Règlement modifiant les règlements de construction de l`ancienne

PROVINCE DE QUÉBEC
VILLE DE RIMOUSKI
RÈGLEMENT 612-2011
RÈGLEMENT
MODIFIANT
LES
RÈGLEMENTS DE CONSTRUCTION DE
L’ANCIENNE MUNICIPALITÉ DU BIC ET
DE LA VILLE DE RIMOUSKI AUX FINS
D’UNIFORMISER SUR L’ENSEMBLE
DU TERRITOIRE LES DISPOSITIONS
RELATIVES À LEUR APPLICATION ET
LEUR ADMINISTRATION
CONSIDÉRANT QUE, le 12 mars 1990, le conseil municipal de
l’ancienne municipalité du Bic a adopté le règlement de
construction R-168;
CONSIDÉRANT QUE, le 1er mars 2004, le conseil municipal de
la Ville de Rimouski a adopté le règlement de construction
112-2004 pour l’ensemble de son territoire datant de la fusion du
1er janvier 2002;
CONSIDÉRANT QUE ces règlements de construction
contiennent des dispositions sur leur application et leur
administration;
CONSIDÉRANT QUE de l’avis du conseil, il y a lieu
d’uniformiser sur l’ensemble du territoire et de consigner dans un
seul et même règlement l’ensemble de ces dispositions;
CONSIDÉRANT QUE le conseil municipal adopte un nouveau
règlement sur l’application et l’administration des règlements
d’urbanisme pour l’ensemble de son territoire;
CONSIDÉRANT QU’avis de présentation 35-06-2011 du
présent règlement a dûment été donné le 6 juin 2011.
LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCRÈTE CE QUI SUIT :
[612-2011]
-2-
Modification du
règlement de
construction Le
Bic
1.
Le règlement R-168 de construction et ses modifications
adoptés par l’ancienne municipalité du Bic sont modifiés de la
manière suivante :
1°
en ajoutant l’article 3.1 et le texte suivant : « Les
dispositions du Règlement sur l’application et l’administration
des règlements d’urbanisme complètent le présent règlement et
servent à son application. L’utilisation des mots « présent
règlement » vise à la fois le présent règlement et le Règlement
sur
l’application
et
l’administration
des
règlements
d’urbanisme ».
Modification du
règlement de
construction
Rimouski
2.
Le règlement 112-2004 sur la construction et ses
modifications adoptés par la Ville de Rimouski sont modifiés de
la manière suivante :
1°
en remplaçant le texte de l’article 6 par le te xte suivant :
« Tout officier responsable désigné en vertu du Règlement sur
l’application et l’administration du règlement d’urbanisme. »;
2°
en ajoutant l’article 4.1 et le texte suivant : « Les
dispositions du Règlement sur l’application et l’administration
des règlements d’urbanisme complètent le présent règlement et
servent à son application. L’utilisation des mots « présent
règlement » vise à la fois le présent règlement et le Règlement
sur
l’application
et
l’administration
des
règlements
d’urbanisme ».
Entrée en vigueur
3.
Le présent règlement entre en vigueur conformément à la
loi.
Adopté le 4 juillet 2011
COPIE CONFORME
Greffier ou
Assistante greffière
(S)
Éric Forest
Maire
(S)
Hélène Malenfant
Assistante greffière