Fiche d`informations légales DEF

FICHE D’INFORMATIONS LEGALES
GT PATRIMOINE
(Conforme à l'article 325-3 du Règlement général de l'Autorité des marchés financiers et
aux articles L.520-1 et R.520-1 du Code des assurances)
Les informations légales de GT Patrimoine sont les suivantes :
Statuts réglementés et autorités de tutelle
SARL GT PATRIMOINE
Représentée par Mr David GANDAR et Mr Jean-Charles THEUX (gérants associés)
Siège social : 7 rue Sainte Catherine – 54000 NANCY
Etablissement secondaire : 28 rue des Clercs – 57000 METZ
Enregistrement auprès :
• du RCS de NANCY sous le n° 488447426 et ayant pour Code APE 6622Z.
1
• de l'ORIAS (Registre unique des intermédiaires en assurances, banques et finances) sous le n° 07029096 en
qualité de :
2
-
Mandataire d'Intermédiaire en Assurance (MIA) de la SAS Sax Patrimoine Consultant, n’étant pas soumis
à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d’assurance mais
n’étant pas en mesure de fonder son analyse sur un nombre suffisant de contrats d’assurance offerts sur le
3
marché (article L.520-1 II 1° b) du Code des assurances), sous le contrôle de l’ACPR ,
-
Mandataire d'Intermédiaire en Opérations de Banque et en Services de Paiement (MIOBSP) de la SAS
Sax Patrimoine Consultant, sous le contrôle de l’ACPR,
-
Conseiller en Investissements Financiers (CIF), adhérent à l'ANACOFI-CIF association agréée par l’AMF ,
5
sous le contrôle de l’AMF .
4
5
• de la Préfecture de police de Meurthe et Moselle pour la carte transaction n° 575 et de la Préfecture de police de
Moselle pour la carte transaction n° 390 par délégation en qualité d'Agent immobilier.
GT Patrimoine est, en effet, le mandataire de la SAS Sax Patrimoine Consultant immatriculée au RCS de Paris sous le
n°431653039 et dont le Code APE est le 6622Z. La SAS Sax Patrimoine Consultant est, également, enregistrée à
l'ORIAS sous le n°07023224 en qualité de Courtier en Assurance et en Réassurance (COA), de Courtier en Opérations
de Banque et en services de Paiements (COBSP) et de Conseiller en Investissements Financiers (CIF). La SAS Sax
Patrimoine Consultant est, enfin, enregistrée à la Préfecture de police de Paris pour la carte immobilière n°T13648.
Située au 12, boulevard de la Madeleine - 75009 Paris, la SAS Sax Patrimoine Consultant est représentée
respectivement par Rémy Sax (Président) et Johan Didouche (Directeur Général). Son actionnariat est composé à 65%
du Groupe Oddo et Cie, 25 % Rémy Sax et 10% autres.
1 RCS : Registre du Commerce et des Sociétés - www.infogreffe.fr.
2 ORIAS : Registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance - www.orias.fr.
3 ACPR : Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution - 61 rue Taitbout 75436 Paris Cedex 09 - www.acp.banque-france.fr.
4 ANACOFI : Association Nationale des Conseils Financiers - 92 rue d'Amsterdam 75009 Paris - www.anacofi.asso.fr.
5 AMF : Autorité des Marchés Financier - 17 place de la Bourse 75082 Paris Cedex 02 - www.amf-france.org.
GT PATRIMOINE
S.A.R.L au capital de 300.000 €
RCS NANCY 488 447 426 – APE 6622Z
www.gtpatrimoine.com / [email protected]
Metz
28 rue des Clercs
57000 METZ
Tél: +33 (0)3 87 31 48 27
Nancy
7 rue Sainte Catherine
54000 NANCY
Tél: +33 (0)3 83 85 71 94
Enregistré au registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance (ORIAS - www.orias.fr) sous le n°07029096 en qualité de Mandataire d'intermédiaire en assurance (MIA), de Conseil en investissement
financier (CIF), adhérent à l'Association nationale des conseillers financiers (ANACOFI CIF), association professionnelle agréée par l'Autorité des marchés financiers et de Mandataire d'intermédiaire en opérations de banque
et services de paiement (MIOBSP) - Démarchages bancaires et financiers - Transaction immobilière Carte T n° 575 délivrée par la préfecture de Meurthe & Moselle et ne peut recevoir aucun fond, effet ou valeur Assurance R.C. Pro. souscrite auprès de CGPA / Activités : Intermédiaire en assurance, Intermédiaire en Transactions Immobilières, CIF-DBF/IOBSP N° RCPIP0365
Assurances en responsabilité civile professionnelle et garantie financière
GT Patrimoine dispose d’une couverture en Responsabilité Civile Professionnelle suffisante couvrant ses diverses
activités, et conformément aux exigences légales. Elle est souscrite auprès de la compagnie d'assurance CGPA sous le
numéro de police et pour les montants suivants :
Activités
N° de
police
Responsabilité
professionnelle
civile
Intermédiation en Assurance
RCPIP0365
2.520.000€ par sinistre et par
année d'assurance
1.512.000€ par sinistre et par
année d'assurance
1.512.000€ par sinistre et par
année d'assurance
Conseil en Investissements Financiers
RCPIP0365
Démarchage bancaire ou financier
RCPIP0365
Intermédiation en Opérations de Banque et Services de
Paiements
RCPIP0365
1.512.000€ par sinistre et par
année d'assurance
Intermédiation en Transactions Immobilières
RCPIP0365
1.512.000€ par sinistre et par
année d'assurance
Déontologie
GT Patrimoine s’est engagé à respecter intégralement le code de bonne conduite de l’ANACOFI-CIF disponible au
siège de l’association ou sur www.anacofi.asso.fr.
Compagnies d'assurance, fournisseurs et partenaires
Dans le cadre de ses activités, GT Patrimoine a, notamment, signé un contrat de mandat de sous-courtage avec la SAS
Sax Patrimoine Consultant, lui permettant de bénéficier des conventions de distribution signées avec un certain
nombre de partenaires français ou européens, tels que (liste non exhaustive) :
Nom
ODDO
GENERALI
ROTHSCHILD
SWISS LIFE
CARDIF
KBL RICHELIEU
Nature
Banque / Assureur / Gestionnaire de fonds
Banque / Assureur / Gestionnaire de fonds
Banque / Assureur / Gestionnaire de fonds
Banque / Assureur / Gestionnaire de fonds
Banque / Assureur / Gestionnaire de fonds
Banque / Assureur / Gestionnaire de fonds
Type d’accord
Démarchage
Démarchage
Démarchage
Démarchage
Démarchage
Démarchage
Mode de rémunération
Commissions sur encours
Commissions sur encours
Commissions sur encours
Commissions sur encours
Commissions sur encours
Commissions sur encours
&
123 VENTURE, 360 AM, AGEAS (anciennement FORTIS), AGICAM-PRADO (anciennement AG2R La Mondiale), ALLIANZ COURTAGE VIE, ALLIANZ
FIPAVIE LUX, ALPTIS, ALTO INVEST, APICIL, APLUS FINANCE, APREP DIFFUSION Plate-forme AG2R La Mondiale, APRIL COURTAGE,
AUDACIA, AVIP (Groupe ALLIANZ VIE ), AVIVA, AXA LIFE, AXA THEMA, AXERIA April Entreprise, BANQUE POPULAIRE, BNP, CAISSE
D'EPARGNE, CHOLET DUPONT, CIC, CREDIT LYONNAIS, CREDIT MUTUEL, DEBORY-ERES, FINANCIERE DE L’ECHIQUIER, GE MONEY BANK,
GRAS SAVOYE BERGER SIMON, INGEPAR, INOCAP, INTER INVEST, LA COMPAGNIE FINANCIERE EDMOND ROTSCHILD BANQUE, LA
FRANCAISE AM, LIFESIDE PATRIMOINE (anciennement APRIL PATRIMOINE), MMA, MUTUELLE MIEUX ETRE, NEXTSTAGE, ORADEA VIE
(Groupe Société Générale ), OTC AM, PRIMONIAL, SELECTION 1818, SIGMA GESTION, SKANDIA, SOCIETE GENERALE, SOLLY AZAR, UAF
PATRIMOINE, UFG COURTAGE Société du groupe UFG-LFP, UFG COURTAGE Société du groupe UFG-LFP, UNEP DIFFUSION COURTAGE
Société DEXIA EPARGNE PENSION, UNION FINANCIERE GEORGES V, VIE PLUS, ZEPHIR.
Rémunérations, commissions ou avantages non monétaires
Lorsque la prestation de Mandataire d'Intermédiaire en Assurance (MIA) sera suivie d'une intermédiation sur des contrats
d'assurance-vie, GT Patrimoine pourra recevoir, en plus de la totalité des frais d'entrée des contrats d'assurance-vie
conseillés, une partie des frais de gestion des sous-jacents de leurs unités de comptes pouvant aller de 0% à 90%
maximum de ces frais.
Lorsque la prestation de Conseiller en Investissements Financiers (CIF) sera suivie d'une intermédiation sur des produits
financiers, GT Patrimoine pourra recevoir, en plus de la totalité des frais de souscription non acquis aux OPCVM
conseillés, une partie de leurs frais de gestion pouvant aller de 0% à 90% de ces frais visibles dans les Documents
d'information clé pour l'investisseur (DICI) et les prospectus des OPCVM conseillés qui vous seront remis.
Au titre de votre accompagnement, vous pourrez sur simple demande, obtenir de GT Patrimoine, une information plus
détaillée de sa rémunération.
Selon ses prestations, GT Patrimoine pourra, également, être rémunéré sous forme d’honoraires dont le montant figure
sur sa lettre de mission qui vous sera remise ultérieurement. Le montant de ces honoraires est calculé sur la base de
150,00 € H.T. de l’heure.
Informations relatives au traitement des réclamations
Dans le cadre de ses activités de Mandataire d'Intermédiaire en Assurance (MIA), de Conseiller en Investissements
Financiers (CIF) et de Mandataire d'Intermédiaire en Opérations de Banque et Services de Paiement (MIOBSP), GT
Patrimoine accorde une grande importance à vos remarques et vos suggestions pour vous apporter un service de qualité.
Ainsi, conformément à la Recommandation ACP n°2011-R-05 du 15/12/2011, de l'article 325-12-1 du Règlement général
de l'AMF et de l'Instruction AMF 2012-07 du 13/07/2012, en cas de litige, de mécontentement ou, de réclamation, vous
pouvez saisir GT Patrimoine afin de rechercher en premier lieu un arrangement amiable ou engager une médiation selon
les modalités décrites ci-dessous sans préjudice de votre droit de saisir la justice par la suite.
Pour toute réclamation, GT Patrimoine peut être contactée selon les modalités suivantes à votre convenance:
-
par courrier au 07 rue Sainte Catherine - 54000 Nancy ; ou
par courriel à [email protected] / [email protected].
GT Patrimoine s'engage à traiter votre réclamation dans les délais suivants :
-
10 jours ouvrables maximum à compter de la réception de votre réclamation, pour en accuser réception, sauf si la
réponse elle-même vous est apportée dans ce délai ;
- 2 mois maximum entre la date de réception de votre réclamation et la date d'envoi de la réponse de GT Patrimoine
sauf survenance de circonstances particulières dûment justifiées.
En cas de refus de faire droit partiellement ou totalement à votre réclamation ou lorsqu'elle est rejetée, les voies
de recours ci-dessous vous sont ouvertes, préalablement sans préjudice de votre droit de saisir la justice par la
suite :
- adresse du Médiateur de la SAS SAX Patrimoine Consultant pour tout litige : Médiateur de la SAS Sax Patrimoine
Consultant - Monsieur Johan Didouche - Directeur général ; 12 boulevard de la Madeleine - 75009 Paris ;
- adresse du Médiateur de l'ANACOFI-CIF pour tout litige : Médiateur de l'ANACOFI-CIF- 92 rue d'Amsterdam 75009 Paris ;
- adresse du Médiateur de l'AMF pour un litige en investissements financiers (CIF) : Mme Mireille Cohen-Blanche Médiateur de l'Autorité des Marchés Financiers - 17 place de la Bourse - 75082 Paris Cedex 02 ;
- adresse de l'ACPR pour un litige en assurance et en réassurance (MIA) ou un litige en opérations de banque et
services de paiement (MIOBSP) : Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution - Direction du contrôle et des
pratiques commerciales – 61 rue Taitbout - 75436 Paris Cedex 09.