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Actualité de la jurisprudence
française de la saisie-contrefaçon
Jean-Guillaume MONIN, avocat
Gérard SUISSA, huissier de justice
Constats d’huissier
Constats classiques
 Valables même si :
 achat par salarié du mandant (20/03/2014) [à comparer
avec 14/11/2013 sur le pouvoir de l’huissier de procéder
à une description dans le cadre d’un constat]
 achat par assistante salariée de l’avocat (31/05/2014)
 description technique du produit incriminé chez le
titulaire du droit et en présence de son dirigeant (CA
Paris 27/02/2015)
 avocat et salarié du requérant présent chez un tiers +
description technique approfondie (24/01/2013)
Constats d’huissier
 sauf saisie déguisée ; saisie déguisée quand :
 description technique détaillée du produit incriminé sur la
voie publique (11/07/2014) ou chez un tiers (Cass
11/12/2013) (analyse technique/simples constatations
objectives)
 Photographie des produits prises par un préposé du
requérant (12/07/2013)
 tri et description des produits commandés sur internet
(28/03/2013)
 constat sur un stand d’un salon sans autorisation
(7/05/2014 ; contra TGI Nanterre 1/10/2015 pour un
constat depuis le salon)
 → doubler le constat d’une saisie (CA Paris 26/04/2013)
Constats d’huissier
Constats sur internet
 Ok (CA Paris 7/11/2012, CA Paris 26/04/2013, CA
Paris 6/03/2015, CA Paris 27/11/2015)
 Sauf :
 ouverture d’un compte par l’huissier sans décliner sa
qualité (CA Paris 27/02/2013)
 Non-respect des protocoles (serveur Proxy,…)
(3/10/2013, CA Paris 12/01/2016)
ARTICLE 145
 articles du CPI et non article 145 du Code de
Procédure Civile (8/06/2010)
 y compris pour un demande d’expertise de la
contrefaçon (28/10/2011, CA Paris 24/11/2015)
 Mais articles L 332-1-1, L521-4-1, L615-5-1-1,
L716-7-1 A nouveaux du CPI
SAISIE-CONTREFACON
Généralités
 Nécessité d’un commencement de preuve de la
contrefaçon
 non : 4/02/2013
 oui : 4/07/2013, 7/10/2014, 7/05/2015, CA Paris
28/01/2014
 Obligation de loyauté et de présentation exacte et
objective de la situation :
 défaut d’information de licences octroyées par le breveté
(CA Paris 28/01/2014, 29/03/2013) (contra 29/11/2013
(HTC))
 confusion dans le texte des revendications demandées /
telles que délivrées (21/11/2014)
SAISIE-CONTREFACON
 Indépendance de l’expert :
 Cass 29/01/2013
 même pour l’ancien CPI du saisi (24/10/2014)
 Force probante du PV de saisie (CA Paris15/01/2014;
Cass 6/06/2013)
 Excès de pouvoir :
 saisie dans un lieu non autorisé par l’ordonnance
(11/09/2014)
 saisie de deux articles pour un seul autorisé (12/07/2013)
 saisie au nom d’une partie non autorisée (22/05/2014)
 défaut d’autorisation de présenter les objets visés par
l’ordonnance (10/10/2013)
 Saisie abusive :
 Non : CA Paris 30/01/2013
 Oui : si le titulaire obtient indument par le biais de la
saisie irrégulière des informations (procédés de
fabrication, pièces comptables (Cass 26/06/2012, Cass
12/02/2013)
 Oui : si le titulaire ne pouvait se méprendre sur ses droits
(absence de paiement des annuités) et saisie chez un
important client vpciste (10/10/2013).
SAISIE-CONTREFACON
Confidentialité
 La confidentialité alléguée de document
n’empêche pas leur saisie (6/03/2014)
 Mesures ordonnées pour organiser la confidentialité
des pièces saisies :
 Expertise en data room (10/10/2015)
 organisation d’un club de confidentialité et à défaut
expertise pour trier les pièces (13/02/2015)
 Art. R 615-4 du CPI : procédure ouverte à la partie
saisie (CA Paris 6/12/2011 (AFFSAPS) ; rarement
mis en œuvre (CA Paris 15/02/2013, 6/06/2014)
 Demande de saisie sur demande de brevet (brevet
non délivré) :
 uniquement preuve de la contrefaçon mais pas accès
aux informations comptables (16/01/2014)
 ou séquestre de la totalité des pièces (7/10/2014)
SAISIE-CONTREFACON
Exécution de la saisie
 Signification préalable à tout acte d’exécution de
l’ordonnance (14.11.2013)
 Signification au détenteur des objets saisis
(différent du contrefacteur) (11/04/2013, CA Paris
20/03/2015, 7/05/2015 (signification au bailleur ;
signification par téléphone non valable)
 Signification préalable de l’ordonnance et de la
requête (à peine de nullité de la saisie) (CA Paris,
22/03/2013, 10/04/2014).
 Délai suffisant entre la remise/lecture de
l’ordonnance/requête et début des opérations
 Nombreuses décisions valident un délai de 5 minutes (CA
Paris 2/10/2013, CA Paris 9/05/2014, CA Bordeaux
13/01/2014, 17/12/2015)
 Délai de 0 ou 1 mn n’est pas suffisant , mention que le saisi
a lu la requête n’est pas suffisante (17/01/2014, CA
Bordeaux 5/05/2014))
 Encore faut-il que le PV de l’huissier puisse permettre de
vérifier ce délai suffisant (21/06/2013, CA Paris 5/07/2013,
CA Bordeaux 3/02/2014, 16/05/2014, CA Paris 7/04/2015)
 mais CASS 19/03/2015 (favorable au saisissant) + CA Paris
29/11/2013
SAISIE-CONTREFACON
 Lieu où commencer la saisie (13/12/2013,
27/06/2014 )
 Intervention hors ressort : nullité (CA Douai,
22/02/2012)
 mais huissier peut recevoir :
 des documents transmis depuis l’extérieur du ressort
(13/01/2015)
 des déclarations par téléphone (19/12/2013)
SAISIE-CONTREFACON
Rôle huissier / CPI
 Demande de précisions et questions par CPI : OK
(11/07/2013, CA Colmar 17/09/2014)
 Assistance matérielle/manipulation par CPI : OK
(CA Paris 20/03/2015)
 L’emploi du « nous » par l’huissier dans son PV ne
présume pas que pas l’huissier n’a pas réalisé
personnellement les investigations (CA Paris
20/03/2015)
 Limite : l’huissier ne peut déléguer son pouvoir de
constatation (CA Colmar 4/12/2013 ; Cass
29/09/2015) et doit conserver le contrôle et la
direction des opérations de saisie (6/12/2013,
25/09/2014) [JP applicable aussi aux constats
(31/05/2011)]
 Bien distinguer les propos du CPI des constatations de
l’huissier (13/09/2013)
 A défaut, nullité de la saisie (26/10/2010)
SAISIE-CONTREFACON
Apport de pièces depuis l’extérieur
 Croquis/ schémas procurés par le CPI : OK car
constatations personnelles de l’huissier (CA Colmar
25/01/2011)
 Cordon électrique apporté par le CPI : OK car « sous
le contrôle de l’huissier » : (CA Paris, 28/02/2014)
 Modèles litigieux invoqués au soutien de la requête
si autorisés (10/10/2013)
 Modèles litigieux si autorisation par l’ordonnance
(Cass 10/04/2013)
 Absence au PV de la photo des modèles présentés:
nullité (27/03/2014)
SAISIE CONTREFACON
Présence de personnes autres que le
CPI
 OK :
 mécanicien dont la présence avait été autorisée (CA Paris
13/09/2013)
 stagiaires de l’avocat du requérant et de l’huissier
(19/04/2013)
 la secrétaire de l’huissier (15/11/2013)
 équipe de 6 personnes de l’étude d’huissier (CA Paris
23/10/2015)
 Pas OK :
 avocat non expressément autorisé : (26/06/2014,
29/08/2014)
 tiers inconnu dont les qualités et liens de dépendances
n’ont pas été indiqués (cass 9/04/2015)
 chimiste sans qu’il soit indiqué les qualités et liens de
dépendances (CA Dijon 20/11/2014)
 expert-comptable non autorisé (CA Bordeaux 5/05/2014)
 Force probante du PV de saisie (CA Paris 15/01/2014)
SAISIE-CONTREFACON
Saisie de documents comptables et recueil
des déclarations du saisie en l’absence de
produits contrefaisants trouvés sur place
 Pas OK : 2/11/2012, 19/12/2013, Cass 9/04/2015,
 OK : 11/09/2015
 OK si prévu dans ordonnance : 20/12/2013, CA
Paris 19/01/2016, CA Paris 6/3/2015
 nouveau texte : L332-1, L521-4, L623-27-1, L716-7
SAISIE-CONTREFACON
Fin de la saisie
 Remise du PV de saisie en fin d’opération
(13/01/2012)
 Transmission de pièces à l’huissier post saisie :
OK particulièrement si l’ordonnance le prévoit
(25/06/2014)
 Saisie en deux étapes : OK si requête et
ordonnance de nouveau signifiées correctement
préalablement à la deuxième étape (7/05/2014)
 Merci de votre attention