File

MANDAT DE CONSEIL EN GESTION
ENTRE LES SOUSSIGNES:
NOM, Prénom:
Adresse :
ci-après dénommé le "Client" d'une part,
ET
La société ALPHA CONSEIL PATRIMOINE, Société à Responsabilité Limitée au capital de 10.000€ ayant son
siège social au 7 rue de Draveil 91260 Juvisy sur Orge immatriculée au registre du Commerce et des
Sociétés d'Evry sous le numéro 498 898 501, conseil en investissement financiers agréé par l’AMF sous le
numéro E001343
ci-après dénommée le "Conseiller" d'autre part.
EXPOSE DES MOTIFS
Le présent contrat a pour objet de définir la relation entre le Conseiller et le Client ainsi que leurs
obligations respectives.
ARTICLE 1 - OBLIGATIONS DU CONSEILLER
Le Conseiller intervient au titre de fournisseur d'information, dans le cadre de la gestion des avoirs
financiers du Client. Il conseille le Client dans le choix de ses supports d'investissement en lui apportant
des recommandations d’achat ou de vente de SICAV et de FCP. Le Conseiller ne peut avoir d'obligation de
résultat.
En accord avec le Client, le Conseiller peut proposer une allocation d’actifs et/ou une performance cible.
Le Conseiller s'engage à communiquer au Client toute l'information dont il dispose permettant à celui-ci de
juger de l'opportunité d'un investissement, et notamment les études et analyses des supports
d'investissements conseillés, tant quantitatives que qualitatives, produites par le Conseiller.
ARTICLE 2 - EXECUTION DES ORDRES
Le Client fait exécuter, de sa propre initiative, les opérations qu'il souhaite réaliser par l'intermédiaire du
teneur de compte, habilité dans le cadre de sa fonction de banque dépositaire. Le Client s’engage à
transmettre au Conseiller une copie des avis d’opérés. Le Client demeure libre de ne pas réaliser les
arbitrages suggérés par le Conseiller.
Le Contractant peut également confier au Conseiller, sans coût supplémentaire, l’exécution des arbitrages
recommandés en remplissant la procuration annexée aux présentes.
Conseil en gestion de patrimoine agréé CIF par l’AMF sous le numéro E001343 - Courtier en assurances n° ORIAS 08039084
Carte Transactions immobilières T1294/Evry – Garantie financière : QBE France et CGI Fnaim
SARL au capital de 10000€ - RCS Evry 498898501 - 7 rue de Draveil 91269 Juvisy sur Orge – Tél : 01.69.21.61.53
ARTICLE 3 - INFORMATION DU CLIENT
Le Client est destinataire de tous les documents liés à la vie de son compte que le Conseiller pourrait
recevoir dans l’exercice du présent mandat.
ARTICLE 4 - REMUNERATION DU CONSEILLER
En rémunération de ses services, le Conseiller perçoit du Client une commission d’encours égale à 0,80 %
HT payable d'avance, TVA en sus, au début de chaque année et définitivement acquise. Elle est calculée
sur la base de la valeur du portefeuille au dernier jour ouvré de l'année.
Dans le cas où un objectif annuel de performance est défini conjointement entre le Client et le Conseiller,
le Conseiller recevra 20% HT de la surperformance générée. Elle est calculée sur la base de la valeur du
portefeuille au dernier jour ouvré de l'année.
En cas d'apport en cours d'année, le calcul est effectué prorata temporis et les commissions sont facturées
à cette date.
Le détail de la facture de commission est adressé au Client au début de chaque année.
Toute contestation relative à la rémunération du Conseiller doit être signifiée par le Client au Conseiller
dans un délai de UN MOIS après l'envoi de la facture de commission.
ARTICLE 5 – ETENDUE DE LA MISSION
Le Client entend confier au Conseiller cette mission sur les comptes-titres, plans d’épargne en actions et
contrat d’assurance-vie suivants. Le Client pourra modifier l’étendue de la mission par la signature d’un
avenant aux présentes.
Nature du support
Numéro du support
Organisme
gestionnaire
Allocation d’actifs
Performance cible
ARTICLE 6 - DUREE, RESILIATION
Le présent contrat est valable jusqu'à dénonciation par l'une ou l'autre des parties. Il peut être résilié à
tout moment, à l'initiative du Client ou du Conseiller, par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception.
La dénonciation par le Client prend effet dès réception par le Conseiller de la lettre recommandée.
La dénonciation par le Conseiller prend effet cinq jours de Bourse après réception de la lettre
recommandée par le Client et retour de l'accusé de réception.
La résiliation devra également être notifiée au Dépositaire teneur de compte par la partie qui en a pris
l'initiative. Dés que la renonciation a pris effet, le Conseiller dresse un état et une évaluation du
portefeuille.
Le présent contrat prend fin, de plein droit, par la mise en règlement judiciaire, la liquidation judiciaire de
l'une ou l'autre des parties, par l'incapacité ou le décès du Client.
ARTICLE 7 - LITIGES. DROIT APPLICABLE
Conseil en gestion de patrimoine agréé CIF par l’AMF sous le numéro E001343 - Courtier en assurances n° ORIAS 08039084
Carte Transactions immobilières T1294/Evry – Garantie financière : QBE France et CGI Fnaim
SARL au capital de 10000€ - RCS Evry 498898501 - 7 rue de Draveil 91269 Juvisy sur Orge – Tél : 01.69.21.61.53
Le présent contrat est soumis au droit français et toute contestation, litige ou différend qui pourrait
survenir relatif à son interprétation ou exécution sera portée devant les tribunaux compétents du ressort
du siège du Conseiller.
Fait en deux exemplaires, à ______________________ , le _______________
" Le Client"
Signature précédée de la mention («Lu et approuvé, bon pour mandat»)
ALPHA CONSEIL PATRIMOINE
Signature précédée de la mention («Lu et approuvé, Mandat accepté»)
Conseil en gestion de patrimoine agréé CIF par l’AMF sous le numéro E001343 - Courtier en assurances n° ORIAS 08039084
Carte Transactions immobilières T1294/Evry – Garantie financière : QBE France et CGI Fnaim
SARL au capital de 10000€ - RCS Evry 498898501 - 7 rue de Draveil 91269 Juvisy sur Orge – Tél : 01.69.21.61.53
PROCURATION
Je soussigné(e), Madame/Monsieur .................................................................................................................
né(e) le ................................................................ à ..........................................................................................,
demeurant..........................................................................................................................................................
souscripteur du contrat/compte-titre/PEA (nom + numéro + établissement)
………………………………………………………………..........................................................................................................
Constitue par les présentes, comme son mandataire spécial, Madame/Monsieur .........................................,
né(e) le................................................................ à ...........................................................................................,
demeurant..........................................................................................................................................................
exclusivement en son nom et pour son compte les seules opérations d’arbitrages afférentes au
contrat/compte-titre/PEA (nom + numéro + établissement)
……………………………………………………………………………….........................................................................................,
souscrit par le mandant auprès de : …………………………………, SA au capital de ……………………………. EUR, RCS
……………………………., dont le siège social est .................…………………………………………………………………………………
Le Mandataire ne devra procéder qu'à un nombre d'arbitrage raisonnable.
La présente procuration prendra effet le ................................... et prendra fin le ...........................................
La présente procuration est donnée conformément aux dispositions des articles 1984 et suivants du Code
civil. Elle sera révocable conformément aux dispositions des articles 2004 et suivants du Code civil. Cette
révocation
sera
notifiée
par
le
mandant
(ou
son
représentant)
à
Madame/Monsieur............................................................ (Le mandataire) ainsi qu’au dépositaire.
Le mandant (ou son représentant) et le mandataire reconnaissent que les opérations objet de la présente
procuration sont conformes à la volonté des parties et renoncent par avance à mettre en cause la
responsabilité de la compagnie d’assurance ou du dépositaire au titre desdites opérations.
Le mandataire s’engage à mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires pour la réalisation de sa mission
étant précisé qu’il s’agit d’une simple obligation de moyen et non de résultat. Dès lors, le mandant (ou son
représentant) renonce expressément à toute contestation sur l'opportunité des arbitrages effectués.
Fait en deux exemplaires à ......................................................, le .… / …. / 20….
SIGNATURE DU MANDANT
SIGNATURE DU MANDATAIRE + CODE CONSEILLER
( « Bon pour mandat »)
(« Bon pour acceptation du mandat »)
Conseil en gestion de patrimoine agréé CIF par l’AMF sous le numéro E001343 - Courtier en assurances n° ORIAS 08039084
Carte Transactions immobilières T1294/Evry – Garantie financière : QBE France et CGI Fnaim
SARL au capital de 10000€ - RCS Evry 498898501 - 7 rue de Draveil 91269 Juvisy sur Orge – Tél : 01.69.21.61.53