieu de résidence : missions-locales.org
Contactez l’assistante sociale de votre établissement
Fonds social de mon établissement
Les familles et les jeunes en difficulté peuvent être aidés à régler leurs factures de cantine et d’internat ou
même à financer d’autres dépenses.
Où se renseigner ?
Auprès de votre CFA FormaSup Isère Drôme Ardèche
Déclaration d’impôts sur le revenu
Les salaires versés aux apprentis munis d’un contrat répondant aux conditions prévues par le de code travail
sont exonérés d’impôt sur le revenu dans une limite égale au montant annuel du SMIC.
Le montant annuel du SMIC de référence pour cette exonération est obtenu en multipliant le montant du SMIC
horaire brut au 1er juillet de l’année d’imposition par 1 820 heures (35 heures x 52).
Vous ne devez donc déclarer que la partie du salaire supérieure à cette somme.
En cas d'entrée en apprentissage ou de fin d'apprentissage en cours d'année, la limite d'exonération doit être
ajustée en fonction de la durée d'apprentissage.
Où se renseigner ?
www.vosdroits.service-public.fr
Sécurité Sociale
En tant qu’apprenti vous bénéficiez des mêmes droits que les autres salariés (assurance maladie, maternité,
vieillesse, accident du travail, assurance chômage, allocations familiales et logements).
Votre entreprise vous déclare auprès de l’URSSAF, de votre côté vous devez régulariser votre situation auprès
de votre CPAM (lieu de résidence) en complétant le formulaire CERFA n°11545*01 « Déclaration de
changement de situation ».
Où se renseigner ?
www.ameli.fr
Centre Communal d’Action Sociale
Ce dernier peut vous venir en aide en cas de nécessité ; faire face à vos dépenses, trouver un hébergement
d’urgence ou vous accompagner dans vos démarches.
Où se renseigner ?
Auprès de votre commune de résidence
Planning Familial
Où se renseigner ?
www.leplanning-rhonealpes.org
www.planning-familial.org
Le Centre de Santé de l’Université de Grenoble
Une équipe de professionnels de la santé assure un accueil, des consultations et des actions de prévention au
Centre de Santé de l’Université de Grenoble.
Où se renseigner ?
http://sante.grenoble-univ.fr/
Pour poser toutes les questions qui vous préoccupent : sexualité, vie affective,
mal-être, SIDA, tabac, cannabis, anorexie, alimentation...
Où se renseigner ?
missions-locales.org
crijrhonealpes.fr
filsantejeunes.com
Séjours linguistiques, stages professionnels, jobs, volontariat…
Des dispositifs existent pour vous permettre de vivre une expérience à l’étranger.
Où se renseigner ?
Auprès de votre Université ou Grande École
Modalités en vigueur au 28/05/2015, sous réserve de modifications.