Flash info pénibilité-VB - Sud Loire Santé au Travail

Flash d’info :
Evolution du dispositif
« Pénibilité au travail »
Le dispositif actuel de prévention de la pénibilité au travail est l'un des axes importants de la réforme des retraites. Modifié
par la loi du 20 janvier 2014, ses modalités d'entrée en vigueur sont fixées par six nouveaux décrets publiés le 9 octobre
dernier. Il repose, entre autre, sur une évaluation des expositions individuelles des salariés, le renseignement d’une ‘Fiche
de prévention’ et la création d’un compte individuel qui sera, selon les situations, crédité avec des points. Ces derniers leur
permettront
d’obtenir des équivalences ‘de compensation’. Les obligations de prévention et de financement sont aussi
précisées.
Une identification plus précise des expositions à des facteurs de pénibilité
Pour mémoire, la pénibilité au travail se définit comme une exposition à un ou plusieurs facteurs de
risques professionnels pouvant laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé
du travailleur. Les textes confirment la nature des dix facteurs déjà retenus. Cependant, seuls quatre
d'entre eux sont pris en compte dès janvier 2015 au titre de la nouvelle définition : travaux en
hyperbare, de nuit, en équipe alternante et répétitifs. Les six autres entreront en vigueur avant le 1er
janvier 2016 : manutentions manuelles de charges, postures pénibles, bruit, vibrations, produits
chimiques dangereux, températures extrêmes.
Pour chaque facteur de risque, des seuils sont précisés selon les modalités d’exposition, l'intensité
de l’exposition et surtout une durée minimale d'exposition (en heures par an). A noter que le seuil
pour les agents chimiques sera précisé ultérieurement par un arrêté.
A partir de certains éléments, (seuils réglementaires, Document Unique d’évaluation des risques
professionnels, concertation avec CHSCT/DP, éléments d’accord de branche…), l’employeur doit
identifier et évaluer les conditions de travail supérieures aux seuils et, delà, identifier les
salariés exposés. Une synthèse globale de ce diagnostic (avec la proportion des salariés exposés)
constituera une annexe formalisée au ‘Document Unique’. De fait, elle sera à actualiser chaque
année. Par ailleurs, l’exposition au regard des seuils est appréciée en prenant en compte les
mesures de protection collective et individuelle en œuvre et au regard des conditions habituelles de
travail.
Renseignement d’une fiche individuelle et modalités de transmission
L'employeur continuera d’établir une « fiche de prévention des expositions à certains facteurs de
risques professionnels » qu’il transmettra individuellement aux salariés exposés au-delà des seuils
ainsi qu’au Médecin du travail. Cette communication sera réalisée au minimum annuellement ou
dans le mois suivant la date de fin de contrat. De plus, l’employeur devra aussi remettre une copie
de la fiche d’exposition en cas d’arrêt de travail d’au moins 30 jours pour origines professionnelles,
d’au moins 3 mois dans les autres cas. Les fiches, qui seront tenues à tout moment à disposition des
salariés concernés, devront être conservées au moins cinq ans par l’employeur. Du fait des
informations confidentielles et individuelles, ces fiches ne peuvent être communiquées à d’autres
employeurs.
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Association à but non lucratif déclarée sous le numéro 01798 auprès de la Préfecture de la Loire
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JM/14/10/14-V.b
Création et utilisation d’un Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité
Conformément aux éléments inscrits dans les fiches de prévention des expositions, l’employeur déclare
annuellement aux services de la CARSAT le ou les expositions supérieures aux seuils. Les
CARSAT transcriront alors ces éléments en points qui seront crédités sur un Compte Personnel
de Prévention de Pénibilité (plafonné à cent points sur une carrière).
Un salarié exposé à un seul facteur se verra abondé de quatre points par an ou de huit points s'il est
soumis à plusieurs facteurs à la fois. Selon certaines modalités précisées plus en détail par les textes,
le salarié pourra utiliser ses points pour :
• Se former : 1 point ouvrira le droit à 25 heures de formation professionnelle continue pour une
reconversion dans un emploi moins exposé (via une conversion au compte individuel de
formation) ;
• Réduire son temps de travail : 10 points ouvriront à complément de rémunération dont le
montant correspond à la compensation d’une réduction de 50% du temps de travail pendant un
trimestre ;
• Bénéficier d’un départ anticipé à la retraite : 10 points ouvriront une majoration à un
trimestre d’assurance vieillesse ;
L’information et les demandes d’utilisation des points seront gérées via un compte en ligne.
Contribution à la lutte contre la pénibilité
La version initiale du « dispositif Pénibilité » prévoit la création d’un fond financier qui est conservé et
précisé aujourd’hui dans son administration paritaire. Ce fond sera abondé par deux types de
cotisations financées par les employeurs :
Une cotisation ‘générale’ concernant tous les employeurs et fixée à 0,01% de la masse
salariale. Elle sera appliquée à partir du 1er janvier 2017.
Une cotisation ‘spécifique’ pour les employeurs dont au moins un salarié est exposé à la
pénibilité. Pour 2015 & 2016, elle est fixée à 0,1% de la masse salariale des salariés exposés à
un seul facteur et 0, 2% en cas de poly-exposition. Ces deux taux seront doublés dès 2017.
Quelles sanctions ?
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•
La loi précise que tous les employeurs ont une obligation de réduction des expositions
aux facteurs de pénibilité (qui ne sont ni plus ni moins, en pratique, que des facteurs proches
de risques professionnels). En cas de non gestion de la pénibilité par l’employeur, l’absence ou
l’insuffisance de dispositif de prévention pourraient être sanctionnées via des dispositions
issues du droit de la sécurité sociale, du droit du travail et/ou du droit pénal.
L’absence de réalisation ou la non-délivrance d’une fiche d’exposition peut être sanctionnée
par une amende de 1.500 € par infraction constatée (soit autant de fois que de travailleurs
exposés et non formalisée).
En cas de différents sur l’appréciation déclarée de l’effectivité ou de l’ampleur des expositions,
les services de la CARSAT pourront exercer une mission de contrôle de la réalité de
l’estimation de ces expositions et auront des possibilités de réajustement auprès des
entreprises ou des salariés selon certaines modalités. Ces pénalités peuvent prendre la forme
d’un remboursement ou d’un supplément de cotisation que l’employeur devra s’acquitter.
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A retenir / A faire :
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Les employeurs (quelque soit l’effectif et l’activité) voient leur obligation générale de prévenir
ou tendre à diminuer toute forme de pénibilité au travail pouvant générer une usure
professionnelle.
•
Pour cela, l’employeur doit :
o Identifier et évaluer les expositions de travailleurs à des situations qui dépassent les
seuils réglementaires, à partir de la réglementation et du « Document Unique
d’Evaluation des Risques Professionnels ».
o Réaliser un plan de prévention des expositions.
o Créer une annexe dans son Document Unique reprenant une synthèse de l’état de ces
données (et donc les actualiser chaque année en même temps que le Document
Unique) ;
Transcrire cette synthèse en ‘situations individuelles’ par le renseignement d’une
« fiche d’exposition aux facteurs de risques professionnels » et la remettre aux salariés
annuellement (ou à la suite de certains arrêts de travail ou au départ du salarié), et au
Médecin du Travail. Les salariés ont droit de consulter à tout moment leur fiche qui doit
être conservée pendant cinq ans ;
o Déclarer annuellement (ou au plus tard au 31/01 de l’année suivante) les données
individuelles d’exposition auprès de la CARSAT ;
o Participer financièrement à un fond de prévention de la pénibilité organisée selon la
base d’une cotisation générale pour tous les employeurs puis des cotisations
additionnelles en fonction des modalités d’exposition ;
Les structures qui emploient plus de 50 salariés et dont 25% des salariés (et non plus 50%)
sont exposés à la pénibilité doivent négocier un accord de prévention qui sera déposé auprès
des services de la DIRECCTE ;
o
•
Nonobstant la précision des présentes informations, seuls font foi les textes réglementaires dont le lecteur pourra trouver des références en annexe 2.
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JM/14/10/14-V.b
Rentre en application au
01 janvier de l’année :
Annexe 1 : Seuils fixés :
2016
2016
2016
2016
2015
2016
2016
2015
2015
2015
2015
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Annexes
Annexe 2 : Pour aller plus loin…
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Loi 2010-1330 du 09 nov. 2010 : Réforme des retraites et instauration d’un dispositif ‘pénibilité’.
Loi 2014-40 du 20 janvier 2014 : (Not. art. 7) Obligation d’une fiche de prévention des expositions ;
Décret n°2014-1155 : Modalités de gestion du compte personnel ‘pénibilité’ par la Caisse
•
Nationale d'Assurance Vieillesse des Travailleurs Salariés (CNAVTS). Modalités de contrôle de
l'exposition aux facteurs de risques professionnels et de traitement des réclamations ;
Décret n° 2014-1156 : Modalités d'acquisition et d’utilisation de points au titre du compte
•
personnel de prévention de la pénibilité. Modalités de paiement de la cotisation additionnelle ;
Décret n°2014-1157 : Modalités du fonds de financement des droits liés au compte personnel, de
•
de gestion administrative, financière et comptable ainsi des règles afférentes à ses dépenses et
ses recettes. Fixation des Taux de la cotisation appliquée à l'ensemble des employeurs et de la
cotisation additionnelle ;
Décret n°2014-1158 : Articulation entre fiches de prévention des expositions et document unique
•
d'évaluation des risques. Procédure applicable aux accords en faveur de la prévention de la
pénibilité (dispositions qui figurent actuellement dans le code de la sécurité sociale) ;
Décret n°2014-1159 : Liste des facteurs de risques et fixation des seuils. Modalités et périodicité de
•
traçabilité ;
Décret n°2014-1160 : Obligation de négocier un accord en faveur de la prévention de la pénibilité.
Transfert de textes. Proportion minimale de salariés exposés déclenchant l'obligation de
négocier. Contenu des accords et plans d'action.
Annexe 3 : modèle de fiche d’exposition :
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