Rapporter la preuve par le constat d`huissier de justice

 FORMATION DU MOIS DE JUIN
La formation est entièrement financée par Actalians
Contact ENP :
Laura SACCO
01 49 70 92 14
[email protected] Jeudi 4 juin 2015 Rapporter la preuve par le
constat d’huissier de justice Niveau requis :
Master I ou 5 ans d’expérience dans une étude d’Huissier de justice. Dans votre Centre ENP Cette formation aura lieu dans les Centres ENP suivants : Aix, Amiens, Angers, Bordeaux, Clermont, Corse, Créteil, Dijon, Grenoble,
Guadeloupe, Lille, Lyon, Martinique, Metz, Montpellier, Nice, Paris, Reims, Rennes, Réunion, Rouen, Toulouse, Versailles.
9h00 - Début de la séance
1/ Etablir le cadre général du constat d'huissier de justice
- Définir le constat d'huissier de justice
- Les conditions de réalisation du constat d'huissier de justice
- Les sanctions du constat irrégulier
2/ Produire le constat d'huissier de justice
- Etablir un protocole de rédaction du constat d'huissier de justice
- Rédiger le constat d'huissier de justice 17h30 - Fin de la séance
Méthodes
:
Le formateur, huissier de justice spécialiste de cette matière, alternera les exposés théoriques, les exercices de mise en
situation et cas pratique, la rédaction des actes de la procédure, les échanges sur la mise en œuvre pratique.
n Joindre une photocopie de votre dernier bulletin de salaire
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Participera à la formation du 4 juin 2015 :
Rapporter la preuve par le constat d’huissier de
justice Faxez le tout à l’ENP au 01 40 16 91 38
Pour plus de renseignements : contactez Laura au 01 49 70 92 14
www.enpepp.org