ACTE D`ENGAGEMENT (AE)

AE-SIVOM
MARCHE PUBLIC DE PRESTATIONS DE SERVICES
SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATIONS MULTIPLES
(SIVOM)
OBJET : Mise en fourrière de véhicules
ACTE D’ENGAGEMENT (AE)
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ACTE D’ENGAGEMENT
Personne publique contractante :
SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATIONS MULTIPLES
Objet du marché :
Mise en fourrière de véhicules
Mode de passation et forme de marché :
Marché public de prestations de services passé selon la procédure adaptée en application des
articles 1er, 30 et 85 du Code des Marchés Publics (CMP) tel qu’il ressort du décret modifié.
Pouvoir adjudicateur :
SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATIONS MULTIPLES
(SIVOM)
Hôtel de Ville
16, rue de Pontoise
BP 101 01
F - 78101 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE CEDEX
Personne habilitée à donner les renseignements relatifs aux nantissements et cessions de créances :
M. Le Président du SIVOM ou son délégué.
Ordonnateur : M. Le Président du SIVOM
Comptable public assignataire des paiements : Monsieur le Trésorier Principal de la Ville de SaintGermain-en-Laye
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SOMMAIRE
ARTICLE PREMIER : CONTRACTANT
4
ARTICLE 2 : PRIX
5
ARTICLE 3 : DELAIS D’EXECUTION
6
ARTICLE 4 : PAIEMENT
6
ARTICLE 5 : NOMENCLATURE COMMUNAUTAIRE
7
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Article premier : Contractant
Nom, prénom, qualité et adresse professionnelle du signataire :
M
.............................................................................................................................................
.............................................................................................................................................
.............................................................................................................................................
.............................................................................................................................................
.............................................................................................................................................
.............................................................................................................................................
.............................................................................................................................................
.............................................................................................................................................
.............................................................................................................................................
.............................................................................................................................................
.............................................................................................................................................
agissant pour mon propre compte1 ;
agissant pour le compte de la société2 :
.............................................................................................................................................
.............................................................................................................................................
.............................................................................................................................................
.............................................................................................................................................
agissant en tant que mandataire du groupement solidaire3
agissant en tant que mandataire solidaire du groupement conjoint
agissant en tant que mandataire non solidaire du groupement conjoint
pour l’ensemble des prestataires groupés qui ont signé la lettre de candidature du ...../...../........
après avoir pris connaissance du cahier des clauses administratives particulières ( C.C.A.P), et des
documents qui y sont mentionnés,
et après avoir fourni les pièces prévues aux articles 45 et 46 du Code des marchés publics,
Je m’ENGAGE ou j’ENGAGE le groupement dont je suis mandataire4, sans réserve,
conformément aux conditions, clauses et prescriptions imposées par le cahier des clauses
administratives particulières, à exécuter les prestations qui me concernent, dans les conditions ciaprès définies.
L’offre ainsi présentée ne nous lie toutefois que si son acceptation nous est notifiée dans un délai
de 120 jours à compter de la date limite de réception des offres fixée par le règlement de la
consultation.
Les candidats propose une offre pour le ou les lots suivants :
LOT 1 : Sur les communes de la zone A -> Enlèvement, transport et ga rdiennage des véhi cules au sein de la fourrière
du tra nsporteur.
communes de la zone B -> Enlèvement et transport des véhi cules vers la fourrière inte rcommunale
pendant ses horai res d’ouverture .
Enlèvement, tra nsport et ga rdiennage des véhicules au sein de la fourrière du transporteur pendant les
horai res de fermeture de la fourrière intercommunale.
LOT 2 : Sur les
1
Cocher la case correspondante à votre situation
Indiquer le nom, l’adresse, le numéro SIREN, Registre du commerce, numéro et ville d’enregistrement ou répertoire des métiers, numéro et
ville d’enregistrement ou les références de son inscription à un ordre professionnel ou référence de l’agrément donné par l’autorité
compétente quand la profession à laquelle il appartient est réglementée
3
Cocher la case correspondante à la nature de votre groupement
4
Rayer la mention inutile
2
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Article 2 : Prix
Les prestations seront rémunérées par application aux quantités réellement exécutées des prix du
bordereau des prix unitaires. Le prix tient compte de la main d’oeuvre (y compris heures
supplémentaires, frais de déplacement et d’hébergement, charges sociales, assurances diverses), des
avances de capitaux, des impôts et taxe du bénéfice du titulaire, et d’une manière générale de tous
les frais généraux et faux frais applicables à l’exécution des prestations.
Le prix est censé comprendre toutes les sujétions liées à l’assurance, l’abonnement, les
consommations et l’évolution de tous les équipements nécessaires aux prestations du présent
marché.
Le SIVOM s’engage sur un montant minimum de 30 000 euros HT pour l’ensemble des prestations
à réaliser sur une année.
Compte tenu du rythme aléatoires des enlèvements demandés, du nombre de titulaires et des
modalités conditionnelles de répartition des prestations entre ces derniers, une évaluation de
l’ensemble des services à exécuter, par un des titulaires, sur une année est impossible.
Ainsi, le détail estimatif représente une estimation de l’ensemble des services à exécuter, sur tout
le territoire inercommunal et sur une année, par une seule et même entreprise ou par un seul et
même organisme.
L’évaluation de l’ensemble des services à exécuter pour une année, telle qu’elle résulte du détail
estimatif est de :
Montant hors taxe : ......................................................……………………………………………..Euros
TVA (taux de .............. %) : ....................................................................................... Euros
Montant TTC
: .....................................................……………………………………………………….Euros
Soit en lettres : ...................................................................................................................
............................................................................................................................. ................
Gardiennage :
Le titulaire s’engage à reverver au SIVOM :
Pendant les horaires d’ouverture de leur fourrière : ……..…..% des frais de gardiennage versés par
le propriètaire ou son assurance
Les dimanches, jours fériés et nuits : ……………% des frais de gardiennage versés par le propriètaire
ou son assurance
Ce montant sera déduit des factures transmises par le titulaire au titre de la prestation de
gardiennage des véhicules.
Déclaration de sous-traitance au moment de l’offre :
Le ou les actes spéciaux de sous-traitance nº.......... annexé(s) à l’acte d’engagement indiquent la
nature et le montant des prestations que l’on envisage de faire exécuter par des sous-traitants payés
directement. Les noms et les conditions de paiement de ces sous-traitants ainsi que le montant des
prestations sous-traitées indiqué dans chaque acte spécial de sous-traitance constitue le montant
maximal de la créance que le sous-traitant concerné pourra présenter en nantissement ou céder.
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Chaque acte spécial de sous-traitance constitue une demande d’acceptation du sous-traitant et
d’agrément de ses conditions de paiement, demande qui est réputée prendre effet à la date de
notification du marché ; cette notification est réputée emporter acceptation du sous-traitant et
agrément des conditions de paiement.
Le montant total des prestations que l’on envisage de sous-traiter conformément à ces actes
spéciaux de sous-traitance est de :
Montant hors taxe
: ........................................................................................................ Euros
TVA (taux de .............. %) : ...............................................................................................Euros
Montant TTC
: ............................................................................................................... Euros
Soit en lettres : ........................................................................................................................... .....
..........................................................................................................................................................
Article 3 : Délais d’exécution
Le délai d’exécution des commandes ainsi que tout autre élément indispensable à leur exécution
sont fixés dans le CCTP.
Le pouvoir adjudicateur pourra contacter les personnes désignées ci-après qui devront être en
mesure de répondre et de satisfaire leur demande 24 heures sur 24 :
Nom
Téléphone
Autres renseignements
………………………………………
………….
………………………………………………
………………………………………
………….
………………………………………………
………………………………………
………….
………………………………………………
………………………………………
………….
………………………………………………
Article 4 : Paiement
La personne publique contractante se libèrera des sommes dues au titre du présent marché en
faisant porter le montant au crédit du ou des comptes suivants :
Ouvert au nom de :
pour les prestations suivantes :
Domiciliation :
Code banque :
Code guichet :
IBAN :
BIC :
Ouvert au nom de :
pour les prestations suivantes :
Domiciliation :
Code banque :
Code guichet :
IBAN :
BIC :
N° de compte :
Clé RIB :
N° de compte :
Clé RIB :
La personne publique contractante se libèrera des sommes dues aux sous-traitants payés
directement en faisant porter leurs montants au crédit des comptes désignés dans les annexes, les
avenants ou les actes spéciaux.
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Article 5 : Nomenclature communautaire
La classification conforme au vocabulaire commun des marchés européens (CPV) est :
- 50118110-9 Services de remorquage de véhicules
J’affirme (nous affirmons) sous peine de résiliation du marché à mes (nos) torts exclusifs que la
(les) société(s) pour laquelle (lesquelles) j’interviens (nous intervenons) ne tombe(nt) pas sous le
coup des interdictions découlant de l’article 43 du Code des marchés publics.
Les déclarations similaires des éventuels sous-traitants énumérés plus haut sont annexées au
présent acte d’engagement.
ENGAGEMENT DU CANDIDAT
Fait en un seul original
A ..........................................
Le ..........................................
Signature du candidat
Porter la mention manuscrite
Lu et approuvé
ACCEPTATION DE L’OFFRE PAR LE POUVOIR ADJUDICATEUR
Est acceptée la présente offre pour valoir
acte d’engagement
A ..........................................
Le ..........................................
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Signature du représentant du pouvoir
adjudicateur
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DATE D’EFFET DU MARCHE
Reçu l’avis de réception postal de la notification du marché signé
Le ..........................................
par le titulaire destinataire
NANTISSEMENT OU CESSION DE CREANCES
Copie délivrée en unique exemplaire pour être remise à l’établissement de crédit en cas de cession
ou de nantissement de créance de :
1
La totalité du marché du marché dont le montant est de (indiquer le montant en chiffres et en
lettres) :
......
......................................................................................................................................................
2
La totalité du bon de commande n° ......... afférent au marché (indiquer le montant en chiffres
et lettres) : ...................................................................................................................................
3
La partie des prestations que le titulaire n’envisage pas de confier à des sous-traitants
bénéficiant du paiement direct, est évaluée à (indiquer en chiffres et en lettres) :...............................
......................................................................................................................................................
4
La partie des prestations évaluée à (indiquer le montant en chiffres et en lettres) : ....................
......................................................................................................................................................
et devant être exécutée par.............................................................................................................
en qualité de :........................................
membre
d’un groupement d’entreprise ................ sous-traitant
A ......................................…………..
Signature
5
Date et signature originales
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MODIFICATION(S) ULTERIEURE(S) AU CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE
(A renseigner autant de fois que nécessaire)
La part de prestations que le titulaire n’envisage pas de confier à des sous-traitants bénéficiant du
paiement direct est ramenée (indiquer l’unité monétaire d’exécution du marché et le montant en
lettres) à : ......................................................................................................................................
......................................................................................................................................................
Montant initial :
- Ramené à : ...................................
- Porté à : ........................................
A ......................................…………..
Signature
6
Date et signature originales
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