Technique et gestion Entreprise
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L’avenir agricole | 11 No 1537/08 - 24 février 2012 Technique et gestion Entreprise En bref 73 % des Français sont attentifs aux conditions d’élevage Une enquête de l’Ifop (institut français de l’opinion publique) pour CIWF (Compassion in world farming), une ONG internationale, révèle que 3 Français sur 4 sont attentifs aux conditions d’élevage des animaux. Dans un communiqué de presse du 16 février, on peut lire que 85 % sont favorables à une meilleure information sur ces mêmes conditions d’élevage. De fait, les consommateurs y portent une attention particulière et pourraient être influencés dans leur comportement d’achats. “73 % considèrent qu’il s’agit d’un critère de choix et 15 % qu’il s’agit d’un critère de choix déterminant.” Mention spéciale à l’élevage porcin puisque 80 % des Français s’en disent préoccupés. 20 % des consommateurs seraient même prêts à payer plus cher la viande de porc, s’il y avait une garantie de bonnes conditions d’élevage des animaux. Pacsé ou marié : attention aux conséquences ! Regime matrimonial //// Les agriculteurs ont intérêt à étudier en amont les possibilités d’union : concubinage, Pacs, mariage. Les conséquences en cas de difficultés économiques, de décès ou de divorce peuvent être lourdes, tant sur le patrimoine privé que professionnel, explique Agnès Lemoine, conseiller en gestion de patrimoine chez Expert et finance. Point Gestion Retraite : toute votre carrière en un clic Depuis le 1er janvier, les assurés inscrits à l’espace privé MSA peuvent obtenir leur relevé de situation individuelle en ligne à tout moment. • Auparavant, rassembler toutes les données auprès des différents organismes afin d’avoir une vision complète et globale de sa propre carrière s’avérait parfois difficile. C’est la raison pour laquelle la loi a instauré le droit à l’information sur la retraite. • Quels objectifs ? Permettre à chaque assuré de connaître ce à quoi il peut prétendre en facilitant ses démarches. Il s’agit aussi de lui donner la possibilité de vérifier le nombre de trimestres et de points acquis et de faire compléter ses données en cas d’anomalies. Dans ce cadre, depuis le 1er janvier, les assurés peuvent maintenant demander leur relevé individuel de situation (RIS) en ligne. Pour cela, il faut préalablement être inscrit à l’espace privé du site www.msa-mayenne-orne-sarthe.fr Le RIS récapitule l’ensemble des droits dans chacun des régimes de retraite obligatoire et complémentaire et donne le détail régime par régime sur des feuillets séparés. Les coordonnées des régimes sont aussi indiquées, permettant à l’assuré de demander des renseignements complémentaires ou une rectification. Parallèlement, le relevé de situation individuelle est adressé automatiquement par voie postale, tous les cinq ans, génération par génération, sans en faire la demande. En 2012, les assurés nés en 1977, 1972, 1967 et 1962 vont le recevoir dans leur boite aux lettres. • 25 300 assurés ont déjà demandé leur mot de passe pour accéder à leur espace privé sur www.msamayenne-orne-sarthe.fr Si vous n’êtes pas encore inscrit, il vous suffit de vous rendre sur la page d’accueil, de cliquer sur inscription et de suivre les instructions. Un mot de passe vous sera adressé par voie postale et vous pourrez ensuite consulter vos informations ou faire la plupart de vos démarches MSA via votre espace privé. N’hésitez-pas ! Service communication / MSA Mayenne-Orne-Sarthe [email protected] O “Transmettre son patrimoine se prépare en amont. Il existe des moyens pour donner sans se démunir pour autant” expliquera Agnès Lemoine. n ne se rend pas compte de l’impact que peut avoir le choix du régime matrimonial quand survient un divorce ou un décès prématuré. Cela a des conséquences importantes, tant pour la famille que pour l’exploitation agricole” explique Agnès Lemoine, d’Expert et finance. Elle animera une réunion d’information sur ce sujet au cabinet d’expertise comptable Actualis (1). Concubinage ou Pacs ? On est un jeune couple, on est amoureux, tout va bien, on veut vivre ensemble. Quelle forme d’union choisir ? - Le concubinage, “c’est bien pour un début de relation, mais ce n’est pas protecteur “. - Le Pacs s’est beaucoup développé. 200 00 Pacs en France chaque année contre 250 000 mariages. Depuis le 1er janvier 2007, le Pacs est soumis, par défaut, au régime de séparation des patrimoines (chacun conserve la propriété de ses biens propres). “En cas de décès, en l’absence de testament, le partenaire survivant ne bénéficie d’aucune protection puisqu’il n’est pas légalement héritier !” régime dans un contrat de mariage (avec acte notarié) : Le régime de la communauté universelle. Tous les biens présents et à venir, indépendamment de leur origine ou de leur nature sont mis en commun. C’est le régime le plus protecteur pour le conjoint survivant en cas de décès (mais pas pour les enfants). L’ensemble des biens appartient en principe à la communauté. Cependant, en cas de difficultés sur la ferme, l’ensemble du patrimoine pourra être saisi pour payer les créanciers. Ce régime est à exclure pour des agriculteurs en début de carrière. Les régimes séparatistes sont plus adaptés aux professions “à risque” (l’agriculture notamment) ou aux couples dont le patrimoine est fortement déséquilibré. Il existe deux formes de régime séparatiste : la séparation de biens, qui permet par exemple de protéger le patrimoine de Madame en cas de difficultés financières sur l’exploitation de Monsieur (sous réserve de certaines précautions). Cependant, ce régime ne permet pas au conjoint de profiter de l’enrichissement du patrimoine de l’autre. La participation aux acquêts (4) est un régime mixte qui se comporte comme une séparation de biens pendant le mariage, et qui se dénoue comme une communauté. A sa dissolution, le conjoint pourra profiter de l’enrichissement (créé pendant le mariage) en valeur du patrimoine de l’autre. C’est une solution intéressante, même si “elle n’est pas très Aménager ou changer de régime matrimonial Les agriculteurs(trices) en début et fin de carrière n’ont pas les mêmes préoccupations (protection de la famille ou transmission du patrimoine). Aussi, il est possible, sous conditions, d’aménager ou de changer son régime en cours. Dans tous les cas, les solutions retenues ne pourront pas aller à l’encontre des intérêts des enfants et des créanciers. De plus, cela comporte un coût (5). Au travers de cas concrets, la réunion abordera également l’impact fiscal des différentes situations familiales (concubinage, Pacs, mariage), le coût des droits de donation et de succession, etc. “Transmettre son patrimoine se prépare en amont. Il existe des moyens pour donner sans se démunir pour autant” assure Agnès Lemoine. Rémi Hagel [email protected] A noter a Réunion le 28 février dans les bureaux Actualis de Château-Gontier (ZAC de Terre rouge), à 14 h. (2)Le régime de communauté de meubles et acquêts est le régime légal pour les personnes mariées avant février 1966. (3) Sauf si remploi de fonds propres (4) Régime légal allemand (5) Honoraires de notaire, publicité foncière, liquidation du régime matrimonial… NE LAISSEZ PAS VOS TOITURES PHOTOVOLTAÏQUES SANS ENTRETIEN Lavage mécanique de vos toitures procédé Et le mariage ? Si l’on se marie, le régime légal s’applique. Le régime de communauté réduite aux acquêts (ou communauté légale) est le régime par défaut depuis février 1966 (2). Chaque époux conserve la propriété des biens qu’il possédait avant le mariage. Si un agriculteur marié sous ce régime achète une exploitation après le mariage, elle appartiendra alors au couple (3). En cas de divorce, c’est toute l’activité agricole qui peut être mise en péril. Mais on peut aussi choisir son appréciée des notaires car au moment de la séparation, il peut exister des difficultés à déterminer la masse commune et les patrimoines propres” (problème de traçabilité sur l’origine de détention des biens). Améliorateur de performance Nettoyage refroidissement automatique 18, Rue des Peupliers - ZAC de la Pointe 72190 Sargé-lès-Le Mans - France Maintenance électrique de vos installations Tél. + 33 (0)6 07 60 23 56 [email protected]