LE BUDGET COMMUNAL

QU’EST CE QU’UN BUDGET COMMUNAL ?
INTRODUCTION
Administrée par un conseil élu, une collectivité locale a pour mission de satisfaire
l’intérêt général. Pour cela, elle peut lever l’impôt. Ce pouvoir est l’une des
prérogatives exorbitantes du droit commun dont bénéficient les collectivités locales.
La gestion des deniers publics exige donc la transparence des comptes. Ainsi au
début de chaque exercice, l’assemblée délibérante est tenue de planifier les
dépenses et les recettes de la collectivité et de voter un budget.
De même, les collectivités locales sont soumises aux règles de la comptabilité
publique.
Le budget est un acte de prévision et d’autorisation.
Acte de prévision :
Le budget est l’inventaire des recettes venant financer l’ensemble du programme des
dépenses de la collectivité locale pour un exercice (du 1er janvier au 31 décembre).
Tout au long de l’année, il peut être ajusté en fonction des informations nouvelles et
de son exécution. Le conseil municipal vote alors des décisions modificatives.
Acte d’autorisation :
Présenté par le Maire et voté par le conseil municipal, le budget est exécutoire de
plein droit, dès qu’il a été publié et transmis au Préfet.
Par son vote, le conseil municipal autorise le maire à exécuter le budget. Le niveau
d’autorisation est le chapitre. Il est possible d’opter pour le vote d’une ou plusieurs
opérations en section d’investissement.
Le budget est soumis à des principes budgétaires.
Universalité : présentation distincte des dépenses et des recettes.
Non affectation d’une recette à une dépense (Exception : recettes affectées).
Spécialité des dépenses : les dépenses sont classées selon une nomenclature
très détaillée par chapitre et par article.
Unité : toutes les recettes et les dépenses doivent être inscrites sur un seul
document (Exception : les décisions modificatives, les budgets annexes).
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Annualité : toutes les communes votent et exécutent le budget pour la même
période (Exception : journée complémentaire, autorisation de programme et crédit
de paiement, restes à réaliser).
Antériorité : vote avant le début de l’exercice (Exception : possibilité d’adopter le
budget jusqu’au 15/04).
Equilibre : équilibre par section, sincérité de l’évaluation des dépenses et des
recettes, remboursement du capital de la dette par des ressources propres.
Le calendrier budgétaire
Débat d’Orientations budgétaires dans un délai de 2 mois avant le vote du budget
primitif
Vote des taux fiscaux et du budget primitif avant le 15/04
Vote du compte administratif et du compte de gestion avant le 30/06
Les documents budgétaires
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Les documents budgétaires prévisionnels :
le budget primitif
les décisions modificatives
les budgets annexes pour les services dont il convient d’individualiser les
opérations (ces budgets n’ont pas d’autonomie financière)
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Les documents retraçant l’exécution du budget :
Compte du comptable public (percepteur) = COMPTE DE GESTION
Compte de l’ordonnateur (maire) = COMPTE ADMINISTRATIF qui constitue
l'arrêté des comptes à la clôture de l’exercice.
I – LE CONTENU DU BUDGET
Section de fonctionnement
2 sections :
Section d’investissement
Le budget s’équilibre section par section.
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1) La section de fonctionnement :
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Les dépenses de fonctionnement
Achats de fournitures
Achats de prestations de services
Charges de personnel
Autres charges de gestion courante (indemnités des élus, contingents et
participations obligatoires, subventions …)
Charges financières (emprunt et ligne de trésorerie)
Charges exceptionnelles (secours, amendes, valeur de cession des
immobilisations …)
Dotation aux amortissements et aux provisions
Les recettes de fonctionnement :
Produits d’exploitation des services publics à caractère administratif (cantine,
piscine,…) et produits de l’occupation ou de l’utilisation du domaine (droits de
place, redevances…)
Recettes fiscales (3 taxes), reversement de fiscalité de la communauté
d’agglomération
Dotations de l’Etat et participations diverses d’organismes
Autres produits de gestion courante (Loyers)
Produits financiers
Produits exceptionnels (produit des cessions d’immobilisations, …)
Atténuation de charges
2) Section d’investissement
Les dépenses d’investissement :
Elles constatent la modification de la consistance ou de la valeur du patrimoine de la
commune (matériel, bâtiment, travaux, infrastructures, titres de participation) et le
remboursement du capital de la dette.
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Les recettes d’investissement :
les ressources propres d’origine externe (FCTVA, TAM)
les ressources propres d’origine interne (autofinancement dégagé par la section
de fonctionnement : affectation n-1, amortissements, provisions, cessions,
virement)
les subventions d’équipement affectées à un équipement
les emprunts
II – LA PRESENTATION DU BUDGET
Présentation générale (Informations, ratios, équilibre, balance).
3 parties
Modalités de vote (niveau d’autorisation : chapitre/opération) et
présentation fonctionnelle (instrument d’information et de la
politique communale)
Annexes
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III – L’EXECUTION DU BUDGET – DETERMINATION DES RESULTATS
1) L’exécution du budget
L’exécution du budget fait intervenir deux acteurs :
le maire (ordonnateur) qui constate les droits de la commune et émet les titres de
recettes correspondants, engage, liquide et mandate les dépenses
le receveur (comptable public / percepteur) qui contrôle les titres et les mandats,
les prend en charge et procède à leur encaissement et à leur paiement.
Chacun des deux tient une comptabilité :
La comptabilité administrative, tenue par le maire en partie simple, retrace
l’exécution du budget de façon à permettre d’en rendre compte au conseil
municipal. Ses résultats figurent en fin d’exercice au compte administratif qui
doit être soumis au vote du conseil municipal avant le 30 juin de l’année suivante.
La comptabilité tenue par le receveur municipal est une comptabilité en partie
double. Elle reprend non seulement des éléments de la comptabilité
administrative mais elle fait également apparaître les dettes, les créances et, en
fin d’exercice, la nouvelle situation patrimoniale de la commune. Elle permet
d’établir le bilan et le compte de résultat que l’on retrouve dans le compte de
gestion. Le compte de gestion est transmis avant le 1 er juin de l’année suivante à
l’ordonnateur pour être voté en même temps que le compte administratif.
2) L’arrêté des comptes et l’affectation des résultats
L’arrêté des comptes est constitué par le vote du conseil municipal sur le compte
administratif, présenté par le Maire.
Cet arrêté fait ressortir, au titre de l’exercice, l’excédent ou le déficit de la section de
fonctionnement ainsi que le solde d’exécution de la section d’investissement.
Le résultat comptable de l’exercice, majoré éventuellement des excédents ou déficits
reportés et du solde des restes à réaliser, doit ensuite faire l’objet d’une décision
d’affectation par le conseil municipal, soit en réserves, au compte 1068 (section
d’investissement, soit en report à nouveau à la section de fonctionnement.
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