Règlement 339-2007 concernant la création d`une réserve

PROVINCE DE QUÉBEC
VILLE DE RIMOUSKI
RÈGLEMENT 339-2007 CONCERNANT LA
CRÉATION D’UNE RÉSERVE FONCIÈRE
POUR
LES
OPÉRATIONS
DE
DÉNEIGEMENT
ADOPTE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL LE 22 MAI DEUX MILLE SEPT ET MODIFIE PAR LES REGLEMENTS SUIVANTS :
Numéro
474-2009
698-2012
Date
2009-08-03
2012-06-04
Codification administrative
Cette codification administrative n'a pas été adoptée officiellement par la Ville de Rimouski. Lorsqu'il s'agit
d'interpréter et/ou d'appliquer la loi, il faut se reporter au règlement original et à ses modifications.
Mise à jour: 29 septembre 2014
Service du greffe
PROVINCE DE QUÉBEC
VILLE DE RIMOUSKI
RÈGLEMENT 339-2007
RÈGLEMENT
CONCERNANT
LA
CRÉATION
D’UNE
RÉSERVE
FINANCIÈRE POUR LES OPÉRATIONS
DE DÉNEIGEMENT
CONSIDÉRANT QUE le conseil juge dans l’intérêt de la Ville de
créer une réserve financière pour les opérations de déneigement
afin de contrer les fluctuations à la hausse et lorsque les
dépenses réelles seront inférieures aux prévisions, de renflouer
la réserve;
CONSIDÉRANT QU’avis de présentation 17-05-2007 du
présent règlement a été donné le 7 mai 2007.
LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCRÈTE CE QUI SUIT :
1. Objet de la réserve financière
Une réserve financière est créée par le présent règlement pour
le financement des dépenses relatives aux opérations de
déneigement.
2. Montant projeté de la réserve
Le montant maximal de la réserve financière est de 1 600 000 $.
474-2009, a. 1; 698-2012, a. 1;
3. Mode de financement de la réserve
Une partie du surplus non réservé de l’exercice financier de
2011 est affectée à la réserve financière créée par le présent
règlement pour un montant de 52 491 $.
[339-2007]
-2-
Lorsque le montant disponible dans la réserve financière est
inférieur à 1 600 000 $, le conseil municipal peut, par résolution,
après le dépôt du rapport financier, affecter à la réserve une
partie du surplus non réservé.
474-2009, a. 2; 698-2012, a. 2;
4. Mode d’utilisation de la réserve
Le conseil municipal peut, par résolution, affecter un montant de
la réserve financière au budget pour le financement des
dépenses reliées aux opérations de déneigement de l’année en
cours.
5. Affectation de la réserve
La réserve financière est créée au profit de l’ensemble du
territoire de la municipalité.
6. Durée de la réserve
La réserve financière est d’une durée indéterminée.
7. Affectation de l’excédent des revenus sur les
dépenses à la fin de l’existence de la réserve
À la fin de l’existence de la réserve financière, l’excédent des
revenus sur les dépenses, le cas échéant, retourne au fonds
général de la municipalité.
Entrée en vigueur
8.
loi.
Le présent règlement entre en vigueur conformément à la