L`actualité des entreprises agricoles Déclarations

L’actualité des entreprises agricoles
Fédération des Centres de Gestion Agréés Agricoles
La lettre d’information du 1er avril 2016
Déclarations
Exploitants agricoles en difficulté : Comment bénéficier du
report de cotisations
Les exploitants agricoles déclarant un revenu inférieur à 11 % du
plafond annuel de la Sécurité Sociale (soit 4 248 €) en 2016 peuvent
bénéficier d'un report d'un an, reconductible dans la limite de trois
ans, sans pénalité ni majoration de retard, des cotisations et
contributions sociales dues en 2016. Ce report concerne également
les échéanciers déjà mis en place (même si cela concerne des cotisations antérieures à
2016). Deux solutions pour en bénéficier. L’exploitant remplit au plus tôt le formulaire de
demande pour suspendre tout paiement en 2016 notamment les paiements provisionnels
(versements fractionnés ou mensuels) relatif à l'ensemble des cotisations et contributions
sociales. Dans le cas contraire, le report sera mis en œuvre automatiquement, sans pénalités ni
intérêts de retard, par les caisses de MSA lors de l'appel du solde annuel définitif à l'automne
2016.

Télécharger le formulaire de demande de report des cotisations dues en 2016
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février 2016)
Employeurs : C'est le moment de faire la déclaration trimestrielle des salaires
Les employeurs ont jusqu'au 10 avril pour déclarer à la MSA les rémunérations versées aux
salariés au cours du 1er trimestre 2016. La déclaration peut être faite en ligne sur le site www.
msa.fr
Aides PAC
Aides PAC : Régimes de soutien couplé du domaine végétal
Le décret n° 2016-330 du 17 mars 2016 officialise les régimes de
soutien couplé du domaine végétal dans le cadre de la politique
agricole commune révisée et modifie en conséquence le code rural.
Consulter le décret
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Côté institutions
Influenza aviaire : Des mesures d’indemnisation pour le Sud-ouest
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