POW 06_03 Reglementation sportive à destination des communes

Réglementation sportive à destination
des collectivité
collectivités organisant
des Activité
Activités Physiques et Sportives (APS).
DDCS des Côtes d’Armor. Juin 2014
Votre collectivité est-elle un établissement
d’Activités Physiques et Sportives (APS) ?
Votre collectivité organise des activités physiques ou sportives (APS) =
VOTRE COLLECTIVITE EST UN ETABLISSEMENT D’APS (Code du Sport)
A ce titre, elle doit procéder à une déclaration d’établissement d’APS auprès de la DDCS
(2 mois avant l’ouverture de l’établissement)
Ces activités peuvent être organisées tout au long de l’année ou uniquement sur des périodes de
vacances, elles peuvent avoir lieu sur le territoire de la collectivité ou ailleurs.
Elles doivent être encadrées par des éducateurs qualifiés si ceux-ci sont rémunérés.
Ceux-ci doivent être déclarés à la DDCS et avoir en leur possession leur carte professionnelle en
cours de validité.
Pour les encadrants bénévoles, pas de qualification exigée (sauf environnement spécifique Cf diapo
suivante)
Toute modification des éléments de la déclaration doit être signalée dans les 15 jours par écrit à la
DDCS (liste éducateurs saisonniers à nous fournir tous les ans)
Liste activités environnement spécifique
Article R212-7 du code du sport Modifié par Décret n°2012-160 du 31 janvier 2012 - art. 1
Les activités s'exerçant dans un environnement spécifique impliquant le respect de mesures de sécurité
particulières mentionnées à l'article L. 212-2 sont celles relatives à la pratique :
•
1° De la plongée en scaphandre, en tous lieux, et en apnée, en milieu naturel et en fosse de plongée ;
•
2° Du canoë-kayak et des disciplines associées en rivière de classe supérieure à trois conformément aux
normes de classement technique édictées par la fédération délégataire en application de l'article L. 311-2 ;
•
3° De la voile au-delà de 200 milles nautiques d'un abri ;
•
4° De l'escalade pratiquée sur les sites sportifs au-delà du premier relais et "terrains d'aventure",
déterminés conformément aux normes de classement technique édictées par la fédération délégataire en
application de l'article L. 311-2, ainsi que de l'escalade en "via ferrata" ;
•
5° Quelle que soit la zone d'évolution :
a) Du canyonisme ;
b) Du parachutisme ;
c) Du ski, de l'alpinisme et de leurs activités assimilées ;
d) De la spéléologie ;
e) Du surf de mer ;
f) Du vol libre, à l'exception de l'activité de cerf-volant acrobatique et de combat.
Votre collectivité propose des activités physiques et/ou sportives MAIS celles ci sont
organisées et encadrées par des prestataires.
Votre commune N’EST PAS un établissement d’APS
C’est le prestataire de service qui est un établissement d’APS
Exemple : pour la pratique de l’équitation vous emmenez les enfants dans un centre équestre (le
plus souvent privé). C’est le centre équestre qui organise l’activité donc il doit être déclaré comme
établissement d’APS.
Vous devez :
- bien préciser dans la convention avec ce prestataire que cet établissement est chargé
d’organiser les APS
- vérifier que ce prestataire est bien déclaré comme établissement d’APS auprès de la DDCS.
- demander les cartes professionnelles des éducateurs rémunérés exerçant dans cet
établissement afin de vous assurer qu’ils sont bien déclarés en tant qu’éducateur à la DDCS.
Qui peut encadrer les APS contre rémunération?
Le métier d’éducateur sportif est réglementé dans le code du sport.
1- Seuls peuvent enseigner, animer, encadrer contre rémunération des APS ceux qui ont un
diplôme reconnu par l’état. Les militaires et les fonctionnaires dérogent à ce texte.
Ainsi les ETAPS peuvent donc encadrer les APS mis en place par la commune (hors activités
classées en environnement spécifique). Ceci n’est valable que dans le cadre de leur mission.
L’ETAPS n’a pas d’obligation de déclaration d’éducateur.
Un ETAPS en vacances doit respecter le code du sport et posséder un diplôme reconnu par l’état
pour l’enseignement de sa discipline.
2- Seuls peuvent être rémunérés pour enseigner les APS ceux qui ont procédé à leur déclaration
d’éducateur auprès de la DDCS. Une carte professionnelle est délivrée suite à cette déclaration.
Les diplômes et les cartes professionnelles de tous les éducateurs rémunérés doivent être
affichées dans un lieu visible du public.
Exemples de qualification
•
Pour les activités multisports
DEUG ou LICENCE STAPS, BPJEPS APT (activités physiques pour tous),CQP ALS
•
Encadrement de l’apprentissage de la natation :
– BEESAN
– BPJEPS AA
– BPJEPS AAN
– DEJEPS ET DESJEPS « Natation, waterpolo, natation synchronisée »
– DEUST « Animation et gestion des activités physiques sportives ou culturelles », spécialité « Activités aquatiques »
– LICENCE Professionnelle « Animation, gestion et organisation des activités sportives ou physiques
– LICENCE « Entrainement sportif » STAPS spécialité « Activité aquatiques »
•
Encadrement et surveillance de la baignade :
– BEESAN
– BPJEPS « Activités aquatiques et de la natation »
– CS « Sauvetage et sécurité en milieu aquatique » associé au BPAA, aux DEJEPS et aux DESJEPS
– DEUST « Animation et gestion des activités physiques, sportives ou culturelles », spécialité « Activités aquatiques »
– LICENCE Professionnelle « Animation, gestion et organisation des activités sportives ou physiques
– LICENCE « Entrainement sportif » STAPS spécialité « Activité aquatiques »
Quid de la surveillance des baignades et des activités des clubs de plage.
La proximité entre les baignades publiques et les baignades des clubs de plage entraine parfois des
erreurs sur qui est responsable de quoi?
-Le poste de secours, mis en place par la commune, assure la sécurité de la baignade publique
(non payante).
-La surveillance de la baignade, mise en place par un club de plage (baignade devient payante
dans ce cas), doit être assurée par un éducateur qualifié de la structure.
-Un plan d’organisation de la surveillance et des secours (POSS) doit être affiché. Celui-ci fixe le
nombre de personnes chargées de garantir la surveillance, la fréquence maximale autorisée
(FMI)
-Poste de secours propre au club de plage doit être à proximité du bassin (pour permettre
l’accueil et l’évacuation de la personne)
-Il est fortement recommandé au club de plage d’avoir une bouteille d’oxygénothérapie et un
défibrillateur sur site. Le MNS et les éducateurs qualifiés sont formés aux premiers secours et à
leur utilisation. Le poste de secours mis en place par la commune doit conserver son matériel en
cas d’intervention sur la baignade dont il a la charge soit la baignade publique.
Les activités physiques et sportives
en accueil collectif de mineurs (ACM)
La pratique d'activités physiques dans les accueils collectifs de mineurs se déroule conformément au
projet éducatif de l'organisateur.
Le directeur de l'accueil collectif de mineurs et l'encadrant conviennent ensemble de la place et du rôle
des membres permanents de l'équipe pédagogique pendant le déroulement de l'activité.
1er CAS : LES ACTIVITES LUDIQUES
•
Toutes les activités ludiques ou récréatives peuvent être mises en œuvre par l’équipe déclarée sur la fiche
complémentaire
•
On entend par activités physiques ludiques ou récréatives les activités de jeux ou de découverte sans
objectif de progression pédagogique, de niveau technique ou de performance (telles que balle aux
prisonniers, découverte patins à roulettes ou vélo, jeux de balles et de ballons, jeux de raquettes...)
•
Toutes les activités qui ne sont pas organisées selon les règles sportives fixées par une fédération
délégataire : exemple « jeux de ballon » (par contre si l’activité proposée est « football » l’encadrant
rémunéré devra avoir un diplôme défini par le « code du sport » pour cette discipline)
•
Dès lors, les conditions d’encadrement et d’effectif sont celles d’un ACM.
Les APS en ACM
2ème CAS : LES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES
Pour 22 activités listées dans l’arrêté du 25 avril 2012
•
les conditions d’encadrement, d’effectif et de pratique sont définies de façon précise dans des fiches en
annexe de cet arrêté :
•
ALPINISME /RADEAU ACTIVITES DE NAVIGATION ASSIMILEES /BAIGNADE/ RANDONNEES PEDESTRE/
CANOË, KAYAK ET ACTIVITÉS ASSIMILÉES /RAQUETTES A NEIGE/ CANYONISME/ SKI ET ACTIVITES
ASSIMILEES /CHAR À VOILE/ SPELEOLOGIE / ÉQUITATION / SPORTS AERIENS / ESCALADE / SURF / KARTING
/ TIR A L’ARC / MOTOCYCLISME ET ACTIVITÉS ASSIMILÉES / VOILE ET ACTIVITES ASSIMILEES / NAGE EN
EAU VIVE / VOL LIBRE / PLONGEE SUBAQUATIQUE / VELO TOUT TERRAIN
•
•
•
Pour toutes les autres disciplines, c’est le code du sport qui s’applique
L’encadrant (animateur de l’ACM ou prestataire) doit avoir une qualification conforme au code du sport
(ex : Football = diplôme BE ou CQP ALS option jeux sportifs si encadrant rémunéré). C’est l’encadrant
diplômé qui est responsable et qui décide du maximum de pratiquants qu’il encadre en fonction du
niveau, du lieu, des conditions de sécurité...).
Le directeur de l’accueil doit vérifier que les éducateurs sportifs rémunérés intervenants ont bien une
carte professionnelle en cours de validité.
La présentation est disponible sur le site de la DDCS :
http://www.cotes-darmor.gouv.fr/Politiquespubliques/Cohesion-sociale/Jeunesse-sportet-vie-associative/Sport
Contacts
Hélène MAZENS - Inspectrice Jeunesse et Sports
02.96.62.83.37
Soizic LE PALLEC - Secrétariat Etablissement d’APS et éducateurs
02.96.62.83.73
Caroline DESCHARLES – Conseillère Réglementation Sport
02.96.62.83.71
André COLLEU – Conseiller Jeunesse /Accueils collectifs de Mineurs
02.96.62.83.49
DDCS
1, rue du Parc ST BRIEUC
Tél : 02.96.62.08.09 – Fax 02.96.33.77.07
Adresse postale :
1 place du Gal de Gaulle CS 32370
22023 ST BRIEUC - Cédex 1