CAP ENTREPRISE - Chambre d`Agriculture des Deux

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Actualité
économique, fiscale et juridique
Newsletter Mars 2014
DECLARATION PAC 2014 : les changements et points de vigilance
La réforme de la PAC ne sera pleinement active qu’en 2015, mais 2014 voit déjà des changements :
- La valeur des DPU sera diminuée de 7,5 % dès 2014 (baisse des budgets sur la période
2014 -2020, transfert du 1er vers le 2ème pilier, augmentation du sous plafond de l’article 68) ;
- Arrêt de la modulation (attention seule la valeur brute du DPU s’en trouve modifiée) ;
Frank
– Denise
- Mise à jour de Contact
votre RPG
avecMichel
la suppression
des surfaces non agricoles dans les ilots. Les
codifications « Autre
Utilisation
»,
«
Hors
Cultures
» disparaissent. Les surfaces non cultivées
Blanchard
(stockage de fumier, ensilage, foin ou paille et superficies utilisées par le matériel d’irrigation)
05 49 77 15 15
devront être supprimées des surfaces déclarées en cultures.
Les modalités de dérogation pour les modifications de référence herbe, évoluent également.
Le Ministère met l’accent sur la télé-déclaration et la réduction des déclarations papier. Attention, en 2015 vous ne
recevrez plus de dossier papier par courrier !!!
La Chambre d’Agriculture est à votre service pour vous aider à réaliser votre déclaration PAC.
Pensez également à anticiper l’impact de la réforme dès cette année.
ACTUALITES FISCALES ET SOCIALES
Contact : vos conseillers PAC
05 49 77 15 15
Les salaires différés seront soumis à l’impôt sur le revenu et à la CSG/CRDS dès le 1er juillet
2014.
RAPPEL : Peuvent bénéficier du salaire différé, les descendants et leur conjoint ayant participé directement
aux travaux de l’exploitation dès l’âge de 18 ans (pendant 10 ans maximum) sans avoir été rémunérés.
Calcul du salaire différé = 2/3 x 2080 SMIC horaire (9,53 €) x nombre d’années.
A partir du 1er juillet 2014, le salaire différé sera imposé sur le revenu et à la CSG/CRDS sur les revenus
d’activité (8%).
NB : les sommes versées après le 30 juin 2014 et acquises avant cette date continueront d’être
exonérées si le bénéficiaire a cessé toute participation aux travaux avant le 1er juillet 2014.
Cotisations sociales des associés non exploitants
A partir du 1er janvier 2014, les bénéfices agricoles perçus par le conjoint, le partenaire d’un Pacs ou les
enfants mineurs, en leur qualité d’associés non exploitants d’une société agricole, sont réintégrés dans
l’assiette sociale du chef d’exploitation, associé dans cette même société, pour leur fraction supérieure à 10
% du capital social et des sommes inscrites en compte courant.
En conséquence, pour calculer les cotisations sociales dues par le chef d’exploitation, sa part de
bénéfice ainsi que celle de son conjoint et de ses enfants mineurs associés non exploitants (pour
leur fraction supérieure à 10 % du capital social et des sommes inscrites en compte courant)
seront cumulées.
Indemnités journalières
A partir du 1er janvier 2014, un régime d’indemnités journalières maladie et accident de la vie privée est
mis en place:
-les cotisations s’élèveront à 200 € par an pour le chef d’exploitation et sa famille
-les indemnités seront de 20,91 € par jour du 8ème au 28ème jour et de 27,88 € ensuite
-le délai de carence sera de 7 jours en cas de maladie et de 3 jours en cas d’hospitalisation
Affiliation obligatoire à la MSA pour l’AMEXA et l’ATEXA.
Contact :
Corinne Dauté
05 49 77 15 15