D É L IB É R A T IO N

CONSEIL MUNICIPAL DU 26 MAI 2008
CONSEIL MUNICIPAL
TB
DÉLIBÉRATION
08.42 VERSEMENT D'UNE INDEMNITE POUR ACTIVITE
ACCESSOIRE
Le Conseil Municipal,
Vu Le Code Général des Collectivité Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée por tant droits et obligations des
fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée porta nt dispositions statutaires relatives
à la fonction publique territoriale,
Considérant la nécessité pour la ville d’assurer des missions d’ordre architectural,
Considérant que les dépenses correspondantes sont imputées au budget 2008
chapitre 012, article 64111,
Considérant l’avis favorable de la Commission Développement Economique et Social
du 16 mai 2008,
Délibère
-
Sur l’intervention d’un fonctionnaire territorial au titre d’une activité accessoire
pour :
- la supervision de l'aspect architectural des dossiers
- la vérification des cahiers de charges (descriptif technique, plan,
quantitatif, choix des matériaux...)
- la rédaction des notices de sécurité, d'accessibilité et des volets
paysagers
- la signature des permis de construire
- si nécessaire, l’intervention sur chantier
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Sur la rétribution du temps travaillé à hauteur de 17% de l’indice brut 703,
correspondant au traitement brut de ce fonctionnaire,