Draft 4b - Canada.ca

985-1-IPG-027
Revised – January 2009
Révisé – Janvier 2009
Labelling Requirements for Laboratory Controlled
Products, Canada Labour Code, Part II
Exigence d'étiquetage pour les produits contrôlés
présents dans un laboratoire, Code canadien du travail,
Partie II
Interpretation
1.
Subject
Interprétation
1.
Application of paragraph 125.1(d) of
Part II of the Canada Labour Code or
more specifically of paragraph
10.39(1)(c) of the Canada Occupational
Health and Safety (COHS) Regulations
concerning controlled products in
laboratory work places.
2.
Issue
Application de l'alinéa 125.1d) de la
Partie II du Code canadien du travail et
plus spécifiquement de l'alinéa
10.39(1)c) du Règlement du Canada sur
la santé et la sécurité au travail (RCSST)
touchant l'étiquetage des produits
contrôlés présents dans les laboratoires.
2.
Different interpretations were given to
paragraph 10.39(1)(c) of the COHS
Regulations concerning labelling
requirements of controlled products
present in laboratories received PRIOR to
October 31, 1988, and those received
AFTER that date.
3.
Question
3.1 What are the labelling requirements
for laboratory controlled products:
Objet
Point contesté
Des interprétations différentes sont
données à l'alinéa 10.39(1)c) du RCSST
en ce qui a trait à l'étiquetage exigé pour
des produits contrôlés présents dans les
laboratoires reçus AVANT le 31 octobre
1988 et ceux reçus APRÈS cette date.
3.
Question
3.1 Quel est l'étiquetage requis pour les
produits contrôlés présents dans un
laboratoire :
• received BEFORE October 31,
1998, from a laboratory supply
house;
• reçus AVANT le 31 octobre 1988
d’un fournisseur de laboratoire,
• in a container in a quantity of less
than 10 kg; and
• qui sont dans des conenants en
une quantité inférieure à 10 kg, et
• still in the container in which the
controlled product was received
from the supplier?
• qui sont encore dans le contenant
d’origine du fournisseur?
Program Development and Guidance Directorate
Direction du développement du programme et de l'orientation
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3.2 What are the labelling requirements
for laboratory controlled products:
4.
3.2 Quel est l'étiquetage requis pour les
produits contrôlés présents dans un
laboratoire :
• received AFTER October 31,
1998, from a laboratory supply
house;
• reçus APRÈS le 31 octobre 1988
d’un fournisseur de laboratoire,
• in a container in a quantity of less
than 10 kg; and
• qui sont dans des conenants en
une quantité inférieure à 10 kg, et
• still in the container in which the
controlled product was received
from the supplier?
• qui sont encore dans le contenant
d’origine du fournisseur?
Conclusion
4.1 For laboratory controlled products
received from a laboratory supply
house BEFORE October 31, 1988,
and still in the container of origin, it
was agreed that subsection 10.44(3)
of the 1988 COHS Regulations
would apply and still be valid after
the transitional provisions have
expired October 31, 1989. This
subsection requires a label that
discloses the following information:
4.
Conclusion
4.1 Pour les produits contrôlés provenant
d’un fournisseur de laboratoire reçus
AVANT le 31 octobre 1988, il a été
convenu que les dispositions transitoires du paragraphe 10.44(3) du
RCSST en vigueur en 1988 s'appliqueraient et ceci, même après la fin
des dispositions transitoires le
31 octobre 1989, aussi longtemps
que les produits seront dans leurs
contenants d'origine. Ceci implique
une étiquette qui divulgue les
renseignements suivants :
• the product identifier;
• l'identificateur du produit,
• hazard information in respect of
the controlled product.
• les renseignements sur les dangers
du produit contrôlé.
Compliance with these requirements will
be accepted by health and safety officers
if the employer can confirm that these old
laboratory controlled products are still
safe to use and if a material safety data
sheet was prepared as required by
subsection 10.44(2) of the 1988 COHS
Program Development and Guidance Directorate
Direction du développement du programme et de l'orientation
La conformité avec ces exigences sera
acceptée par les agents de santé et de
sécurité si l'employeur peut démontrer
que ces vieux produits de laboratoire sont
toujours sécuritaires et qu’une fiche
signalétique a été préparée tel que requis
par le paragraphe 10.44(2) du RCSST en
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Regulations. As per subsection 10.32(4)
of the current regulations, unless
exempted by the Controlled Products
Regulations, no controlled products
received from a supplier in a laboratory
are exempt from the requirement for a
material safety data sheet.
vigueur en 1988. Tel que requis par le
paragraphe 10.32(4) du règlement
présentement en vigueur et à moins d’en
être exempté par le Règlement sur les
produits contrôlés, dans un laboratoire,
une fiche signalétique est requise pour
tous les produits contrôlés provenant
d’un fournisseur.
4.2 For laboratory controlled products
received from a laboratory supply
house AFTER October 31, 1988, if
the employer cannot get a label
according to 10.39(1)(c) of the
COHS Regulations, a label
according to that subsection will
have to be prepared by the employer
before the controlled product is used
in the work place. The employer can
also import the product, if a label is
prepared according to 10.39(1)(c)
prior to use. In both situations, where
the employer cannot obtain a
material safety data sheet from the
supplier and the supplier is not
exempted by the Controlled
Products Regulations from the
requirement to prepare a material
safety data sheet, the employer must
prepare the material safety data sheet
and conduct the employee education
program prior to use as per
subsection 10.31(2).
4.2 Pour les produits contrôlés
provenant d’un fournisseur de
laboratoire reçus APRÈS le 31
octobre 1988, l'employeur, s'il ne
peut obtenir une étiquette répondant
aux exigences de l'alinéa 10.39(1)c),
doit en préparer une en accord avec
ledit alinéa avant d'utiliser le
produit. L'employeur peut aussi
importer le produit s'il s'engage à se
conformer aux exigences de ce
même alinéa. Si l’employeur ne
peut obtenir la fiche signalétique du
fournisseur et que le fournisseur
n’en serait pas exempté en vertu du
Règlement sur les produits
contrôlés, l’employeur doit préparer
la fiche signalétique et mettre en
œuvre le programme de formation
des employés avant l’utilisation du
produit contrôlé tel que requis par le
paragraphe 10.31(2).
Fulvio Fracassi
Director General/Directeur général
Program Development and Guidance Directorate/
Direction du développement du programme et de l'orientation
HRSDC-Labour Program/Programme du travail-RHDCC
Program Development and Guidance Directorate
Direction du développement du programme et de l'orientation
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