La validité d`un constat d`huissier sur internet

La validité d’un constat d’huissier sur internet
Conformément aux règles de droit commun, il appartient au demandeur à l’action d’établir la preuve
de l’atteinte portée à son droit. Cette preuve peut être rapportée par tous moyens.
Compte tenu du caractère volatile des données présentes sur internet, le constat d’huissier est un
moyen de preuve tout autant classique qu’indispensable afin d’établir la matérialité des atteintes
perpétrées sur ce réseau.
Encore faut-il, pour que le constat soit incontestable, que l’huissier s’entoure de certaines
précautions d’usage en raison de la spécificité de l’outil internet, telles que description du matériel
utilisé, vérification de l’adresse IP, purge des répertoires de stockage temporaires, vérification de
l’absence de connexion à un serveur proxy, etc.
C’est ce que rappelle le tribunal de grande instance de Paris, dans un jugement du 16 octobre 2009,
en refusant toute force probante à plusieurs constats d’huissier dressés à partir de simples courriels
auxquels étaient jointes des captures d’écran de pages web.
Selon le tribunal, « ces captures d’écran n’ont donc pas été réalisées dans des conditions techniques
permettant de s’assurer que les éléments constatés ou imprimés sont effectivement présents sur
internet et ne sont pas confortées par des constatations faites par l’huissier lui-même sur le site en
cause, celui-ci ne faisant que décrire un courrier électronique reçu de la société Copyright France. Il
convient en conséquence de dire que ces trois procès-verbaux en date du 21 avril 2008 sont dénués de
force probante ».
Cette décision s’inscrit dans le droit fil d’un courant jurisprudentiel, aujourd’hui parfaitement établi,
édictant clairement les diligences techniques nécessaires à l’établissement de ce type de constat
(Voir TGI Paris 3e ch. 1ère sect., 4 mars 2003).
Ainsi, il apparaît judicieux, pour se garantir d’un constat réalisé sur internet revêtant force probante,
d’avoir recours à un huissier ou à un expert aguerri aux exigences techniques que requiert ce
domaine.
Par Philippe Rodhain
Conseil en Propriété Industrielle
Date : Février 2010
Tribunal de grande instance de Paris, 3ème ch., Jugement du 16 octobre 2009.